Article 6 Champ d'application.
Première partie : préambule - Programme - Durée - Divers - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
... Article En vigueur étendu La présente convention s applique dans les départements français de la métropole et d outre-mer à tout le personnel (chaque catégorie en ce qui la concerne) des entreprises qui relèvent de lachambre syndicale nationale des entreprises de reprographie et plus généralement des entreprises dont l activité principale est la reprographie classées sous la rubrique - de la nomenclature desactivités économiques (décret n° - du novembre ) ...
Article 206 Salaire (1).
Salaire (1) - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
... Article En vigueur étendu Dans chaque spécialité de la reprographie les divers coefficients sont établis pour les différents emplois La valeur du point applicable à ces coefficients demeure un élément susceptible devariations ...
Article 22 Les cadres autonomes.
Les cadres autonomes - Chapitre V : Dispositions particulières aux cadres - ARTT
...par an en tenant compte d un droit plein à congés payés légaux chaque cadre concerné devant bénéficier d un repos quotidien minimal de heures Les catégories de salariésconcernés par cette convention de forfait en jours sont celles définies à l article modifié par la convention collective de la reprographie et pour lesquelles la durée du temps de travail ne peutêtre prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions des responsabilités qu ils exercent et du degré d autonomie dont ils bénéficient dans leur emploi du temps qu ils appartiennent auxfonctions de production commerciales ou administratives à l exclusion de ceux définis aux articles ...
Article 2 Durée - Dépôt - Entrée en vigueur.
Durée - Dépôt - Entrée en vigueur - Chapitre Ier : Dispositions générales - ARTT
...suivant la parution au Journal officiel de l arrêté d extension et sera déposé ainsi que sesavenants par la partie la plus diligente conformément à l article L - du code du travail Il annule et remplace les dispositions de même nature de la convention collective du personnel de la reprographie L ensemble des dispositions du présent accord constitue un tout indivisible et nesera pas applicable si l une de ses dispositions importantes est exclue de l extension Dans un tel cas les parties signataires sont convenues de se rencontrer sur l initiative de la partie la plusdiligente afin d examiner la situation ainsi créée ...
Article 212 Régime complémentaire de retraite et de prévoyance.
Régime complémentaire de retraite et de prévoyance - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
...de labeur et des industries graphiques du juillet (étendue par arrêté ministériel du décembre ) reste envigueur conformément aux dispositions de son article et continuerait à s appliquer même en cas de dénonciation de la convention collective nationale de la reprographie de même que l accord du mars pour la garantie incapacité de travail et ses avenants et l accord du mars sur l invalidité ...
Article
Classifications des emplois des ouvriers et ouvrières
... Article En vigueur étendu Les organisations syndicales représentatives signataires conviennent de modifier les classifications « ouvriers-ouvrières » conformément aux dispositions de l article de la convention collectivenationale de la reprographie Le présent accord remplace et annule l accord paritaire du septembre portant le même objet La nouvelle classification « ouvriers-ouvrières » modifiée par accord du mars est remplacée par la suivante :PhotocopieCLASSIFICATIONNIVEAUAgent de production :Assure la bonne exécution des tâches qui lui ...
Article 222 I - Organismes de conciliation et d'arbitrage Les commissions - Compétence des commissions.
I - Organismes de conciliation et d'arbitrage Les commissions - Compétence des commissions - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
... Article En vigueur étendu Le secrétariat des commissions régionales ou nationales est établi au siège social de la chambre syndicale nationale des entreprises de reprographie ...
Article 17 La modulation.
La modulation - Section 2 : Modulation du temps de travail - Chapitre IV : Aménagement et réduction du temps de travail - ARTT
... Article En vigueur étendu Compte tenu des spécificités des entreprises de reprographie (entreprises de services) de l amplitude d ouverture des points de vente et la nécessaire permanence de la présence de la rapiditéd exécution des commandes afin de répondre aux exigences des clients il est prévu de pouvoir compenser les hausses ou baisses d activité en résultant par la mise en place d une modulation du tempsde ...
Article 208 Salaire (1).
Salaire (1) - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
Toute modification du salaire prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la constatation qui motive la modification du salaire de référence. ...
