Dernière mise à jour 07/08/2020
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Article 72 TER

Indemnité de départ en retraite - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 01 juin 2005 Les salariés quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de sécurité sociale) auront droit à ...

Article 1er

Avenant 5

En date du 12 mai 2010 L'article 5.1 « Montant de la prestation capital décès » est modifié comme suit :« En cas de décès du salarié bénéficiaire du présent régime, quelle qu'en soit la cause, à l'exclusion de celles prévues à l'article 5.3, le régime prévoit ...

Cessation d'activité

Régime du dispositif de cessation d'activité - Cessation d'activité

En date du 27 février 2002 Article 6.1Statut du salariéLes personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité conservent la qualité de salarié de l'entreprise, leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d'activité.Article 6-2Reprise de périodes de travail dans l'entrepriseAvant l'âge de 57 ...

MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE CINQUANTE-CINQ ANS

Modalités de rupture du contrat de travail à partir de 55 ans

En date du 11 janvier 1985 Conformément aux dispositions législatives en vigueur à la date du présent accord :1° Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ...

Montant de la prestation capital décès

Garantie décès toutes causes - Accord

En date du 12 mai 2010 En cas de décès du salarié bénéficiaire du présent régime, quelle qu'en soit la cause, à l'exclusion de celles prévues à l'article 5.3, le régime prévoit le versement d'un capital égal à 120 % du salaire annuel brut, majoré de 25 % ...

Article

Salaires

En date du 01 octobre 2009 II. - Barème des salaires minima conventionnelsLe barème des salaires minima conventionnels est modifié selon l'annexe I ci-après.L'augmentation est la suivante : 1,5 % sur l'ensemble des coefficients de la grille.La date d'application du nouveau barème est fixée au 1er octobre ...

Article 64

Indemnité de congé - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 29 juin 1994 L'indemnité de congé est calculée suivant la plus favorable au travailleur des deux règles ci-dessous, c'est-à-dire :- soit sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l'appréciation de son droit ...

Article 78

Préavis-Indemnité compensatrice de préavis - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 20 novembre 2002 En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai, sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, la durée du délai-congé que devra respecter la partie qui pendra l'initiative de la rupture est fixée en fonction de ...

Article 44.3

Travailleurs handicapés - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

En date du 29 juin 1984 Les travailleurs handicapés qui accomplissent la même tâche qu'un salarié valide doivent bénéficier de la même possibilité d'accès au poste et de la même rémunération que ce dernier.Néanmoins, les appointements minima prévus aux annexes de la présente convention ne s'appliquent pas aux ...

Article 12

Conditions de suspension des garanties - Accord

En date du 09 avril 2008 Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu.Toutefois, les garanties prévues par le présent régime sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu ...

Article

Salaires

En date du 08 septembre 2008 I. - Salaires réelsLes rémunérations réelles des salariés sont majorées, à partir du 1er octobre 2008, de 3 % dans toutes les entreprises rattachées à la profession des industries et commerces de la récupération, sous la condition d'une ancienneté minimale de 6 mois ...

Assiette de calcul des cotisations

Cotisations - Accord

En date du 09 avril 2008 Les cotisations sont forfaitaires ou exprimées en pourcentage du salaire brut, suivant les garanties.Le salaire servant de base au calcul des prestations est le salaire brut déclaré à l'URSSAF, y compris les éléments variables, dans la limite des tranches A et B....

Garantie rente éducation

Garanties rente éducation et rente handicap - Accord

En date du 09 avril 2008 En cas de décès d'un salarié, il sera versé aux enfants à charge à la date du décès, en complément du capital décès, une rente temporaire éducation dont le montant est fixé à :- jusqu'au 12e anniversaire : 6 % du salaire annuel ...

Taux de cotisation

Cotisations - Accord

En date du 09 avril 2008 La cotisation normalement appelée pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et allocation obsèques est égale à 0,32 % du salaire brut, dont 0,16 % est pris en charge par l'employeur.Cependant, en raison des excédents constatés dans les comptes du régime ...

Article

Salaires

En date du 01 octobre 2007 En préambule, les parties conviennent de poursuivre les négociations sur la révision de la grille de classifications en vue de sa simplification d'ici à la fin du premier semestre 2008.L'objectif commun est de donner à la grille de classifications une dynamique nouvelle ...

Article

Salaires

En date du 27 septembre 2010 I. - Salaires réelsLes rémunérations réelles des salariés sont majorées, à partir du 1er novembre 2010, de 1,5 % dans toutes les entreprises rattachées à la profession des industries et commerces de la récupération, sous la condition d'une ancienneté minimale de 6 mois ...

Article 1er

Avenant 6

En date du 11 janvier 2011 L'article 17.1 « Taux de cotisation » est modifié comme suit :« La cotisation normalement appelée pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et allocation obsèques est égale à 0,32 % du salaire brut, dont 0,16 % sont pris en charge ...

Article

Salaires minima au 1er novembre 2011

En date du 07 octobre 2011 I. - Salaires réelsLes partenaires sociaux reconnaissent que l'augmentation des rémunérations réelles des salariés relève des négociations et discussions internes aux entreprises.Pour autant, afin de garantir un minimum de revalorisation pour l'ensemble des salaires de la branche, il est décidé que les ...

Montant de la prestation capital décès

Garantie décès toutes causes - Accord

En date du 09 avril 2008 En cas de décès du salarié bénéficiaire du présent régime, quelle qu'en soit la cause, le régime prévoit le versement d'un capital égal à 120 % du salaire annuel brut, majoré de 25 % de ce même salaire par enfant à charge, au ...


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