Dernière mise à jour 04/12/2024
Bénéficiaires du capital décès
Garantie décès toutes causes - Accord
En date du 09 avril 2008 En cas de décès du salarié, le capital est servi selon l'ordre de priorité défini ci-dessous :- au conjoint survivant non séparé de corps par un jugement définitif passé en force de chose jugée, à défaut au concubin ou partenaire de Pacs tels ...