Dernière mise à jour 24/04/2019
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MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE CINQUANTE-CINQ ANS

Modalités de rupture du contrat de travail à partir de 55 ans

...ce cas toute prime ou gratification qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en considération que pro rata temporis c est-à-dire que ces éléments de rémunération seraient ramenés à une valeur mensuelle L indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature En cas de rupture du contrat de travail pour cause de départ en retraite du salarié la durée du délai-congé qu il devra respecter est fixée en fonction de l ancienneté de services continus chez le même employeur dans les conditions suivantes :- moins de six mois : une semaine ;- de six mois à deux ans : un mois ...

AVENANT A L'ACCORD DU 11 JANVIER 1989 RELATIF AUX MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE CINQUANTE-CINQ ANS -

Modalités de rupture du contrat de travail à partir de 55 ans

En date du 11 janvier 1989 Les dispositions de l'article 80 de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord Picardie sont abrogées et remplacées par les dispositions de l'accord du 11 janvier 1989....

AVENANT A L'ACCORD DU 11 JANVIER 1989 RELATIF AUX MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE CINQUANTE-CINQ ANS -

Modalités de rupture du contrat de travail à partir de 55 ans

En date du 11 janvier 1989 Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 130-10 du livre Ier du code du travail....

Article 80

Indemnité de départ en retraite - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... toute prime ou gratification qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en considération que pro rata temporis c est à dire que ces éléments de rémunération seraient ramenés à une valeur mensuelle L indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature En cas de rupture du contrat de travail pour cause de départ en retraite du salarié la durée du délai-congé qu il devra respecter est fixée en fonction de l ancienneté de services continus chez le même employeur dans les conditions suivantes :- moins de six mois : une semaine ;- de six mois à deux ans : un mois ...

RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TITRE VIII : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail

... Article Absence d utilisation RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin Rupture du contrat de travail :En cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l une ou l autre des parties un état du compte est effectué Suite à la rupture de son contrat de travail le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après paiement des charges patronales et déduction des charges sociales salariales Pour calculer l indemnité de CET ...

Article 50

Licenciement pendant la maladie - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du novembre Au cas où le remplacement effectif de l intéressé justifié par le bon fonctionnement de l entreprise s imposerait l employeur pourra être amené à envisager la rupture du contrat de travail pour ce motif La rupture du contrat de travail peut également intervenir dans les conditions habituelles si la cause de la rupture est indépendante de la maladie ou de l accident En tout état de cause les dispositions légales et réglementaires régissant le licenciement devront être respectées notamment en ce ...

Article 44.5

Protection des femmes en état de grossesse - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... - de la présente convention à condition d en informer par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours à l avance son employeur résilier son contrat de travail à l issue de son congé maternité sans être tenue de respecter le délai de préavis ni de payer d indemnité de rupture Elle peut dans l année suivant la rupture de son contrat solliciter dans les mêmes formes son réembauchage L employeur est alors tenu pendant un an de l embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre En cas de réintégration la femme salariée retrouve le bénéfice de tous ...

Article 78

Préavis-Indemnité compensatrice de préavis - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure la durée du délai-congé que devra respecter la partie qui pendra l initiative de la rupture est fixée en fonction de l ancienneté de services continus acquise chez le même employeur par le salarié dans les conditions ...

Modification de l'indemnité de départ en retraite

Objet - Modification de l'indemnité de départ en retraite

... Article Modification de l indemnité de départ en retraite En vigueur étendu en date du juin L article ter intitulé " Indemnité de départ en retraite " et l article intitulé " Indemnité de départ en retraite et modalités de rupture du contrat de travail à partir de ans " de la convention collective des industries et commerces de la récupération (brochure n° ) sont respectivement modifiés et remplacés comme indiqués ci-dessous :Article terIndemnité de départ en retraite(Voir cet article)Article Indemnité de départ en retraite et modalités de ...

Article 54

Déclassement-Rétrogradation - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...- du code du travail tout déclassement ou toute rétrogradation et plus généralement toute modification d un élément fondamental du contrat de travail qui n est pas justifiée par un motif inhérent à la personne du salarié si elle est refusée par l intéressé dans un délai d un mois de réflexion pourra entraîner la rupture du contrat de travail pour cause économique A défaut de réponse dans le délai d un mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ...

