Dernière mise à jour 24/04/2019
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RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TITRE VIII : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail

...jusqu à épuisement des droits acquis Situation du salarié pendant le congéPendant le congé résultant du compte épargne temps le salarié reste tenu contractuellement vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté et de non-concurrence à l égard de son employeur La durée du congé de fin de carrière et celle des congés pour convenance personnelle entrent dans le calcul des droits liés à l ancienneté pour toute la période d indemnisation dudit congé et sous réserve des dispositions légales Pendant son congé le salarié continue de bénéficier du régime de la protection sociale complémentaire similaire et sa rémunération (d activité) de base est revalorisée en fonction des augmentations générales de ...

Article 65 Indemnité compensatrice de congé.

Indemnité compensatrice de congé - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu En cas de résiliation du contrat le salarié bénéficie sauf en cas de faute grave de sa part une indemnité compensatrice de congé qui tient compte de la durée du congé à laquelle peut prétendre lesalarié au moment de la rupture L indemnité compensatrice de congés payés comprend l indemnité de congé principal et éventuellemnt celle des congés supplémentaires telles qu elles sont définies aux articles et En cas de décès du salarié l indemnité compensatrice est versée aux ayants droit ...

Article 65

Indemnité compensatrice de congé - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... avril En cas de résiliation du contrat le salarié bénéficie sauf en cas de faute lourde de sa part d une indemnité compensatrice de congé qui tient compte de la durée du congé à laquelle peut prétendre le salarié au moment de la rupture L indemnité compensatrice de congés payés comprend l indemnité de congé principal et éventuellemnt celle des congés supplémentaires telles qu elles sont définies aux articles et En cas de décès du salarié l indemnité compensatrice est versée aux ayants droit ...

RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TITRE VIII : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail

...qui sont directement calculés en jours ne peuvent être affectés au CET que dans la limite légale de jours par année civile dans les conditions définies au dernier paragraphe de l article ci-dessous Le compte CET peut être alimenté par les éléments suivantsReport d une fraction des congés payés annuels dans la limite de jours par an Report des congés prévus par l article L - - du code du travail Conversion de tout ou partie de primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires Conversion de tout ou partie des primes d intéressement dans les conditions définies ...

Article 63

Définition des jours ouvrables - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...en jours ouvrables Doivent être considérés comme jours non ouvrables et par conséquent ne comptant pas dans les jours de congé dus aux salariés les jours consacrés au repos hebdomadaire légal les jours de fêtes légales effectivement chômés et non récupérés Par contre sont considérés comme jours ouvrables entrant dans les jours de congés payés ceux qui ne figurent pas dans ces deux catégories et notamment : la journée habituellement chômée lorsque l horaire de travail est réparti sur cinq jours les jours de fêtes locales les jours de fêtes légales qui ont été effectivement récupérés par le personnel pendant la durée du congé de l intéressé les jours ...

Article 64

Indemnité de congé - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...l intéressé aurait perçue s il avait continué à travailler Cette rémunération se calcule d après le salaire gagné par l intéressé pendant la période précédant le congé avantages en nature primes et indemnités comprises à l exception des primes ayant le caractère de remboursement de frais (panier salissure etc ) Pour les salariés payés au rendement la base à retenir est en principe celle de la moyenne du mois précédant le départ en congé Dans le cas où une augmentation de salaire prendrait effet pendant le congé de l intéressé l indemnité se trouverait majorée à compter de la date d application exactement comme si l intéressé avait continué ...

Article 67 BIS

Prime annuelle de vacances - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 12 janvier 2010 1. La prime annuelle de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisées par le salarié, sur une période de 12 mois comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année en cours. Le ...

Article

Prime annuelle de vacances

En date du 07 mai 2009 PréambuleLes partenaires sociaux souhaitent, par le présent avenant, garantir un équilibre salarial pour les salariés des entreprises de la branche.C'est dans cet esprit que le texte a été négocié et signé.Il devrait ainsi permettre aux salariés ne percevant pas d'autres primes ...

Article

Préambule - Modification de l'article 67 bis de la convention

En date du 12 janvier 2010 Les partenaires sociaux, souhaitant garantir un équilibre salarial pour les salariés des entreprises de la branche, ont signé le 7 mai 2009 un avenant à l'article 67 bis de la convention collective en vue de réévaluer le taux de l'indemnité horaire de la ...

RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Chapitre III : Repos pour réduction du temps de travail - TITRE III : Modalités de mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail

...travail effectif reste fixé à heures réparties sur jours ouvrés chaque salarié bénéficiera de jours de repos ouvrés rémunérés supplémentaires par an Le mode de calcul retenu est le suivant : jours :- jours de repos hebdomadaire ;- jours de congés payés ;- jours fériés en moyenne ;= jours travaillés jours x heures heures = - = jours de repos pour réduction du temps de travail ce qui ...

Article 75

Grands déplacements - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...durer au moins une semaine des accords entre le chef d entreprise et l intéressé pourront déterminer dans quelle mesure le temps de voyage réel doit être augmenté au départ et au retour et un certain délai donné à l intéressé à l arrivée au chantier pour rechercher un logement Frais de voyageLes frais de voyage sont payés sur justificatifs présentés par le salarié BagagesLe poids des bagages personnels dont le transport est remboursé est fixé à kilogrammes Ce poids est porté à kilogrammes pour les déplacements d une durée dépassant trois mois Temps de travailLe temps de travail est rémunéré suivant les conditions fixées au départ entre employeur et ...

Article 67 BIS Prime annuelle de vacances.

Prime annuelle de vacances - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

1.  (1) La prime annuelle de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisées par le salarié, sur une période de 12 mois comprise entre le 1er juin del'année écoulée et le 31 mai de l'année en cours. Le taux de l'indemnité horaire est ...

Article 68

Ancienneté - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...passé dans une autre entreprise ressortissant de la présente convention lorsque le transfert a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l accord écrit du second et qu il n a pas donné lieu au versement d une indemnité de licenciement ;- les interruptions pour maladie pour accident ou maternité ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels ;- le temps de mobilisation et en général les interruptions pour faits de guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier ...

RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TITRE IV : Heures supplémentaires - Réduction et aménagement du temps de travail

...heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel d heures supplémentaires Le repos compensateur de l article L - - du code du travail se cumule avec le repos de remplacement Ce dernier ne peut être pris que par journée ou demi-journée ; il peut être en accord avec l employeur accolé aux congés payés ...

Article 71

Congés pour événements familiaux - Congés pour événements familiaux et jours fériés - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...suite sauf autorisation d absence préalablement accordée Les dispositions particulières aux jours fériés demeurent applicables Il est précisé que la présent convention accordant jours de fêtes légales - non compris le er mai - non récupérables les jours fériés supplémentaires qui seront chômés peuvent être récupérés et seront évidemment dans ce cas payés en sus en heures normales En cas de récupération l indemnité ne sera pas versée au salarié qui ne sera pas au travail effectif le jour de la récupération sauf si l absence est motivée par une maladie ou accident ...

Article 71

Congés pour événements familiaux - Congés pour événements familiaux et jours fériés - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...suite sauf autorisation d absence préalablement accordée Les dispositions particulières aux jours fériés demeurent applicables Il est précisé que la présent convention accordant jours de fêtes légales - non compris le er mai - non récupérables les jours fériés supplémentaires qui seront chômés peuvent être récupérés et seront évidemment dans ce cas payés en sus en heures normales En cas de récupération l indemnité ne sera pas versée au salarié qui ne sera pas au travail effectif le jour de la récupération sauf si l absence est motivée par une maladie ou accident ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L ...

Article 7

Absences pour exercice du droit syndical - Droit syndical - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...d au moins une semaine aux salariés devant assister aux réunions statutaires ordinaires des organisations syndicales sur présentation d un document écrit émanant de celles-ci Les parties s emploieront à ce que les autorisations n apportent pas de gêne sensible à la production Lesdites absences ne seront pas payées mais ne viendront pas en déduction des congés annuels ° Les employeurs devront maintenir le salaire des salariés qui participent à une commission paritaire décidée entre organisations d employeurs et de salariés Le nombre maximum de salariés représentant chacune des organisations syndicales est fixé à deux pour les commissions techniques et à quatre pour les réunions plénières Ces salariés seront tenus d informer préalablement ...

Paiement des avoirs

Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)

En date du 23 juin 2011 A l'expiration du délai d'indisponibilité prévu à l'article 16, le paiement des avoirs s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.. Pour rappel, en pratique, le capital est transféré à un assureur qui verse la rente. Le participant peut demander à ...

Obligation des entreprises adhérentes, adhésion, affiliation et paiement des cotisations

Cotisations - Accord

En date du 09 avril 2008 Article 17.3.1Entreprises adhérentes. - Adhésion. - AffiliationAfin d'adhérer au régime, l'entreprise concernée devra retourner à l'organisme désigné pour la gestion des garanties un bulletin d'adhésion, dûment rempli, daté et signé.Elle devra obligatoirement affilier l'ensemble de ses salariés appartenant à la ...


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