Dernière mise à jour 22/02/2019
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Versement des primes d'intéressement

Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)

... Article Versement des primes d intéressement En vigueur étendu en date du juin L affectation de tout ou partie de la prime d intéressement au plan d épargne effectuée dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues n est exonérée d impôt sur le ...

Versement des primes d'intéressement

Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)

... Article Versement des primes d intéressement En vigueur étendu en date du juin L affectation de tout ou partie de la prime d intéressement au plan d épargne effectuée dans un délai maximum de jours à compter de la date à laquelle elle a été perçue n est exonérée d impôt ...

Article 67 BIS Prime annuelle de vacances.

Prime annuelle de vacances - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article BIS En vigueur étendu   ( ) La prime annuelle de vacances est calculée en fonction du nombre d heures de travail effectif réalisées par le salarié sur une période de mois comprise entre le er juin del année écoulée et le mai de l année en cours Le taux de l indemnité horaire est fixé en valeur absolue ...

Article

Prime annuelle de vacances

...étendu en date du mai PréambuleLes partenaires sociaux souhaitent par le présent avenant garantir un équilibre salarial pour les salariés des entreprises de la branche C est dans cet esprit que le texte a été négocié et signé Il devrait ainsi permettre aux salariés ne percevant pas d autres primes que celle visée à l article bis de la convention collective de connaître une évolution salariale grâce une réévaluation du taux de l indemnité horaire de la prime de vacances Les parties soulignent par conséquent leur intention de ne pas pénaliser les entreprises de la branche versant à titre volontaire en sus de la présente ...

Article

Préambule - Modification de l'article 67 bis de la convention

... Les partenaires sociaux souhaitant garantir un équilibre salarial pour les salariés des entreprises de la branche ont signé le mai un avenant à l article bis de la convention collective en vue de réévaluer le taux de l indemnité horaire de la prime de vacances Pour tenir compte des observations rendues en séance du décembre par la commission nationale de la négociation collective les parties conviennent de modifier de nouveau l article bis de la convention collective « Prime annuelle de vacances » et de supprimer tout mécanisme illicite de ...

Article 67 BIS

Prime annuelle de vacances - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article BIS En vigueur étendu en date du janvier La prime annuelle de vacances est calculée en fonction du nombre d heures de travail effectif réalisées par le salarié sur une période de mois comprise entre le er juin de l année écoulée et le mai de l année en cours Le taux de l indemnité horaire est fixé en valeur ...

Article 72

Prime d'ancienneté - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du juin A compter du er janvier la prime d ancienneté stipulée à l article disparaîtra en totalité Les salariés qui en bénéficiaient déjà à la date du décembre continueront à en bénéficier mais pour un montant arrêté définitivement à la date du décembre Pour ces salariés ex-bénéficiaires ...

RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TITRE VIII : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail

... Article Les éléments constitutifs du CET RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin Chaque salarié peut affecter chaque année civile à son compte CET tout ou partie de certains des éléments ci-après lesquels comprennent des éléments directement calculés en jours mais aussi des primes et indemnités qui sont affectés au CET après leur valorisation en jours de repos Parmi ces deux catégories d éléments susceptibles d être affectés au CET ceux qui sont directement calculés en jours ne peuvent être affectés au CET que dans la limite légale de jours par année civile dans les conditions définies au dernier ...

SALAIRES

Salaires à compter du 1er décembre 2000 - Salaires

...majorations de salaires décidées par le présent accord professionnel à condition que l augmentation de la masse salariale totale soit au moins égale à l augmentation qui résulterait de l application des majorations accordées par le présent accord pour les entreprises et les salariés concernés et que les salaires minima hiérarchiques soient respectés III - Prime vacancesLa prime vacances prévue à l article bis de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage région Nord-Picardie est fixée à compter du congé principal pris en à F de l heure de travail effectif calculée sur la période de ...

Article 49 BIS

Indemnisation de la maladie ou de l'accident - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...une nouvelle période de mois qu après une reprise de travail de l intéressé confirmée par le médecin du travail La rémunération nette est évaluée sur la base :- d une part du salaire horaire moyen au taux normal gagné au cours du mois précédant l arrêt de travail (à l exception des primes à périodicité variable qui seraient échues pendant cette période et des primes aléatoires ou temporaires) ;- d autre part de la durée du travail effectuée pendant l absence de l intéressé dans l établissement ou partie d établissement à condition que cette absence n ait pas engendré une augmentation de l horaire du personnel restant au travail ...

