Dernière mise à jour 22/09/2019
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Champ d'application

Régime de prévoyance complémentaire

... Article er Champ d application En vigueur étendu en date du mai Le champ d application du présent avenant est celui défini à l article er de la convention collective nationale de la restauration rapide tel que modifié par l avenant n° du juin ...

Article

...formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du mai a repris et enrichi le nouveau dispositif lié à la formation en alternance créé à l initiative des partenaires sociaux dans le cadre de l ANI du décembre A compter du er octobre le « contrat de professionnalisation » remplacera les contrats de qualification d adaptation et d orientation notamment pour les jeunes de moins de ans De même les salariés visés par le présent accord pourront compléter leur formation ou l actualiser dans le cadre d une ...

Article 6

La formation des salariés - Formation professionnelle

...dès la reprise du travail par le salarié ( ) Appréciation des droits et information Principe Les droits du salarié sont compte tenu de l ancienneté acquise appréciés par année civile au décembre de chaque année alloués au er janvier de l année suivante ( )Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation L écrit est communiqué à l intéressé par tout moyen approprié y compris s il y a lieu par un moyen informatique au plus tard avant ...

Financement du paritarisme

Organisation et financement du paritarisme

...des organisations syndicales patronales et de salariés ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires au principe d égalité tel qu interprété par la cour de cassation (Cass soc mai Cegelec)  (Arrêté du décembre art er) ...

Article 40

Jours fériés - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...au choix de l employeur soit rémunérés soit compensés en temps En cas d absence du salarié un jour férié aucune compensation n est due Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l accord exprès du salarié concerné La journée du er mai est régie par la réglementation en vigueur et n est pas comprise dans les journées susmentionnées ...

Article 47

Bénéficiaires - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du mai Les bénéficiaires du régime de prévoyance complémentaire et de l action sociale sont les salariés des entreprises ou établissements de la restauration rapide entrant dans le champ d application du présent avenant tel que défini à l article er de la convention collective nationale de la restauration rapide modifié par l avenant n° du juin qui a élargi son champ à la restauration livrée Un minimum de mois d ancienneté continue dans la profession est requis pour bénéficier de l action sociale ...

Article 4.15

Acquisition et prise des congés payés - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

...salarié à temps partiel acquiert des droits à congés payés à raison de jours ouvrables par mois pendant la période de référence sous réserve d avoir travaillé pendant au moins semaines consécutives durant cette période La période de référence qui sert au calcul des droits à congés payés s entend du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Le décompte des jours de congés payés s effectue en jours ouvrables Ce décompte court du premier jour normalement travaillé jusqu à la veille du jour de reprise incluse conformément au programme de travail visé à l article ...

Article 51

Adhésion des entreprises - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du mai Les entreprises entrant dans le champ d application défini à l article er de la convention collective nationale de la restauration rapide tel que modifié par l avenant n° du juin qui a élargi son champ à la restauration livrée ont l obligation d adhérer auprès des organismes assureurs désignés Toutefois les entreprises dotées d un accord ...

Article 29

Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...Durée hebdomadaire du travailLa durée du travail s entend du travail effectif défini conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Les heures d équivalence étant supprimées depuis la durée hebdomadaire de travail est fixée à heures à compter du er novembre pour toutes les entreprises comprises dans le champ d application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif Durée annuelle du travail ( )Sous réserve des dispositions d un accord d entreprise prévoyant des jours de repos supplémentaires le mode de décompte ...

Article

Préambule - Régime de prévoyance complémentaire

En date du 01 mai 2011 A l'issue de nombreuses réunions de négociation tenues depuis janvier 2008, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la restauration rapide ont souhaité, tout en procédant au maintien du taux global des cotisations :- améliorer le régime de prévoyance des salariés de ...

Article 1

Création du titre VI " Formation professionnelle "

En date du 07 mai 2004 Dans l'objectif de faciliter la lecture de la convention collective nationale de la restauration rapide, les parties signataires conviennent de créer un titre VI intitulé " Formation professionnelle " dans lequel seront regroupés les textes suivants :-accord portant adhésion à un OPCA choisi ...

Article 50

Portabilité des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

En date du 11 mai 2010 Les garanties du régime de prévoyance définies à l'article 48 ci-dessus sont maintenues aux salariés en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage en application du dispositif ...

Objet

Régime de prévoyance complémentaire

...mai L article de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :« Article Régime de prévoyance et action socialeLes salariés des entreprises relevant du champ d application professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide tel que défini à l article er modifié par l avenant n° du juin qui a élargi son champ à la restauration livrée bénéficient des garanties et prestations dont les modalités sont régies au titre VIII Régime de prévoyance complémentaire et action sociale de la convention collective »Le titre VIII ...

Article 52

Reprise des encours - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

En date du 11 mai 2010 Lors de son adhésion au présent régime de prévoyance, l'entreprise doit obligatoirement produire la liste des salariés en arrêt de travail ou bénéficiaires de prestations périodiques.Si les salariés en arrêt de travail sont garantis par un contrat antérieur souscrit auprès d'un organisme ...

Article 53

Revalorisations - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

En date du 11 mai 2010 Les prestations versées en cas d'incapacité de travail sont revalorisées sur la base de l'évolution du point de retraite AGIRC dans la limite de 90 % du rendement de l'actif général d'ISICA Prévoyance.Les rentes éducation et les rentes de conjoint sont revalorisées ...

Article 56

Changement d'organismes assureurs - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

En date du 11 mai 2010 En cas de non-renouvellement de la désignation des organismes assureurs, ceux-ci maintiendront les rentes en cours de service, à leur montant atteint à la date du non-renouvellement, sauf accord exprès sur le transfert des provisions constituées auprès du nouvel organisme assureur ; les ...

Extension

Régime de prévoyance complémentaire

En date du 01 mai 2011 Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la ...

Article 3

Objet - Formation professionnelle

En date du 01 janvier 2005 Le présent accord transpose au secteur de la restauration rapide les dispositions conventionnelles et légales relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, issues de l'accord national interprofessionnel du5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004 et ...

Article 22

Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...Un minimum de mois d ancienneté continue dans la profession est requis pour bénéficier des aides à caractère social gérées par le fonds d action sociale de la restauration rapide (FAS-RR) Les salariés des entreprises relevant du champ d application professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide tel que défini à l article er modifié par l avenant n° du juin qui a élargi son champ à la restauration livrée bénéficient des garanties et prestations dont les modalités sont régies au titre VIII Régime de prévoyance complémentaire et action sociale de la convention collective Article ...


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