Dernière mise à jour 15/10/2019
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Indemnité compensatrice de congé

Préambule - Modification de la convention

En date du 14 avril 2010 L'article 65 est modifié comme suit :Au 1er alinéa, les mots : « sauf en cas de faute grave de sa part » sont remplacés par « sauf en cas de faute lourde de sa part ».Notification et validité de l'accordLa partie ...

RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TITRE VIII : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail

En date du 14 juin 2003 Sous réserve de stipulations spécifiques à certains congés et définies au présent article, le congé doit être pris dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d'une durée au moins égale à ...

RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TITRE VIII : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail

En date du 14 juin 2003 7.1. Indemnisation du congéLe congé pris dans le cadre du CET est indemnisé dans la limite des heures de repos capitalisées et au taux horaire du salaire de base du salarié au moment du départ en congé.Le congé indemnisé est réputé ...

Article

Chapitre VI Egalité salariale - Egalité professionnelle

En date du 04 octobre 2010 Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est obligatoirement tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe ...

Article 66

Maladie et congés payés - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 06 décembre 1971 Maladie du salarié l'empêchant de prendre ses congés et dont la guérison est postérieure au 31 octobre :Dans ce cas l'employeur n'est pas tenu de lui accorder son repos au titre de congés payés après guérison. Il peut se contenter de lui verser ...

Article 69

Congé supplémentaire pour enfant à charge - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 06 décembre 1971 Toute femme salariée âgée de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé principal n'excède pas six ...

Article 65

Indemnité compensatrice de congé - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 14 avril 2010 En cas de résiliation du contrat, le salarié bénéficie, sauf en cas de faute lourde de sa part, d'une indemnité compensatrice de congé, qui tient compte de la durée du congé à laquelle peut prétendre le salarié au moment de la rupture.L'indemnité ...

Article 64

Indemnité de congé - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 29 juin 1994 L'indemnité de congé est calculée suivant la plus favorable au travailleur des deux règles ci-dessous, c'est-à-dire :- soit sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l'appréciation de son droit ...

Article 68 BIS

Congés d'ancienneté - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 15 mars 1983 Les salariés ayant plus de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront d'un supplément d'indemnité égal au montant de l'indemnité correspondant à un jour ouvrable de congé. Ce montant est porté à deux jours après vingt ans et trois jours après vingt-cinq ans.L'indemnité ...

Régime de prévoyance

Conditions de suspension des garanties - Régime de prévoyance

En date du 15 janvier 2004 Les garanties décès toutes causes, invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques et frais de santé sont suspendues en cas de congé de formation, de congé parental d'éducation, de congé sabbatique et de congé pour création d'entreprise.A l'exception des frais de santé, les ...

Article 63

Définition des jours ouvrables - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 06 décembre 1971 La durée du congé s'apprécie en jours ouvrables.Doivent être considérés comme jours non ouvrables et, par conséquent, ne comptant pas dans les jours de congé dus aux salariés, les jours consacrés au repos hebdomadaire légal, les jours de fêtes légales effectivement chômés ...

Formation professionnelle

La validition des acquis de l'expérience (VAE) - TITRE II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD

En date du 15 décembre 2004 Les parties signataires du présent accord s'accordent sur l'importance de la validation des acquis de l'expérience.Etant donné le caractère formateur des activités professionnelles et afin d'en reconnaître la valeur, tout salarié doit pouvoir bénéficier de la validation des acquis de son expérience, ...

Article 62

Définition du travail effectif - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 20 novembre 1996 Pour l'ouverture du droit à congés sont assimilés à un mois de travail effectif les périodes égales à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail, sur la période de référence.Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérées comme ...

Article 70

Cumul - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 29 juin 1984 Les différents congés définis ci-dessus se cumulent entre eux, mais ils ne peuvent, sauf dispositions contraires, s'ajouter, même partiellement, aux congés qui pourraient être éventuellement accordés par les usages ou par des contrats individuels de travail.Cependant, le salarié aura droit aux congés ...

Formation professionnelle

Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD

En date du 15 décembre 2004 a) Objet et publics éligiblesLes parties signataires conviennent que, pour l'ouverture du droit individuel à la formation, l'ancienneté des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée s'apprécie sur l'année civile, au 1er janvier.Salariés sous contrat à durée indéterminéeTout salarié employé à temps ...

Article 67

Période de vacances - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 29 juin 1994 La période des vacances, qui, conformément à la loi, doit comprendre la période du premier mai au 31 octobre, sera fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.Les dates limites de ...

Article

Congés pour événements familiaux

En date du 23 juillet 2011 L'article 71 est modifié comme suit :« Article 71Congés pour événements familiauxTout salarié bénéficiera sur justificatif, et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence :- 4 jours pour le mariage d'un salarié ;- 3 jours pour chaque naissance survenue au ...

RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TITRE VIII : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail

En date du 14 juin 2003 Chaque salarié peut affecter chaque année civile à son compte CET tout ou partie de certains des éléments ci-après, lesquels comprennent des éléments directement calculés en jours mais aussi des primes et indemnités qui sont affectés au CET après leur valorisation en jours ...

Article

Chapitre IV Formation professionnelle continue - Egalité professionnelle

En date du 04 octobre 2010 Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes....


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