Dernière mise à jour 07/08/2020
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Article 80

Indemnité de départ en retraite - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité de départ en retraite est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l interessé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en considération que pro rata temporis c est à dire que ces éléments de rémunération seraient ramenés à une valeur mensuelle L indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature En cas de rupture du contrat ...

Article 72 BIS

Indemnité de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...par année d ancienneté au-delà de dix ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ...

Article 79

Indemnité de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...calcul de l indemnité minimum légale est égale à de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ...

Article 79 Indemnité de licenciement.

Indemnité de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...mois par année d ancienneté au-delà de dix ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pourl intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro ratatemporis c est-à-dire que ces éléments de rémunération seraient ramenés à une valeur mensuelle Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ...

Indemnité de licenciement

Préambule - Modification de la convention

...calcul de l indemnité minimum légale est égale à de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ...

Article 49 BIS

Indemnisation de la maladie ou de l'accident - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...une nouvelle période de mois qu après une reprise de travail de l intéressé confirmée par le médecin du travail La rémunération nette est évaluée sur la base :- d une part du salaire horaire moyen au taux normal gagné au cours du mois précédant l arrêt de travail (à l exception des primes à périodicité variable qui seraient échues pendant cette période et des primes aléatoires ou temporaires) ;- d autre part de la durée du travail effectuée pendant l absence de l intéressé dans l établissement ou partie d établissement à condition que cette absence n ait pas engendré une augmentation de l horaire du personnel restant au travail ...

MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE CINQUANTE-CINQ ANS

Modalités de rupture du contrat de travail à partir de 55 ans

...salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité de départ en retraite est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en considération que pro rata temporis c est-à-dire que ces éléments de rémunération seraient ramenés à une valeur mensuelle L indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature En cas de rupture du contrat de travail ...

Indemnisation conventionnelle de la maladie

Préambule - Modification de la convention

...une nouvelle période de mois qu après une reprise de travail de l intéressé confirmée par le médecin du travail La rémunération nette est évaluée sur la base :- d une part du salaire horaire moyen au taux normal gagné au cours du mois précédant l arrêt de travail (à l exception des primes à périodicité variable qui seraient échues pendant cette période et des primes aléatoires ou temporaires) ;- d autre part de la durée du travail effectuée pendant l absence de l intéressé dans l établissement ou partie d établissement à condition que cette absence n ait pas engendré une augmentation de l horaire du personnel restant au travail ...

ANNEXE II

Prime d'ancienneté à compter du 1er septembre 1984 - ANNEXE II

... Article ANNEXE II En vigueur étendu en date du juillet A compter du er septembre la prime d ancienneté prévue à l article de la convention collective est fixée comme suit :- F l heure pour ans de présence ;- F l heure pour ans de présence ;- F l heure pour ...

Article 49 BIS Indemnisation de la maladie ou de l'accident.

Indemnisation de la maladie ou de l'accident - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...le cadre d une nouvelle période de douze mois qu après une reprise de travail del intéressé confirmée par le médecin du travail La rémunération nette est évaluée sur la base :- d une part du salaire horaire moyen au taux normal gagné au cours du mois précédant l arrêt de travail (à l exception des primes à périodicité variable qui seraient échues pendant cette période etdes primes aléatoires ou temporaires) ;- d autre part de la durée du travail effectuée pendant l absence de l intéressé dans l établissement ou partie d établissement à condition que cette absence n ait pas engendré une augmentation del horaire du personnel restant au travail La rémunération ...

Versement des primes d'intéressement

Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)

... Article Versement des primes d intéressement En vigueur étendu en date du juin L affectation de tout ou partie de la prime d intéressement au plan d épargne effectuée dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues n est exonérée d impôt sur le ...

Versement des primes d'intéressement

Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)

... Article Versement des primes d intéressement En vigueur étendu en date du juin L affectation de tout ou partie de la prime d intéressement au plan d épargne effectuée dans un délai maximum de jours à compter de la date à laquelle elle a été perçue n est exonérée d impôt ...

Article 67 BIS Prime annuelle de vacances.

Prime annuelle de vacances - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article BIS En vigueur étendu   ( ) La prime annuelle de vacances est calculée en fonction du nombre d heures de travail effectif réalisées par le salarié sur une période de mois comprise entre le er juin del année écoulée et le mai de l année en cours Le taux de l indemnité horaire est fixé en valeur absolue ...

Article

Prime annuelle de vacances

...étendu en date du mai PréambuleLes partenaires sociaux souhaitent par le présent avenant garantir un équilibre salarial pour les salariés des entreprises de la branche C est dans cet esprit que le texte a été négocié et signé Il devrait ainsi permettre aux salariés ne percevant pas d autres primes que celle visée à l article bis de la convention collective de connaître une évolution salariale grâce une réévaluation du taux de l indemnité horaire de la prime de vacances Les parties soulignent par conséquent leur intention de ne pas pénaliser les entreprises de la branche versant à titre volontaire en sus de la présente ...

Article

Préambule - Modification de l'article 67 bis de la convention

... Les partenaires sociaux souhaitant garantir un équilibre salarial pour les salariés des entreprises de la branche ont signé le mai un avenant à l article bis de la convention collective en vue de réévaluer le taux de l indemnité horaire de la prime de vacances Pour tenir compte des observations rendues en séance du décembre par la commission nationale de la négociation collective les parties conviennent de modifier de nouveau l article bis de la convention collective « Prime annuelle de vacances » et de supprimer tout mécanisme illicite de ...

Article 67 BIS

Prime annuelle de vacances - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article BIS En vigueur étendu en date du janvier La prime annuelle de vacances est calculée en fonction du nombre d heures de travail effectif réalisées par le salarié sur une période de mois comprise entre le er juin de l année écoulée et le mai de l année en cours Le taux de l indemnité horaire est fixé en valeur ...

Article 64

Indemnité de congé - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...plus favorable au travailleur des deux règles ci-dessous c est-à-dire :- soit sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l appréciation de son droit au congé ;- par rémunération totale on doit entendre le salaire et tous ses accessoires (avantages en nature primes de rendement majorations pour heures supplémentaires etc ) à l exception notamment des primes ayant le caractère d un remboursement de frais de la prime de vacances de celles correspondant à des conditions particulières de travail et lorsqu elles existent de primes visées selon une périodicité autre que mensuelle telles que treizième ...

Modifications à l'accord ARTT du 6 avril 1999

Modification à l'accord ARTT du 6 avril 1999

...récupération et recyclage région Nord-Picardie (brochure Journal officiel n° ) sera modifié en conséquence (voir cet article)Il a été convenu ce qui suit concernant les autres modifications de la convention collective des industries et commerces de la récupération et recyclage région Nord-Picardie (brochure Journal officiel n° ) :Article Prime d ancienneté(voir cet article)Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera soumis à la procédure d extension et d élargissement ministérielle pour prendre effet sur l ensemble du territoire national Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l emploi de Lille et au secrétariat greffe du conseil de prud hommes conformément ...

Article 72 TER

Indemnité de départ en retraite - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l article L du code de sécurité sociale) auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois et demi de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et demi de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et demi de salaire après ans d ancienneté ;- ...


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