Dernière mise à jour 23/08/2019
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Article 78.1

Obligations pendant la durée du préavis - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du juin Les obligations nées du contrat de travail doivent être rigoureusement remplies par les deux parties pendant le préavis Dans le cas de résiliation par le fait de l employeur celui-ci doit autoriser le salarié à s absenter durant le préavis dans les conditions suivantes : ° Les salariés en période de préavis du fait de l employeur et ayant moins de six mois de présence sont autorisés à s absenter deux heures rémunérées par jour pendant ...

Indemnité compensatrice de préavis

Préambule - Indemnité compensatrice de préavis

... Article Indemnité compensatrice de préavis En vigueur étendu en date du novembre A la suite de problèmes d interprétation soulevés par la rédaction d une partie de l article concernant la durée du préavis pour un salarié ayant ans d ancienneté et plus les parties signataires décident par le présent ...

Article 80

Indemnité de départ en retraite - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...: un mois ;- deux ans et plus : deux mois Ces délais courent à compter de la date à laquelle l employeur a eu connaissance de la décision du salarié de bénéficier d une pension vieillesse Ces délais peuvent être réduits d un commun accord entre les parties Dans le cas où le salarié ne respecte pas ce préavis celui-ci devra à l employeur une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu il aurait perçu s il avait continué à travailler jusqu au terme de la période de préavis : ce salaire est calculé en fonction d une part de l horaire du personnel de la même catégorie et d autre part ...

MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE CINQUANTE-CINQ ANS

Modalités de rupture du contrat de travail à partir de 55 ans

...: un mois ;- deux ans et plus : deux mois Ces délais courent à compter de la date à laquelle l employeur a eu connaissance de la décision du salarié de bénéficier d une pension vieillesse Ces délais peuvent être réduits d un commun accord entre les parties Dans le cas où le salarié ne respecte pas ce préavis celui-ci devra à l employeur une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu il aurait perçu s il avait continué à travailler jusqu au terme de la période de préavis : ce salaire est calculé en fonction d une part de l horaire du personnel de la même catégorie et d autre part ...

Article 50

Licenciement pendant la maladie - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...réglementaires régissant le licenciement devront être respectées notamment en ce qui concerne les procédures et l indemnisation En outre si le licenciement du salarié justifié par la nécessité d assurer son remplacement définitif intervient avant l expiration d un délai de sept mois d absence il recevra une somme égale à l indemnité de préavis légale ou conventionnelle dont il aurait bénéficié s il avait été licencié sans qu ait été observé ce préavis Lorsque cette absence sera consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle contractée dans l entreprise l employeur devra appliquer les dispositions légales et réglementaires qui régissent cette situation ...

RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TITRE VIII : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail

...suite à l accumulation (notamment entre et ans) d un congé d une durée au moins égale à mois Mise à la retraite :L employeur qui envisage la mise à la retraite d un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits Ce délai est au mois égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s ajoute la durée nécessaire acquise au titre du congé de fin de carrière Ce délai ne peut toutefois excéder mois Départ volontaire à la retraite :Le salarié qui envisage ...

Formation professionnelle

Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD

... du code du travail d informer le salarié du nombre d heures auquel s élève son droit individuel à la formation et de la possibilité pour celui-ci de demander pendant le délai-congé à bénéficier d une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience En cas de démission l exercice du droit individuel à la formation est de droit à la demande du salarié sous réserve que l action de formation ou de bilan de compétence ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du délai-congé NOTA : Arrêté du juillet :Accord étendu ...

Article 79

Indemnité de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du avril Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors des cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés et ayant au moins an d ancienneté ininterrompue dans l entreprise Cette indemnité sera calculée comme suit :- de mois de salaire par année d ancienneté ;- plus de mois par année d ancienneté ...

Article 4

Révision - Dispositions communes - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du décembre Chaque partie signataire peut demander la révision des dispositions de la présente convention et de ses avenants moyennant un préavis d un mois avant la date d expiration d une période annuelle En ce qui concerne les barèmes de salaires les délais dans lesquels peut intervenir la révision sont fixés à l article Cette demande de révision devra en même temps et par lettre recommandée être présentée à l autre partie et ...

