Dernière mise à jour 22/02/2019
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Article 79 Indemnité de licenciement.

Indemnité de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave aux salariés licenciés avant soixante ans et ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise oul'établissement. Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de dix ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ...

Article 55

Ralentissement de l'activité - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 14 avril 2010 En cas de difficulté économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail susceptible d'entraîner des licenciements, l'employeur doit en informer obligatoirement le comité d'établissement, ou d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel. Le comité (ou les délégués du personnel) ...

Ralentissement de l'activité

Préambule - Modification de la convention

En date du 14 avril 2010 L'article 55 est modifié comme suit :« En cas de difficulté économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail susceptible d'entraîner des licenciements, l'employeur doit en informer obligatoirement le comité d'établissement, ou d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel. ...

Article 44.5

Protection des femmes en état de grossesse - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 20 novembre 1996 Les employeurs tiendront compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.Les femmes en état de grossesse peuvent bénéficier, dans les conditions prévues à l'article L. 212-4-1, d'un horaire décalé par rapport à l'entreprise.En cas de ...

Article 50

Licenciement pendant la maladie - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 20 novembre 1996 Au cas où le remplacement effectif de l'intéressé, justifié par le bon fonctionnement de l'entreprise, s'imposerait, l'employeur pourra être amené à envisager la rupture du contrat de travail, pour ce motif.La rupture du contrat de travail peut également intervenir, dans les conditions ...

Article 55 Ralentissement de l'activité.

Ralentissement de l'activité - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

Lorsque l'employeur prévoit une diminution grave d'activité susceptible d'entraîner des licenciements, il doit en informer obligatoirement le comité d'établissement, ou d'entreprise, ou, à défaut,les délégués du personnel. Le comité (ou les délégués du personnel) sera consulté sur les mesures que la direction compte prendre, telles que : réduction de ...

Article 25

Fonctionnement - Organisation des élections - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 29 juin 1984 L'exercice normal de la fonction de délégué ne peut constituer une entrave à son avancement professionnel ou à l'amélioration de sa rémunération, ni provoquer de licenciement, de sanctions, ni être l'objet d'un motif de mutation de service non justifiée.Chaque délégué continuera à ...

Article 29

Licenciement d'un délégué - Organisation des élections - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 29 juin 1984 Tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par la direction devra être obligatoirement soumis à l'avis du comité d'entreprise, conformément à la législation en vigueur, avant que ne soit sollicitée l'autorisation de l'inspecteur du travail.Lorsqu'il n'existe pas de comité ...

Article 39

Fonctionnement - Election des membres du comité d'entreprise - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 29 juin 1984 Chaque membre du comité d'entreprise continuera à travailler normalement dans son emploi : son horaire de travail ne pourra être différent de celui en vigueur dans son atelier ou service, compte tenu des dispositions de l'article 40.L'exercice normal de la fonction de ...

Article 43

Licenciement d'un membre du comité d'entreprise - Election des membres du comité d'entreprise - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 29 juin 1984 Conformément à la législation en vigueur, tout licenciement d'un membre du comité d'entreprise titulaire ou suppléant envisagé par la direction devra, avant que ne soit sollicitée l'autorisation de l'inspecteur du travail, obligatoirement être soumis à l'avis du comité d'entreprise.Toutefois, en cas de ...

Article 45

Priorité de réembauchage en cas de fluctuations - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 06 décembre 1971 Dans les entreprises dont la marche est sujette à fluctuations, il sera fait appel de préférence aux salariés qui auraient été licenciés depuis moins de six mois par manque de travail. Toutefois si l'intéressé n'accepte pas dans les huit jours une offre d'emploi ...

Article 79

Indemnité de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 14 avril 2010 Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors des cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés et ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.Cette indemnité sera calculée comme suit :- 1/5 de mois de salaire par année ...

Formation professionnelle

Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD

En date du 15 décembre 2004 a) Objet et publics éligiblesLes parties signataires conviennent que, pour l'ouverture du droit individuel à la formation, l'ancienneté des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée s'apprécie sur l'année civile, au 1er janvier.Salariés sous contrat à durée indéterminéeTout salarié employé à temps ...

Article 68

Ancienneté - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 15 mars 1983 On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.Sont assimilés au temps de présence continue dans ...

Article 78

Préavis-Indemnité compensatrice de préavis - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 20 novembre 2002 En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai, sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, la durée du délai-congé que devra respecter la partie qui pendra l'initiative de la rupture est fixée en fonction de ...

Article 72 BIS

Indemnité de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 09 avril 1980 A compter du 1er janvier 1980 une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors des cas de faute grave, aux salariés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des ...

Objet de la commission

Préambule - Création d'une commission paritaire de validation

En date du 22 février 2011 Une commission paritaire de validation de la récupération (CPVR) est instituée, dont le rôle exclusif est de valider ou non les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.Le champ de compétence professionnel et géographique ...

Objet de la commission

Accord

En date du 04 octobre 2010 Une commission paritaire de validation de la récupération (CPVR) est instituée, dont le rôle exclusif est de valider ou non les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.Le champ de compétence professionnel et géographique ...

MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE CINQUANTE-CINQ ANS

Modalités de rupture du contrat de travail à partir de 55 ans

En date du 11 janvier 1985 Conformément aux dispositions législatives en vigueur à la date du présent accord :1° Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ...


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