Dernière mise à jour 26/11/2022
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MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE CINQUANTE-CINQ ANS

Modalités de rupture du contrat de travail à partir de 55 ans

...: un mois ;- deux ans et plus : deux mois Ces délais courent à compter de la date à laquelle l employeur a eu connaissance de la décision du salarié de bénéficier d une pension vieillesse Ces délais peuvent être réduits d un commun accord entre les parties Dans le cas où le salarié ne respecte pas ce préavis celui-ci devra à l employeur une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu il aurait perçu s il avait continué à travailler jusqu au terme de la période de préavis : ce salaire est calculé en fonction d une part de l horaire du personnel de la même catégorie et d autre part ...

RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TITRE VIII : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail

...suite à l accumulation (notamment entre et ans) d un congé d une durée au moins égale à mois Mise à la retraite :L employeur qui envisage la mise à la retraite d un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits Ce délai est au mois égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s ajoute la durée nécessaire acquise au titre du congé de fin de carrière Ce délai ne peut toutefois excéder mois Départ volontaire à la retraite :Le salarié qui envisage ...

Indemnité compensatrice de préavis

Préambule - Indemnité compensatrice de préavis

... Article Indemnité compensatrice de préavis En vigueur étendu en date du novembre A la suite de problèmes d interprétation soulevés par la rédaction d une partie de l article concernant la durée du préavis pour un salarié ayant ans d ancienneté et plus les parties signataires décident par le présent ...

Article 7

Absences pour exercice du droit syndical - Droit syndical - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...date du juin L exercice du droit syndical tel qu il vient d être défini ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois Il a pour condition une stricte neutralité des lieux de travail Cependant : ° Des autorisations d absences non rémunérées seront accordées après préavis d au moins une semaine aux salariés devant assister aux réunions statutaires ordinaires des organisations syndicales sur présentation d un document écrit émanant de celles-ci Les parties s emploieront à ce que les autorisations n apportent pas de gêne sensible à la production Lesdites absences ne seront pas payées mais ne viendront pas en déduction des ...

Article 44.5

Protection des femmes en état de grossesse - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...réserve de l application de l article - de la présente convention à condition d en informer par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours à l avance son employeur résilier son contrat de travail à l issue de son congé maternité sans être tenue de respecter le délai de préavis ni de payer d indemnité de rupture Elle peut dans l année suivant la rupture de son contrat solliciter dans les mêmes formes son réembauchage L employeur est alors tenu pendant un an de l embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre En cas de réintégration ...

Article 78.1

Obligations pendant la durée du préavis - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du juin Les obligations nées du contrat de travail doivent être rigoureusement remplies par les deux parties pendant le préavis Dans le cas de résiliation par le fait de l employeur celui-ci doit autoriser le salarié à s absenter durant le préavis dans les conditions suivantes : ° Les salariés en période de préavis du fait de l employeur et ayant moins de six mois de présence sont autorisés à s absenter deux heures rémunérées par jour pendant ...

Indemnité de départ en retraite

Préambule - Modification de la convention

... Article Indemnité de départ en retraite En vigueur étendu en date du avril L article terest supprimé à compter de la publication de l arrêté d extension ...

Modification de l'indemnité de départ en retraite

Durée - Modification de l'indemnité de départ en retraite

... Article Modification de l indemnité de départ en retraite En vigueur étendu en date du juin Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature ...

Modification de l'indemnité de départ en retraite

Impérativité de l'accord - Modification de l'indemnité de départ en retraite

... Article Modification de l indemnité de départ en retraite En vigueur étendu en date du juin L ensemble des dispositions du présent accord est impératif Il ne pourra y être dérogé par accord d entreprise que dans un sens plus favorable aux salariés ...

Modification de l'indemnité de départ en retraite

Objet - Modification de l'indemnité de départ en retraite

... Article Modification de l indemnité de départ en retraite En vigueur étendu en date du juin L article ter intitulé " Indemnité de départ en retraite " et l article intitulé " Indemnité de départ en retraite et modalités de rupture du contrat de travail à partir de ans " ...

