Article 408 Indemnité de licenciement.
Indemnité de licenciement - Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
... Article En vigueur étendu Il sera alloué aux employés licenciés âgés de moins de soixante-cinq ans après deux ans de présence dans l entreprise une indemnité dite de " licenciement " distincte du préavis égale à undixième de mois par année de présence Après trois ans de présence cette indemnité sera de un cinquième de mois par année de fonction avec maximum de trois mois (l ancienneté de fonction étant définie par l article ) L indemnité de licenciement n est ...
Article 316 Indemnité de licenciement.
Indemnité de licenciement - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
... Article En vigueur étendu Conformément à la législation en vigueur l ouvrier ou l ouvrière ayant deux années d ancienneté (l ancienneté est définie selon l article de la convention collective) ininterrompue au moinsdans l entreprise a droit à son départ à une indemnité de licenciement correspondant au salaire effectif de vingt heures par année de service dans l entreprise le salaire servant de base au calculde l indemnité étant le salaire moyen des trois derniers mois L indemnité de licenciement ne sera pas due :a) ( )Aux ouvriers de soixante-cinq ans révolus bénéficiant de la moitié au moins d une retraite professionnelle complémentaire ...
Article 508 Indemnité de licenciement.
Indemnité de licenciement - Cinquième partie : Clauses particulières au personnel "cadres et agents de maitrise" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
... Article En vigueur étendu Sauf en cas de révocation pour faute lourde reconnue ou jugée le cadre ou l agent de maîtrise recevra une indemnité dite " de licenciement " distincte du préavis et calculée comme suit :Après ans de fonctions CONTREMAITRE : mois CHEF d atelier : mois CHEF de fabrication : mois Après ans de fonctions CONTREMAITRE : mois CHEF d atelier : mois ...
Article 317 Licenciement en cas de baisse de travail.
Licenciement en cas de baisse de travail - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
... Article En vigueur étendu En cas de baisse de travail (en particulier au-dessous de la durée légale) il est expressément recommandé de diminuer l horaire de travail avant de procéder au licenciement de personnel Les licenciements qui devraient cependant être effectués seront déterminés par catégorie et échelon professionnels en tenant compte de l ancienneté et de la valeur professionnelle la valeurprofessionnelle n intervenant que si la différence d ancienneté est au plus égale à deux années Dans les cas prévus par les dispositions légales le comité d ...
Article 318 (1) Licenciement en cas de baisse de travail.
Licenciement en cas de baisse de travail - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
Dans les conditions actuelles de la profession les entreprises ne formeront pas d'apprentis et, en conséquence, n'établiront pas de contrat d'apprentissage(1).(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 23 novembre 1976, art. 1er). ...
Article 506 Modification en cours de contrat.
Modification en cours de contrat - Cinquième partie : Clauses particulières au personnel "cadres et agents de maitrise" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
...mois de cette modification d une confirmation écrite Si ce changement comporte une diminution matérielle ou morale de sa situation l intéressé disposera d un délai de deux semaines pour faire connaître sa réponse En cas d acceptation il aura droit à une indemnité calculée en temps comme l indemnité de licenciement et en somme sur la différence entre l ancien et le nouveau traitement En cas de refus son cas sera assimilé au licenciement par l employeur et réglé comme tel La suppression d emploi sera toujours considérée comme un licenciement et réglée comme tel ...
Article 407 Maternité.
Maternité - Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
...réglementaires concernant la période qui précède et celle qui suit les couches ainsi que la période d allaitement seront intégralement appliquées (art livre Ier ducode du travail modifié par la loi du décembre ) Sauf pour faute grave il ne sera procédé à aucun licenciement d employée en état de grossesse constaté par certificat médical En cas de licenciement collectif le cas de ces employés sera réglé conformément aux dispositions du règlement intérieur Pendant la période légale de maternité l employée peut percevoir les prestations journalières prévues par les dispositions légales ; toutefois après cinq ans de présence ...
Article 512 Déplacements.
Déplacements - Cinquième partie : Clauses particulières au personnel "cadres et agents de maitrise" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
1. Les déplacements sont effectués dans la classe qui correspond à la hiérarchie de l'intéressé. Sauf convention particulière, les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l'employeur, sur laprésentation des notes de frais.2. Lorsque le changement de lieu de travail exige sans constestation possible ...
