Dernière mise à jour 12/04/2021
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Article

Idemnités de petits déplacements

...au salarié des frais de transport résultant de l obligation de se rendre à un lieu de travail différent du lieu juridique Pour les salariés en déplacement occupés hors des locaux de l entreprise ou sur un chantier extérieur lorsque les conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu il n est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre ce repas au restaurant il sera versé une indemnité forfaitaire dont le montant minimum est égal à EUR Le temps de trajet et le temps de voyage pourront être indemnisés dans des conditions ...

Article 81

Sous-section 1 : Repas - Section 3 : Restauration - hébergement - Chapitre 2 : Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies - Titre 3 : Hygiène et sécurité - (Livre 2 : Réglementation du travail - Actualisation de l'article R. 232-17 devenu article R. 232-10-1 - Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du novembre Dans les établissements où le nombre de travailleurs désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq l employeur est tenu après avis du comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail [*CHSCT*] ou à défaut des délégués du personnel de mettre [*mis*] à leur disposition un local de restauration Ce local doit être pourvu de sièges et de ...

Article 64

Indemnité de congé - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...;- soit sur la base de la rémunération que l intéressé aurait perçue s il avait continué à travailler Cette rémunération se calcule d après le salaire gagné par l intéressé pendant la période précédant le congé avantages en nature primes et indemnités comprises à l exception des primes ayant le caractère de remboursement de frais panier salissure etc ) Pour les salariés payés au rendement la base à retenir est en principe celle de la moyenne du mois précédant le départ en congé Dans le cas où une augmentation de salaire prendrait effet pendant le congé de l intéressé l indemnité se trouverait majorée à compter de la date ...

Article 84

Réfectoire - Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du novembre Autant que possible il sera mis à la disposition du personnel un réfectoire clair bien aéré et chauffé lui permettant de prendre ses repas ; il sera muni d appareils permettant de chauffer les aliments Dans les établissements où le nombre de salariés désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq il sera fait application de l article R - - ...

Article 74

Petits déplacements - Indemnité de nuit - Petits déplacements - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...sont ceux qui ne mettent pas le salarié dans l impossibilité de regagner journellement son domicile Il sera éventuellement tenu compte au salarié des frais de transport résultant de l obligation de se rendre à un lieu de travail différent du lieu juridique Si du fait de son déplacement le salarié est dans l impossibilité de prendre le repas de midi dans les conditions habituelles une indemnité forfaitaire dont le montant sera fixé chaque année lors de la réunion paritaire prévue à l article - alinéa de la présente convention lui sera allouée son montant tiendra compte des possibilités de déductibilité en matière de sécurité sociale Une indemnité égale ...

Formation professionnelle

Le plan de formation - TITRE II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD

...qui :- correspondent à des actions d adaptation au poste de travail pendant le temps de travail ;- correspondent à des actions de formation liées à l évolution des emplois qui participent au maintien dans l emploi des salariés ;- participent au développement des compétences des salariés Les frais de formation *de transport d hébergement et de repas* ( ) engagés lors d actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation de l entreprise ainsi que les salaires et charges sociales correspondants sont à la charge de l entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue Arrêté du juillet ...

Formation professionnelle

La participation des entreprises employant 10 salariés et plus - TITRE VII : Les dispositions financières - ACCORD

...OPCA de la branche en vue de financer les dépenses liées à la mise en oeuvre d actions réalisées au bénéfice de leurs salariés incluant notamment :- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du DIF ;- la prise en charge des frais de transport de repas et d hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation du contrat ou de la période de professionnalisation ;- la prise en charge du montant de l allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre ...

Formation professionnelle

Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD

...pro rata temporis Chaque salarié est informé annuellement par écrit du total des droits acquis au titre du DIF selon les modalités déterminées au niveau de l entreprise en fonction de son ancienneté au er janvier de chaque année Les frais de formation et d accompagnement ainsi que les éventuels frais de transport et de repas correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation ou au titre du versé au titre des périodes de professionnalisation lorsque l action de formation répond ...


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