Modification de l'indemnité de départ en retraite

L'extension de l'accord - Modification de l'indemnité de départ en retraite

... Article Modification de l indemnité de départ en retraite En vigueur étendu en date du juin Le dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction départementale du travail et l emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes conformément à l article L - du code du ...

Départ définitif de l'entreprise et transfert des avoirs

Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)

En date du 23 juin 2011 Lorsqu'un participant quitte l'entreprise et est embauché dans une autre entreprise qui dispose d'un PEE ou PEI, il peut demander le transfert de la totalité de ses avoirs vers le ou les plans qu'il a choisi(s).Pour ce faire, le participant communique à ...

Départ définitif de l'entreprise et transfert des avoirs

Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)

En date du 23 juin 2011 Lorsqu'un participant quitte l'entreprise et est embauché dans une autre entreprise qui dispose d'un PERCO ou PERCOI, il peut demander le transfert de la totalité de ses avoirs vers le ou les plans qu'il a choisi(s).Pour ce faire, le participant communique à ...

Article 78

Préavis-Indemnité compensatrice de préavis - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...de la date de présentation de la lettre recommandée relative au licenciement ou de la démission ;- soit à compter de la date à laquelle l employeur a eu connaissance de la décision de démission et peuvent être réduits d un commun accord entre les parties Dans le cas où l une des parties ne respecte pas ce préavis celle-ci devra à l autre une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu aurait perçu l intéressé s il avait continué à travailler jusqu au terme de la période de préavis : ce salaire est calculé en fonction de l horaire du personnel de la même catégorie d une part et d autre part ...

Article 50

Licenciement pendant la maladie - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...réglementaires régissant le licenciement devront être respectées notamment en ce qui concerne les procédures et l indemnisation En outre si le licenciement du salarié justifié par la nécessité d assurer son remplacement définitif intervient avant l expiration d un délai de sept mois d absence il recevra une somme égale à l indemnité de préavis légale ou conventionnelle dont il aurait bénéficié s il avait été licencié sans qu ait été observé ce préavis Lorsque cette absence sera consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle contractée dans l entreprise l employeur devra appliquer les dispositions légales et réglementaires qui régissent cette situation ...

Modalités de gestion des droits attribués aux participants

Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)

...FCPE en mode de gestion libre et ou pilotée - « Expansor taux solidaire » uniquement en mode de gestion libre Gestion pilotéeDans ce mode de gestion le PERCOI repose sur une gestion collective entièrement pilotée définie en fonction du nombre d années restant à courir jusqu à l âge du départ à la retraite du participant La gestion pilotée repose sur un choix formulé par le participant d une gestion dynamique ou prudente Le participant ne peut détenir des avoirs que dans un seul des deux profils de gestion pilotée profil prudent ou dynamique Il pourra cependant changer de profil de gestion pilotée une seule fois Ce changement ...

Article 67

Période de vacances - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d entreprise Les dates limites de la période de congé normal doivent être portées par l employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l ouverture de cette période Conformément à l article L - l ordre des départs est fixé par l employeur après avis le cas échéant des délégués du personnel Il sera tenu compte des nécessités du service et dans la mesure du possible des désidérata des intéressés de leur situation de famille et de leur ancienneté On accordera de préférence le congé pendant les vacances scolaires aux personnes ...

Bénéficiaires participants. - Adhésion

Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)

...présidents leurs présidents directeurs généraux leurs directeurs généraux leurs gérants ou membres du directoire peuvent également participer au PEI dès lors qu ils comptent au moins trois mois d ancienneté dans l entreprise en y effectuant des versements volontaires qui peuvent être abondés Les participants ayant quitté l entreprise à la suite d un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au plan pour autant qu ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou préretraite et n aient pas retiré à ce moment l ensemble de leurs avoirs Ils ne peuvent prétendre à l abondement de l entreprise Les anciens participants autres que les retraités et préretraités peuvent ...

Article 72 TER

Indemnité de départ en retraite - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Les salariés quittant volontairement ou non l entreprise à partir d au moins ans (ou ans en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l article L du code de sécurité sociale) auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois et demi de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et demi de salaire après ans d ancienneté ;- ...


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