Article 72 BIS

Indemnité de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article BIS En vigueur non étendu en date du avril A compter du er janvier une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors des cas de faute grave aux salariés licenciés avant l âge de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale) et ayant au moins deux ans d ancienneté ...

Article 47

Période d'essai - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...se séparer sans indemnité La rupture de la période d essai peut résulter de l initiative de l employeur ou du salarié Lorsqu il est mis fin par l employeur à la période d essai prévue par le présent article et dans le cadre d un contrat à durée déterminée la durée du délai de prévenance (ou préavis) pendant la période d essai est fixée comme suit :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence La période ...

Indemnité de licenciement

Préambule - Modification de la convention

...de licenciement En vigueur étendu en date du avril L article bis de la convention est supprimé à compter de la publication de l arrêté d extension L article de la convention est modifié comme suit :« Article Indemnité de licenciementUne indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors des cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés et ayant au moins an d ancienneté ininterrompue dans l entreprise Cette indemnité sera calculée comme suit :- de mois de salaire par année d ancienneté ;- plus de mois par année d ancienneté ...

Article 7

Absences pour exercice du droit syndical - Droit syndical - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...date du juin L exercice du droit syndical tel qu il vient d être défini ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois Il a pour condition une stricte neutralité des lieux de travail Cependant : ° Des autorisations d absences non rémunérées seront accordées après préavis d au moins une semaine aux salariés devant assister aux réunions statutaires ordinaires des organisations syndicales sur présentation d un document écrit émanant de celles-ci Les parties s emploieront à ce que les autorisations n apportent pas de gêne sensible à la production Lesdites absences ne seront pas payées mais ne viendront pas en déduction des ...

Article 47 Période d'essai.

Période d'essai - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...de la classification cette période pourra être fixée à six mois et renouvelable une fois d un commun accord entre les parties Lorsque les parties font jouer la clause de reconduction de la période d essai cette reconduction doit être notifiée par écrit au salarié Pendant la période d essai les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnité ...

Période d'essai

Préambule - Modification de la convention

...se séparer sans indemnité La rupture de la période d essai peut résulter de l initiative de l employeur ou du salarié Lorsqu il est mis fin par l employeur à la période d essai prévue par le présent article et dans le cadre d un contrat à durée déterminée la durée du délai de prévenance (ou préavis) pendant la période d essai est fixée comme suit :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence La période ...

Article 79 Indemnité de licenciement.

Indemnité de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave aux salariés licenciés avant soixante ans et ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise oul établissement Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de dix ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de dix ...

Conditions de réexamen de la mutualisation

Modalités d'adhésion et de mutualisation - Accord

...date du avril Le choix de l organisme gestionnaire peut être modifié par la commission de gestion paritaire à la majorité de ses membres tous les ans au er janvier après notification aux organismes désignés par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de mois Par ailleurs conformément à l article L - du code la sécurité sociale les parties signataires décident de procéder au réexamen des conditions de mutualisation des garanties au plus tard tous les ans à partir de la signature du présent accord ...

Article 44.5

Protection des femmes en état de grossesse - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...réserve de l application de l article - de la présente convention à condition d en informer par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours à l avance son employeur résilier son contrat de travail à l issue de son congé maternité sans être tenue de respecter le délai de préavis ni de payer d indemnité de rupture Elle peut dans l année suivant la rupture de son contrat solliciter dans les mêmes formes son réembauchage L employeur est alors tenu pendant un an de l embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre En cas de réintégration ...

Régime de prévoyance

Organisme gestionnaire et assureur du présent régime de prévoyance et modalités de la mutualisation - Régime de prévoyance

...au différentiel entre les " risques " de cette entreprise et les " risques " de l ensemble des entreprises adhérentes au régime conventionnel Le choix de l organisme gestionnaire peut être modifié tous les ans au er janvier après notification à l organisme désigné par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de mois Conformément à l article L - du code de la sécurité sociale les parties signataires décident de procéder à un réexamen des conditions de la mutualisation des garanties du présent régime au minimum tous les ans à partir de la signature du présent avenant ...


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