Dernière mise à jour 26/11/2022
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Maintien de la garantie rente handicap à titre individuel

Garanties rente éducation et rente handicap - Accord

... Article Maintien de la garantie rente handicap à titre individuel En vigueur étendu en date du avril Lorsque la garantie rente handicap cesse de couvrir le salarié en raison de la rupture de son contrat de travail ce dernier peut demander à l organisme désigné ci-après le maintien d une couverture dans le cadre d une adhésion individuelle La demande doit être faite dans les mois suivant la date de rupture du contrat de travail ...

Dispositions concernant le maintien d'une garantie frais de santé

Garantie frais de santé - Accord

... Article Dispositions concernant le maintien d une garantie frais de santé En vigueur étendu Conformément aux dispositions de l article de la loi n° - du décembre la garantie frais de santé peut être maintenue sans condition de période probatoire ni d examens ouquestionnaires médicaux au profit des personnes ...

Dispositions concernant le maintien d'une garantie frais de santé

Garantie frais de santé - Accord

... Article Dispositions concernant le maintien d une garantie frais de santé En vigueur étendu en date du octobre Conformément aux dispositions de l article de la loi n° - du décembre la garantie frais de santé peut être maintenue sans ...

Cessation d'activité

Régime du dispositif de cessation d'activité - Cessation d'activité

...de reprise de travail telle que prévue à l alinéa précédent a débuté avant l âge de ans elle pourra se poursuivre après cet âge avec son accord Article - Ressources garanties Montant de l allocationSous réserve de l entrée en vigueur et du maintien des dispositions réglementaires permettant cette mesure le salarié bénéficiaire de la cessation d activité perçoit une allocation correspondant à du salaire de référence pour la part n excédant pas le plafond prévu à l article L - du code de la sécurité sociale auxquels s ajoutent ...

Article 1er

Avenant 6

... EUR sont pris en charge par l employeur soit de la cotisation du salarié seul Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire La cotisation frais de santé pour les anciens salariés et bénéficiaires visés par l article " Dispositions particulières concernant le maintien d une garantie frais de santé " est égale à :- EUR par mois pour le bénéficiaire seul ;- EUR par mois pour le bénéficiaire et sa famille Ces dispositions prendront effet le premier jour du mois suivant la date de parution de l arrêté d élargissement ...

Taux de cotisation

Cotisations - Accord

... EUR sont pris en charge par l employeur soit de la cotisation du salarié seul Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire La cotisation frais de santé pour les anciens salariés et bénéficiaires visés par l article " Dispositions particulières concernant le maintien d une garantie frais de santé " est égale à :- EUR par mois pour le bénéficiaire seul ;- EUR par mois pour le bénéficiaire et sa famille Ces dispositions prendront effet le premier jour du mois suivant la date de parution de l arrêté d élargissement ...

Portabilité des droits de prévoyance

Avenant 3

... Portabilité des droits de prévoyance En vigueur étendu en date du juillet Date d effet de la portabilitéLa date d effet des dispositions prévues par le présent avenant est fixée au er juillet BénéficiairesBénéficient du maintien des garanties prévues par le régime conventionnel en vigueur dans l entreprise les salariés dont le contrat de travail est rompu sauf licenciement pour faute lourde et qui bénéficient d une prise en charge par le régime de l assurance chômage Le bénéfice du maintien est conditionné par la justification auprès de l ancien employeur de la ...

Article 12

Conditions de suspension des garanties - Accord

... Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu Toutefois les garanties prévues par le présent régime sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d un maintien de salaire total ou partiel ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur Dans ce cas il est précisé que l employeur continue d appeler et de verser les cotisations correspondantes Dans le cas où les garanties sont suspendues la suspension intervient à la date de la cessation de ...

Article 13.1

Maintien de garanties au profit des anciens salariés bénéficiaires d'indemnisation chômage - Accord

...les salariés dont le contrat de travail est rompu Ces salariés gardent le bénéfice des garanties prévues au présent chapitre pour une durée égale à de la durée de leur droit à indemnisation au titre des assurances chômage soit au maximum mois sans que la période de maintien puisse être inférieure à mois Durant cette période en cas de décès les prestations sont calculées sur la base des assiettes de prestations prévues à l article de l accord du avril Il est précisé que le maintien de ces garanties ...

Taux de cotisation

Cotisations - Accord

... EUR sont pris en charge par l employeur soit de la cotisation du salarié seul Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire La cotisation « frais de santé » pour les anciens salariés et bénéficiaires visés par l article « Disposition particulières concernant le maintien d une garantie frais de santé » est égale à :- EUR par mois pour le bénéficiaire seul ;- EUR par mois pour le bénéficiaire et sa famille Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire dans la limite prévue par la loi ...

