Dernière mise à jour 12/04/2021
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Prévoyance

Révision des cotisations - TITRE Ier Dispositions générales - Prévoyance

En date du 15 janvier 2004 Les cotisations seront révisables chaque année dans les conditions prévues :- par les 7 et 11 " Protocole de gestion " en date du 17 novembre 1997 et ;- par l'article 4 de l'avenant en date du 15 janvier 2004 au " régime ...

Prévoyance

Frais de gestion - TITRE Ier Dispositions générales - Prévoyance

En date du 15 janvier 2004 Ils sont prélevés par le gestionnaire sur les cotisations brutes prévues par le régime de prévoyance de la branche.Ils s'élèvent à :- 8 % pour les garanties décès-IAD et frais d'obsèques ;- 13 % pour la garantie frais de santé....

Prévoyance

Contrôle par le gestionnaire des éléments de calcul de la cotisation - TITRE Ier Dispositions générales - Prévoyance

En date du 15 janvier 2004 L'adhérent tient à la disposition du gestionnaire toutes pièces comptables de nature à justifier les éléments servant de base tant au calcul des cotisations qu'au calcul des prestations....

Prévoyance

La commission de gestion paritaire - TITRE Ier Dispositions générales - Prévoyance

En date du 15 janvier 2004 La commission de gestion paritaire du régime de prévoyance a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le régime de prévoyance de la branche.La commission paritaire peut autoriser le gestionnaire à déléguer à ...

Prévoyance

Fonds social - TITRE Ier Dispositions générales - Prévoyance

En date du 15 janvier 2004 La commission de gestion paritaire sera informée des demandes d'aides formulées directement auprès du gestionnaire....

Prévoyance

Règlement de prestations - TITRE Ier Dispositions générales - Prévoyance

En date du 15 janvier 2004 Article 11.1FraisLorsque le mode de paiement choisi donne lieu à perception de frais ou de taxes, ceux-ci sont déduits du montant des prestations.Article 11.2Délais et modalités de règlement des prestations11.2.1. Garanties décès toutes causes et invalidité absolue et ...

Prévoyance

Constitution de la provision d'égalisation au 31 décembre 2002 - TITRE Ier Dispositions générales - Prévoyance

En date du 15 janvier 2004 La provision d'égalisation n'ayant pas été constituée à la date du 31 décembre 2002 pour un montant de 2 208 508 Euros, les parties conviennent de l'alimenter par 1/5 chaque année à raison de 441 701 Euros :1er janvier 2003 ; 1er janvier ...

Prévoyance

Dépôt - Extension - Entrée en vigueur - TITRE Ier Dispositions générales - Prévoyance

En date du 15 janvier 2004 Le texte du présent protocole sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.Il entrera en vigueur, dès sa ...

Régime de prévoyance

Fonds social - Régime de prévoyance

En date du 15 janvier 2004 La commission sociale de l'organisme gestionnaire paritaire agréé décidera des compléments de prestations ou aides éventuelles sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles de salariés et affiliés au régime....

Régime de prévoyance

Durée - Régime de prévoyance

En date du 15 janvier 2004 Le présent avenant au " régime de prévoyance " est conclu pour une durée de 1 an à compter de son entrée en vigueur et se renouvellera ensuite par tacite reconduction sous réserve des modalités de dénonciation et révision figurant à l'article 14 ...

Prévoyance

Résiliation du protocole de gestion du régime - TITRE Ier Dispositions générales - Prévoyance

En date du 15 janvier 2004 En cas de dénonciation avant le 1er janvier 2007 du " protocole d'accord de gestion " par les partenaires sociaux signataires du " régime de prévoyance ".La CRI-Prévoyance, qui est depuis le début du régime et jusqu'à ce jour le gestionnaire du ...

Régime de prévoyance

Prise d'effet des garanties - Régime de prévoyance

En date du 15 janvier 2004 Le " personnel concerné " au sens de l'article 2 ci-dessus bénéficiera des garanties du régime de prévoyance dès la date de son affiliation au régime de prévoyance conventionnel.Ils seront considérés comme étant affiliés à la date d'effet de l'adhésion de leur ...

Prévoyance

Date d'effet - Durée et modification du protocole - TITRE Ier Dispositions générales - Prévoyance

En date du 15 janvier 2004 C'est dans ces conditions, et eu égard à ce qui précède, qu'est intervenu le présent accord qui entend régulariser, dès son entrée en vigueur, cette situation, à savoir :- dès la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension et en annulant et remplaçant ...

Prévoyance

Obligations des entreprises adhérentes - TITRE Ier Dispositions générales - Prévoyance

En date du 15 janvier 2004 Article 3.1Adhésion/AffiliationAfin d'adhérer au régime, l'adhérent concerné devra :1. Retourner au gestionnaire : une déclaration d'adhésion, dûment remplie, datée et signée.2. Affilier l'ensemble de ses salariés appartenant à la catégorie définie par le " régime de prévoyance " de la branche....

Régime de prévoyance

Modalités de dénonciation et de révision - Régime de prévoyance

En date du 15 janvier 2004 Chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer ou solliciter la révision totale ou partielle du présent avenant à condition de la notifier 3 mois avant l'expiration annuelle par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chaque organisme signataire.Cette lettre ...

Régime de prévoyance

Conditions de suspension des garanties - Régime de prévoyance

En date du 15 janvier 2004 Les garanties décès toutes causes, invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques et frais de santé sont suspendues en cas de congé de formation, de congé parental d'éducation, de congé sabbatique et de congé pour création d'entreprise.A l'exception des frais de santé, les ...

Régime de prévoyance

Dépôt, extension et entrée en vigueur - Régime de prévoyance

En date du 15 janvier 2004 Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.Il entrera en vigueur à la ...

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Personnels concernés et bénéficiaires du régime - Régime de prévoyance

En date du 15 janvier 2004 Le présent régime de prévoyance et l'ensemble de ses garanties s'appliquent obligatoirement au personnel non cadre de la totalité des entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage.Les bénéficiaires du ...

Régime de prévoyance

Forclusion et prescription - Régime de prévoyance

En date du 15 janvier 2004 Article 9.1ForclusionLes demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations de gestionnaire, sauf cas de force majeure ou cas fortuit ...


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