Article 2

Avenant 4

...prestations d incapacité ou d invalidité ;- les anciens salariés bénéficiaires d une pension de retraite ;- les anciens salariés privés d emploi bénéficiaires d un revenu de remplacement ;- les personnes garanties du chef de l assuré décédé Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l organisme désigné dans les mois suivant la rupture du contrat de travail du décès du salarié ou le cas échéant dans les mois suivant la fin de la période de portabilité des droits Les prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le présent régime au profit des salariés Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le ...

Maintien de la garantie rente handicap à titre individuel

Garanties rente éducation et rente handicap - Accord

... Article Maintien de la garantie rente handicap à titre individuel En vigueur étendu en date du avril Lorsque la garantie rente handicap cesse de couvrir le salarié en raison de la rupture de son contrat de travail ce dernier peut demander à l organisme désigné ci-après le maintien d une couverture dans le cadre d une adhésion individuelle La demande doit être faite dans les mois suivant la date de rupture du contrat de travail ...

Article 78.1

Obligations pendant la durée du préavis - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...une semaine pour recherche d emploi (au maximum dix heures) Après six mois de présence les salariés en période de préavis du fait de l employeur sont autorisés à s absenter deux heures rémunérées par jour ; la durée totale de leur absence ne pouvant excéder cinquante heures ; ° Lorsque le salarié prend l initiative de la rupture du contrat le salarié a droit sur sa demande de disposer de deux heures par jour non rémunérées pour recherche d emploi s il n en est par pourvu dans la limite d un maximum de cinquante heures Ces absences seront fixées un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié ...

Article 51

Cas de force majeure-Cas fortuit - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du avril Ne constituent pas une rupture du contrat de travail les absences de courte durée dues à un cas de force majeure ou un cas fortuit tels que : incendie du domicile accident maladie grave dûment constatée décès du conjoint d un descendant ou d un ascendant et du conjoint de ce dernier ...

Article 53

Périodes militaires obligatoires - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences occasionnées par l appel sous les drapeaux comme réserviste pour une période obligatoire d instruction militaire ne seront pas considérées comme entraînant rupture du contrat de travail ...

Article 13

Portabilité - Conditions de cessation des garanties - Accord

... Article En vigueur étendu en date du avril Les garanties cessent :- en cas de rupture du contrat de travail du salarié ;- à la date à laquelle le salarié n appartient plus à la catégorie du personnel définie à l article du présent accord ...

Article 65

Indemnité compensatrice de congé - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...étendu en date du avril En cas de résiliation du contrat le salarié bénéficie sauf en cas de faute lourde de sa part d une indemnité compensatrice de congé qui tient compte de la durée du congé à laquelle peut prétendre le salarié au moment de la rupture L indemnité compensatrice de congés payés comprend l indemnité de congé principal et éventuellemnt celle des congés supplémentaires telles qu elles sont définies aux articles et En cas de décès du salarié l indemnité compensatrice est versée aux ayants droit ...

Article 47

Période d'essai - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... mois renouvelable pour une période de mois soit mois maximum renouvellement compris ;- pour les salariés cadres : mois renouvelable pour une période de mois soit mois maximum renouvellement compris Pendant la période d essai les parties peuvent se séparer sans indemnité La rupture de la période d essai peut résulter de l initiative de l employeur ou du salarié Lorsqu il est mis fin par l employeur à la période d essai prévue par le présent article et dans le cadre d un contrat à durée déterminée la durée du délai de prévenance (ou préavis) pendant la période d essai ...

Prévoyance

Formalités à accomplir par les assurés en cas de sinistre - TITRE Ier Dispositions générales - Prévoyance

...bénéficiaires de prestations d incapacité ou d invalidité ;- les anciens salariés bénéficiaires d une pension de retraite ;- les anciens salariés privés d emploi bénéficiaires d un revenu de remplacement ;- les personnes garanties du chef de l assuré décédé Les intéressés doivent en faire la demande auprès du gestionnaire dans les mois suivant la rupture du contrat de travail ou le décès du participant Les prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le régime de prévoyance et des prestations supplémentaires pourront être proposées aux adhérents ...


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