Prévoyance

Le compte du résultat du régime - TITRE Ier Dispositions générales - Prévoyance

...compte du présent régime en portant :Au crédit :- les cotisations brutes encaissées au titre de l exercice et éventuellement des exercices précédents ;- les cotisations brutes à recevoir au titre de l exercice ;- les provisions pour sinistres à payer de l exercice précédent ;- la marge de solvabilité réglementaire de l exercice précédent ;- la provision pour maintien de la garantie décès en cas de résiliation de l exercice précédant Au débit :- la contribution CMU ;- les prestations payées au titre de l exercice et des exercices précédents ;- les provisions pour sinistres à payer ;- les frais sur cotisations ;- la reprise des provisions sur cotisations de l exercice précédent ;- la marge de solvabilité ...

Article

Accord

... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans un contexte de vieillissement de la population française il convient de souligner l importance de l expérience et des connaissances des salariés seniors facteurs de compétitivité de l entreprise De fait le maintien dans l emploi des seniors devient un enjeu de société majeur caractérisé par les éléments suivants :- le taux d emploi des seniors est en France parmi les plus bas des pays industrialisés ;- l âge moyen de la population active croît fortement ;- la population en âge de travailler à commencé à baisser depuis ...

Formation professionnelle

Le plan de formation - TITRE II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD

...l année à venir le chef d entreprise précise dans un document la nature des actions de formation proposées en distinguant entre autres celles qui :- correspondent à des actions d adaptation au poste de travail pendant le temps de travail ;- correspondent à des actions de formation liées à l évolution des emplois qui participent au maintien dans l emploi des salariés ;- participent au développement des compétences des salariés Les frais de formation *de transport d hébergement et de repas* ( ) engagés lors d actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation de l entreprise ainsi que les salaires et charges sociales correspondants sont à la charge ...

Régime de prévoyance

Cotisations - Régime de prévoyance

...;- Euros par mois pour le salarié et sa famille dont Euros sont pris en charge par l employeur Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire La cotisation frais de santé figurant à l article ci-dessus sous le libellé " Dispositions particulières au maintien de la garantie frais de santé " est égale à :- Euros par mois pour le salarié seul ;- Euros par mois pour le salarié et sa famille Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire dans la limite prévue par la loi Les propositions de révision des taux de cotisation par ...

Prévoyance

Formalités à accomplir par les assurés en cas de sinistre - TITRE Ier Dispositions générales - Prévoyance

...Frais d obsèquesLa déclaration de décès (formulaire du gestionnaire) Un extrait d acte de décès et ou un extrait d acte de naissance du participant le cas échéant du conjoint ou des personnes à charge décédées (garantie frais d obsèques) La photocopie recto verso de la carte d identité du ou des bénéficiaires Les photocopies des bulletins de salaire correspondant à la période de référence servant au calcul de la prestation S il y a lieu une copie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie Une photocopie de l ordonnance désignant l administrateur légal des biens du ou des enfants mineurs pour le versement des prestations le(s) concernant La photocopie du livret de famille du participant ...

Article 2

Avenant 6

...l employeur soit de la cotisation du salarié seul Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire La cotisation frais de santé pour les anciens salariés relevant du régime local Alsace-Moselle et visés par l article de l accord " Dispositions particulières concernant le maintien d une garantie frais de santé " est égale à :- EUR par mois pour le bénéficiaire seul ;- EUR par mois pour le bénéficiaire et sa famille Ces dispositions prendront effet le premier jour du mois suivant la date de parution de l arrêté d élargissement ...

Article 49 BIS

Indemnisation de la maladie ou de l'accident - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...intégration de la prime d ancienneté dans le salaire de base au er janvier n auraient pas procédé à cette réintégration et auraient maintenu une ligne distincte sur le bulletin de paie la rémunération nette est augmentée de ladite prime à l exclusion de tout autre élément de rémunération Le maintien total ou partiel de la rémunération dans les conditions ci-dessus définies s entend déduction faite des allocations que l intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance mais en ne retenant dans ce cas que la part des prestations résultant des versements de l employeur Il est expressément convenu qu en aucun cas le ...

Indemnisation conventionnelle de la maladie

Préambule - Modification de la convention

...intégration de la prime d ancienneté dans le salaire de base au er janvier n auraient pas procédé à cette réintégration et auraient maintenu une ligne distincte sur le bulletin de paie la rémunération nette est augmentée de ladite prime à l exclusion de tout autre élément de rémunération Le maintien total ou partiel de la rémunération dans les conditions ci-dessus définies s entend déduction faite des allocations que l intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance mais en ne retenant dans ce cas que la part des prestations résultant des versements de l employeur Il est expressément convenu qu en aucun cas le ...

Régime de prévoyance

Les garanties de prévoyance - Régime de prévoyance

...force majeure ne doivent pas excéder jours à compter de la réception des demandes de remboursement par le gestionnaire Les personnes couvertes par la garantie frais de santé bénéficient :- du tiers payant dans les établissements hospitaliers les cliniques conventionnées et les pharmacies ;- de la télétransmission avec les CPAM (système NOEMIE) Dispositions particulièresau maintien de la garantie frais de santéConformément aux dispositions de l article de la loi n° - du décembre la garantie frais de santé peut être maintenue sans condition de période probatoire ni d examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes ...


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