Article 404 Recrutement.
Recrutement - Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
Le recrutement des employés s'effectuera conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur le placement des travailleurs et le contrôle de l'emploi. Les employeurs pourront faireconnaître leurs besoins en personnel aux organisations syndicales d'employés signataires de la présente convention.En aucun cas l'engagement temporaire ne pourra excéder une ...
Article 504 Appointements.
Appointements - Cinquième partie : Clauses particulières au personnel "cadres et agents de maitrise" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
Examinés sur l'ensemble d'une année civile, et pour une durée de travail égale, les appointements (primes comprises) d'un cadre ou agent de maîtrise dont les fonctions correspondent aux définitionsde l'article 517 de la convention collective, doivent normalement dépasser d'un minimum de 10 p. 100 la rémunération globale (primes comprises) ...
Article 505 Appointements.
Appointements - Cinquième partie : Clauses particulières au personnel "cadres et agents de maitrise" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
1. Chaque engagement est obligatoirement confirmé par écrit, sous forme de lettre ou contrat personnel.Conclu dans le cadre de la convention collective, ce contrat précisera les conditions particulières d'engagement, les fonctions de l'intéressé, le montant de ses appointements.2. L'engagement pourra être précédé d'une période d'essai qui ne ...
ARTT
Contingent annuel d'heures supplémentaires - Chapitre II : Dispositions relatives à la durée du travail - ARTT
Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 190 heures par an et par salarié, en cas de décompte hebdomadaire ou mensuel de la duréelégale du travail ou en cas d'attribution de la réduction d'horaire sous forme de jours de ...
Article
Adhésion de la FESCEGSA CFTC à la convention collective
...et patronale nous vous signifions ci-après en exemplaires originaux que la fédération française des syndicats de la communicationécrite graphique du spectacle et de l audiovisuel CFTC représentée par son secrétaire général atteste qu elle adhère à la convention collective nationale n° du personnel de la reprographiedu décembre étendue par arrêté le novembre Vous en souhaitant bonne réception Nous vous prions de recevoir Messieurs nos meilleures salutations Le secrétaire général ...
Article
Salaires
Il a été convenu d'un commun accord entre les organisations signataires de fixer, à compter du 1er août 2008, le salaire minimum professionnel à 1 335 EUR pour 152,25 heures.Les organisations signataires rappellent que le présent accord paritaire s'appliquera à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne devra ...
Article
Salaires
Le salaire minimum professionnel est fixé, à compter du 1er juin 2009, à 1 355 EUR pour 152,25 heures.L'ensemble des salaires minima conventionnels des classifications Ouvriers/ouvrières est établi comme suit :- niveau 10.00 : 1 355 EUR ;- niveau 10.30 : 1 395 EUR ;- niveau ...
Article 207 Salaire (1).
Salaire (1) - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
Les parties contractantes s'engagent à se réunir deux fois par an : dans la deuxième quinzaine de mars et de septembre, pour examiner la situation des salaires en fonction de leur évolution dansl'imprimerie de labeur. ...
Article 26 Révision des dispositions conventionnelles relatives aux agents de maîtrise et des cadres.
Révision des dispositions conventionnelles relatives aux agents de maîtrise et des cadres - Chapitre VI : Dispositions diverses - ARTT
... Article En vigueur étendu La mise en place de la réduction du temps de travail des cadres de la reprographie doit prendre en compte l évolution des modalités d exercice de l activité professionnelle des agents de maîtrise etcadres Les parties signataires conviennent que cette évolution a conduit à une revalorisation de la qualification des fonctions qui a rapproché leurs titulaires de la catégorie cadre Ainsi pour tenir compte à la fois de l évolution des technologies et ...
Article 16 L'organisation.
L'organisation - Section 1 : Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif de travail - Chapitre IV : Aménagement et réduction du temps de travail - ARTT
L'horaire hebdomadaire collectif de travail pourra être réparti entre les jours de la semaine, selon un mode uniforme ou de façon inégale, sur un nombre de jours allant de 3 à 6. En tout état decause, la répartition de l'horaire de travail entre 2 semaines civiles ne pourra avoir ...