Article 60.4

Indemnités pour travaux pénibles, dangereux et insalubres - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... En vigueur étendu en date du juin Les rémunérations mensuelles minimales prévues dans le barème de salaires tiennent compte des conditions dans lesquelles s effectuent normalement certains travaux Il en est de même des rémunérations fixées par le contrat individuel de travail A titre exceptionnel des primes distinctes de la rémunération mensuelle pourront être attribuées pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles physiquement ou nerveusement dangereuses ou insalubres dans lesquelles ces travaux sont exécutés dans certains établissements lorsqu il n en est pas tenu compte dans la fixation de la rémunération de ceux qui les exécutent Etant donné les conditions dans lesquelles ...

Indemnisation conventionnelle de la maladie

Préambule - Modification de la convention

...une nouvelle période de mois qu après une reprise de travail de l intéressé confirmée par le médecin du travail La rémunération nette est évaluée sur la base :- d une part du salaire horaire moyen au taux normal gagné au cours du mois précédant l arrêt de travail (à l exception des primes à périodicité variable qui seraient échues pendant cette période et des primes aléatoires ou temporaires) ;- d autre part de la durée du travail effectuée pendant l absence de l intéressé dans l établissement ou partie d établissement à condition que cette absence n ait pas engendré une augmentation de l horaire du personnel restant au travail ...

Contribution de l'entreprise

Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)

... EUR par paliers de et le plafond légal (soit du plafond annuel de la sécurité sociale) de l abondement Font l objet d un abondement les sources d alimentation suivantes :- les versements des sommes issues de la participation ;- les primes d intéressement ;- les versements volontaires des bénéficiaires sous réserve de l un des versements cités ci-dessus Les bénéficiaires quittant l entreprise peuvent affecter au PEI la prime individuelle d intéressement perçue au titre de leur dernière période d activité au sein de l entreprise et versée après leur départ de l entreprise ce versement ne faisant ...

Article 49 BIS Indemnisation de la maladie ou de l'accident.

Indemnisation de la maladie ou de l'accident - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...le cadre d une nouvelle période de douze mois qu après une reprise de travail del intéressé confirmée par le médecin du travail La rémunération nette est évaluée sur la base :- d une part du salaire horaire moyen au taux normal gagné au cours du mois précédant l arrêt de travail (à l exception des primes à périodicité variable qui seraient échues pendant cette période etdes primes aléatoires ou temporaires) ;- d autre part de la durée du travail effectuée pendant l absence de l intéressé dans l établissement ou partie d établissement à condition que cette absence n ait pas engendré une augmentation del horaire du personnel restant au travail La rémunération ...

Article 80

Indemnité de départ en retraite - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité de départ en retraite est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l interessé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en considération que pro rata temporis c est à dire que ces éléments de rémunération seraient ramenés à une valeur mensuelle L indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature En cas de rupture du contrat ...

Article 60.2

Salaire minimum professionnel - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du juin Pour vérifier si le salarié a bien la garantie de son salaire minimum il conviendra d exclure de sa rémunération :- les primes pour travaux pénibles dangereux ou insalubres ;- les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais;- les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel et bénévole ...

Article 79

Indemnité de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...calcul de l indemnité minimum légale est égale à de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ...

Article 1er

Avenant 5

...égal à du salaire annuel brut majoré de de ce même salaire par enfant à charge au sens de l article Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est égal à la somme du salaire brut primes gratifications et allocations diverses incluses soumises à charge sociale perçu au cours des mois pleins précédant la date de l arrêt de travail du décès ou de l événement ayant donné lieu à l invalidité absolue et définitive Si l invalidité ou le décès ne surviennent pas directement après une période d ...

Ressources du plan

Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)

... La réalisation du plan est assurée au moyen des ressources suivantes :- affectation totale ou partielle par les salariés des capitaux provenant des réserves spéciales de participation ;- versements volontaires des salariés au plan ;- contribution de l entreprise au plan (abondement) ;- affectation totale ou partielle par les salariés de leur prime d intéressement ;- droits transférés d un compte épargne temps ;- sommes précédemment détenues dans un plan d épargne interentreprises ou dans un plan d épargne d entreprise qu elles soient disponibles ou indisponibles ;- produits du portefeuille et avoirs fiscaux y afférents ...


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