Article 409 Suppression d'emploi.
Suppression d'emploi - Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
... Article En vigueur étendu Les employés licenciés pour suppression d emploi bénéficieront d une priorité de réengagement dans un emploi de même nature dans l ordre inverse des licenciements : ° Pendant une période de trois mois pour les employés ayant moins de deux ans de présence dans l entreprise ; ° Pendant une période de six mois pour les salariés ayant plus de deux ans de présence dans l entreprise ...
Article 513 Maladie.
Maladie - Cinquième partie : Clauses particulières au personnel "cadres et agents de maitrise" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
... l employeur pourrait notifier à l intéressé par une lettre recommandée la nécessité de se priver de ses services Le cadre ou l agent de maîtrise ainsi licencié recevra :a) Le montant de l idemnité de préavis ;b) Dans le cas où du fait de son ancienneté il a droit à une indemnité de licenciement le montant de cette indemnité est calculé comme il est dit à l article Après un an d absence en cas de maladie grave ou de défaillance physique reconnue par l autorité médicale l employeur ou le cadre (ou l agent de maîtrise) pourra demander la discussion de ce ...
Article 17 La modulation.
La modulation - Section 2 : Modulation du temps de travail - Chapitre IV : Aménagement et réduction du temps de travail - ARTT
... et régularisée en fin de période par rapport à la base annuellede heures En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération régulée ; la même règle est appliquée pour lecalcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de modulation (embauche ou départ encours de période) sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail Si le décompte fait apparaître un trop-versé celui-ci sera compensé ...
Article 18 La réduction.
La réduction - Section 3 : Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - Chapitre IV : Aménagement et réduction du temps de travail - ARTT
... etrégularisée en fin de période par rapport à la base annuelle de heures En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération régulée ; la même règle est appliquée pour lecalcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période (embauche ou départ en cours de période) sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail Si le décompte fait apparaître un trop versé celui-ci sera compensé sur ...
Article 311 Congés payés.
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
... Article En vigueur étendu L indemnité de congés payés sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie En cas de décès l indemnité de congés payés sera due aux ayants droit de l intéressé En cas de licenciement sauf faute lourde ou départ à la retraite intervenant avant que le congé ait été pris l indemnité compensatrice de congés payés sera calculée conformément aux dispositionsdes articles et En cas de départ volontaire l indemnité compensatrice de congés payés sera calculée conformément aux dispositions de l article ...
Article 315 Embauche - Délai-congé.
Embauche - Délai-congé - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
...mois de présence le délai-congé est fixé par la loi (art du livre Ier du code du travail et ordonnance du juillet ) En cas de démission le salarié dispose de deux heures non rémunérées par jour rémunérées en cas de licenciement pendant une semaine pour recherche d emploi ...
Article 210 Suspension du contrat de travail.
Suspension du contrat de travail - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
...de l incapacité ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de durée déterminée qui ne pourra toutefoispas dépasser huit mois consécutifs ou non cette durée de huit mois s entendant à l intérieur d une période de douze mois consécutifs Passé le délai de huit mois prévu ci-dessus le licenciement de l intéressé pourra être effectué étant entendu que priorité d embauchage lui sera donnée pendant les six mois suivants La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse la première offre de réembauchage qui lui sera faite ou ne répond pas à celle-ci dans le délai d un mois Au cours de l absence pour maladie ou ...
Article 13 Réduction du temps de travail et aide incitative dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Réduction du temps de travail et aide incitative dans les entreprises de moins de 20 salariés - Section 1 : Dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail - Chapitre III : Réduction du temps de travail - ARTT
...incitative s effectue par le biais d une déclaration à la direction départementale du travail et de l emploi compétente sansqu il soit nécessaire de recourir à la conclusion d une convention avec l Etat cette exigence étant désormais réservée dans le cadre ci-dessus défini aux seules entreprises réduisant la durée dutravail pour éviter des licenciements économiques Ces entreprises pourront également bénéficier des allégements de cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues par la loi n° - du janvier et à l article ci-dessus ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article ...