Dernière mise à jour 12/04/2021
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Article 71

Congés pour événements familiaux - Congés pour événements familiaux et jours fériés - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 20 novembre 1996 Congés pour événements familiaux :Tout salarié bénéficiera sur justificatif et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence :- 4 jours pour le mariage d'un salarié ;- 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé ...

Article 71

Congés pour événements familiaux - Congés pour événements familiaux et jours fériés - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 23 juillet 2011 Congés pour événements familiauxTout salarié bénéficiera sur justificatif, et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence :- 4 jours pour le mariage d'un salarié ;- 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en ...

Article 8

Garantie frais d'obsèques - Accord

En date du 09 avril 2008 En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge tels que définis à l'article 11, il est prévu le versement d'une allocation égale à 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du ...

Article 60.6

Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants ) - Chapitre 2 : Règles propres au contrat de travail - Titre 2 : Contrat de travail - (Livre 1 : Conventions relatives au travail - Actualisation de l'article L 122-26 - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 20 novembre 1996 La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence ...

Article 75

Grands déplacements - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 06 décembre 1971 Pour les déplacements ne permettant pas le retour journalier au domicile du travailleur, les règles générales suivantes seront appliquées.Temps de voyageLe temps de voyage est indemnisé dans des conditions fixées d'un commun accord avec l'employeur.Pour les déplacements devant durer au moins ...

Indisponibilité des droits

Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)

En date du 23 juin 2011 Les parts inscrites aux comptes des salariés sur le PEI ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans à compter de chacun des versements.Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues des sommes ayant fait l'objet ...

Article 69

Congé supplémentaire pour enfant à charge - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 06 décembre 1971 Toute femme salariée âgée de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé principal n'excède pas six ...

Article 1er

Avenant 5

En date du 12 mai 2010 L'article 5.1 « Montant de la prestation capital décès » est modifié comme suit :« En cas de décès du salarié bénéficiaire du présent régime, quelle qu'en soit la cause, à l'exclusion de celles prévues à l'article 5.3, le régime prévoit ...

RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TITRE VIII : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail

En date du 14 juin 2003 Sous réserve de stipulations spécifiques à certains congés et définies au présent article, le congé doit être pris dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d'une durée au moins égale à ...

Avenant à l'accord du 2 octobre 1997 relatif au régime de prévoyance

Mise en oeuvre de la " CCAM " - Avenant à l'accord du 2 octobre 1997 relatif au régime de prévoyance

En date du 25 janvier 2006 La mise en oeuvre progressive de la classification commune des actes médicaux (CCAM) impose une nouvelle formulation de l'expression des garanties frais de santé du régime de prévoyance de la branche.Dans le cadre de la CCAM, les nouvelles expressions de l'assurance maladie ...

Garantie rente handicap

Garanties rente éducation et rente handicap - Accord

En date du 09 avril 2008 En cas de décès d'un salarié, il sera versé aux enfants handicapés à la date du décès, en complément du capital décès et de la rente éducation éventuellement versée, une rente viagère handicap dont le montant est fixé à : versement d'une rente ...

Article 44.5

Protection des femmes en état de grossesse - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 20 novembre 1996 Les employeurs tiendront compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.Les femmes en état de grossesse peuvent bénéficier, dans les conditions prévues à l'article L. 212-4-1, d'un horaire décalé par rapport à l'entreprise.En cas de ...

Montant de la prestation capital décès

Garantie décès toutes causes - Accord

En date du 09 avril 2008 En cas de décès du salarié bénéficiaire du présent régime, quelle qu'en soit la cause, le régime prévoit le versement d'un capital égal à 120 % du salaire annuel brut, majoré de 25 % de ce même salaire par enfant à charge, au ...

Montant de la prestation capital décès

Garantie décès toutes causes - Accord

En date du 12 mai 2010 En cas de décès du salarié bénéficiaire du présent régime, quelle qu'en soit la cause, à l'exclusion de celles prévues à l'article 5.3, le régime prévoit le versement d'un capital égal à 120 % du salaire annuel brut, majoré de 25 % ...

Régime de prévoyance

Les garanties de prévoyance - Régime de prévoyance

En date du 15 janvier 2004 Les garanties sont celles figurant à l'article 2 de l'accord du 2 octobre 1997 (mettant en place le " régime de prévoyance ") et à l'article 4 du " protocole de gestion " en date du 17 novembre 1997.Ces garanties sont les ...

Article

Annexe - Accord

En date du 09 avril 2008 ANNEXE IGaranties santé du régime local Alsace-MoselleLes prestations de ce tableau sont exprimées en complément du régime de base.NATURE DES GARANTIESMONTANT DES PRESTATIONSHospitalisation médicale et chirurgicale Etablissements conventionnés100 % des frais réels (1)Etablissements non conventionnés90 % des frais réels (1)Chambre particulière (y compris ...

ANNEXE À L'AVENANT PRÉVOYANCE DU 2 OCTOBRE 1997 RELATIF À L'ADHÉSION ET GESTION DU RÉGIME DE PRÉVOYANCE

Montant des garanties - ANNEXE À L'AVENANT PRÉVOYANCE DU 2 OCTOBRE 1997 RELATIF À L'ADHÉSION ET GESTION DU RÉGIME DE PRÉVOYANCE

En date du 17 novembre 1997 Garanties décès toutes causesVersement au bénéficiaire désigné par le salarié, d'un capital égal à 100 % du traitement annuel brut, majoré de 25 % de ce même traitement par personne à charge au sens social ou fiscal.Le traitement servant de base au ...

Article

Annexe - Accord

En date du 11 janvier 2011 ANNEXE IGaranties santé du régime local Alsace-MoselleLes prestations de ce tableau sont exprimées en complément du régime de base.NATURE DES GARANTIESMONTANT DES PRESTATIONSHospitalisation médicale et chirurgicale Etablissements conventionnés100 % des frais réels (1)Etablissements non conventionnés90 % des frais réels (1)Chambre particulière (y compris ...

Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle)

Garantie frais de santé - Accord

En date du 09 avril 2008 Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après tiennent compte des prestations de la sécurité sociale en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date de signature du présent accord. Ainsi, l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera ...


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