Dernière mise à jour 26/11/2022
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MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE CINQUANTE-CINQ ANS

Modalités de rupture du contrat de travail à partir de 55 ans

... toute prime ou gratification qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en considération que pro rata temporis c est-à-dire que ces éléments de rémunération seraient ramenés à une valeur mensuelle L indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature En cas de rupture du contrat de travail pour cause de départ en retraite du salarié la durée du délai-congé qu il devra respecter est fixée en fonction de l ancienneté de services continus chez le même employeur dans les conditions suivantes :- moins de six mois : une semaine ;- de six mois à deux ans : un mois ;- deux ...

AVENANT A L'ACCORD DU 11 JANVIER 1989 RELATIF AUX MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE CINQUANTE-CINQ ANS -

Modalités de rupture du contrat de travail à partir de 55 ans

En date du 11 janvier 1989 Les dispositions de l'article 80 de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord Picardie sont abrogées et remplacées par les dispositions de l'accord du 11 janvier 1989....

AVENANT A L'ACCORD DU 11 JANVIER 1989 RELATIF AUX MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE CINQUANTE-CINQ ANS -

Modalités de rupture du contrat de travail à partir de 55 ans

... Article AVENANT A L ACCORD DU JANVIER RELATIF AUX MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE CINQUANTE-CINQ ANS - En vigueur étendu en date du janvier Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes conformément à l article L - du livre Ier du code du travail ...

Article 51

Cas de force majeure-Cas fortuit - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du avril Ne constituent pas une rupture du contrat de travail les absences de courte durée dues à un cas de force majeure ou un cas fortuit tels que : incendie du domicile accident maladie grave dûment constatée décès du conjoint d un descendant ou d un ascendant et du conjoint de ce dernier ...

Article 80

Indemnité de départ en retraite - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...prime ou gratification qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en considération que pro rata temporis c est à dire que ces éléments de rémunération seraient ramenés à une valeur mensuelle L indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature En cas de rupture du contrat de travail pour cause de départ en retraite du salarié la durée du délai-congé qu il devra respecter est fixée en fonction de l ancienneté de services continus chez le même employeur dans les conditions suivantes :- moins de six mois : une semaine ;- de six mois à deux ans : un mois ;- deux ...

RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TITRE VIII : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail

... Article Absence d utilisation RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin Rupture du contrat de travail :En cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l une ou l autre des parties un état du compte est effectué Suite à la rupture de son contrat de travail le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après paiement des charges patronales et déduction des charges ...

Article 50

Licenciement pendant la maladie - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du novembre Au cas où le remplacement effectif de l intéressé justifié par le bon fonctionnement de l entreprise s imposerait l employeur pourra être amené à envisager la rupture du contrat de travail pour ce motif La rupture du contrat de travail peut également intervenir dans les conditions habituelles si la cause de la rupture est indépendante de la maladie ou de l accident En tout état de cause les dispositions légales et réglementaires régissant le licenciement devront être respectées notamment en ce qui concerne ...

Article 44.5

Protection des femmes en état de grossesse - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...cas de changement d emploi demandé par le médecin du travail du fait d un état de grossesse constaté l intéressée conserve dans son nouveau poste la garantie de salaire minimum de la catégorie ou de l emploi dans lequel elle était classée avant sa mutation En vertu des dispositions légales :- aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit qu elle use ou non de ce droit ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l expiration de ces périodes ;- si un licenciement était notifié ...

Article 78

Préavis-Indemnité compensatrice de préavis - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure la durée du délai-congé que devra respecter la partie qui pendra l initiative de la rupture est fixée en fonction de l ancienneté de services continus acquise chez le même employeur par le salarié dans les conditions suivantes :- ...

Modification de l'indemnité de départ en retraite

Objet - Modification de l'indemnité de départ en retraite

... Article Modification de l indemnité de départ en retraite En vigueur étendu en date du juin L article ter intitulé " Indemnité de départ en retraite " et l article intitulé " Indemnité de départ en retraite et modalités de rupture du contrat de travail à partir de ans " de la convention collective des industries et commerces de la récupération (brochure n° ) sont respectivement modifiés et remplacés comme indiqués ci-dessous :Article terIndemnité de départ en retraite(Voir cet article)Article Indemnité de départ en retraite et modalités de rupture du ...

Article 12

Conditions de suspension des garanties - Accord

... Article En vigueur étendu en date du avril Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu Toutefois les garanties prévues par le présent régime sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d un maintien de salaire total ou partiel ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur ...

Article 54

Déclassement-Rétrogradation - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du novembre Conformément aux dispositions de l article L - - du code du travail tout déclassement ou toute rétrogradation et plus généralement toute modification d un élément fondamental du contrat de travail qui n est pas justifiée par un motif inhérent à la personne du salarié si elle est refusée par l intéressé dans un délai d un mois de réflexion pourra entraîner la rupture du contrat de travail pour cause économique A défaut de réponse dans le délai d un mois le salarié est réputé ...

Maintien de la garantie rente handicap à titre individuel

Garanties rente éducation et rente handicap - Accord

... Article Maintien de la garantie rente handicap à titre individuel En vigueur étendu en date du avril Lorsque la garantie rente handicap cesse de couvrir le salarié en raison de la rupture de son contrat de travail ce dernier peut demander à l organisme désigné ci-après le maintien d une couverture dans le cadre d une adhésion individuelle La demande doit être faite dans les mois suivant la date de rupture du contrat de travail ...

Article 2

Avenant 4

...incapacité ou d invalidité ;- les anciens salariés bénéficiaires d une pension de retraite ;- les anciens salariés privés d emploi bénéficiaires d un revenu de remplacement ;- les personnes garanties du chef de l assuré décédé Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l organisme désigné dans les mois suivant la rupture du contrat de travail du décès du salarié ou le cas échéant dans les mois suivant la fin de la période de portabilité des droits Les prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le présent régime au profit des salariés Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de ...

Article 78.1

Obligations pendant la durée du préavis - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du juin Les obligations nées du contrat de travail doivent être rigoureusement remplies par les deux parties pendant le préavis Dans le cas de résiliation par le fait de l employeur celui-ci doit autoriser le salarié à s absenter durant le préavis dans les conditions suivantes : ° Les salariés en période de préavis du fait de l employeur et ayant moins de six mois ...

Article 53

Périodes militaires obligatoires - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences occasionnées par l appel sous les drapeaux comme réserviste pour une période obligatoire d instruction militaire ne seront pas considérées comme entraînant rupture du contrat de travail ...

Article 13

Portabilité - Conditions de cessation des garanties - Accord

... Article En vigueur étendu en date du avril Les garanties cessent :- en cas de rupture du contrat de travail du salarié ;- à la date à laquelle le salarié n appartient plus à la catégorie du personnel définie à l article du présent accord ...

Article 55

Ralentissement de l'activité - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...s agit d un licenciement collectif Lorsque des licenciements auront été ainsi décidés l employeur effectuera toute démarche nécessaire pour faciliter le reclassement des salariés Conformément à la loi le personnel licencié pour motif économique bénéficiera d une priorité de réembauchage durant un délai de an à compter de la date de rupture de son contrat s il en fait la demande au cours de ce même délai Dans ce cas l employeur l informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ...

Régime de prévoyance

Conditions de cessation des garanties - Régime de prévoyance

... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu en date du janvier Les garanties cessent :- en cas de rupture du contrat de travail du salarié ;- à la date à laquelle le salarié n appartient plus à la catégorie du personnel définie à l article du présent accord et à l article du protocole de gestion en date du novembre ;- à la date d effet de la ...


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