Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 54

Cotisations des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Total prévoyance Les cotisations sont dues dès l entrée du salarié dans l entreprise et sont réglées par trimestre à terme échu En cas d arrêt de travail pour cause de maladie accident accident du travail accident de trajet maladie professionnelle constaté par un certificat médical une exonération de cotisation intervient dès que le droit au maintien du salaire tel qu il est défini aux articles B et de la convention collective nationale de la restauration rapide est épuisé ...

Article 34

Repos hebdomadaire - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...repos consécutifs soit sur accord des deux parties soit sur décision de l employeur en référence à l article L - du code du travail dérogeant au repos hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel aux installateurs ou aux bâtiments de l établissement :- pour les établissements ayant jour de fermeture hebdomadaire les jours sont répartis de la manière suivante :- soit journées entières non consécutives ;- soit journée entière demi-journées non ...

Article 48

Garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Invalidité absolue et définitive ( e catégorie de la sécurité sociale)Est considéré en invalidité absolue et définitive le salarié reconnu par la sécurité sociale comme définitivement inapte à toute activité professionnelle et percevant à ce titre soit une rente d invalidité de e catégorie soit une rente d incapacité permanente et totale pour accident du travail majorée pour recours à l assistance d une tierce personne En cas d invalidité absolue et définitive du salarié il lui est versé un capital déterminé comme suit :- célibataire veuf divorcé : du salaire annuel brut du salarié ;- marié partenaire de Pacs concubin ...

Objet

Régime de prévoyance complémentaire

... Invalidité absolue et définitive ( e catégorie de la sécurité sociale)Est considéré en invalidité absolue et définitive le salarié reconnu par la sécurité sociale comme définitivement inapte à toute activité professionnelle et percevant à ce titre soit une rente d invalidité de e catégorie soit une rente d incapacité permanente et totale pour accident du travail majorée pour recours à l assistance d une tierce personne En cas d invalidité absolue et définitive du salarié il lui est versé un capital déterminé comme suit :- célibataire veuf divorcé : du salaire annuel brut du salarié ;- marié partenaire de Pacs concubin ...

Article 19

Maladie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre A - Garantie d emploi Une absence résultant d une maladie ou d un accident dans la vie privée dont sauf cas de force majeure l employeur est averti dans les heures et dont la justification lui est fournie par l intéressé dans les trois jours (le cachet de la poste faisant foi) ne constitue pas une rupture du contrat de travail L emploi est garanti ...

Article 8

Programme triennal et convention d'objectifs - Santé au travail

... Article En vigueur étendu en date du avril Le groupe de travail paritaire santé au travail sera chargé de préciser les métiers et les postes présentant des risques spécifiques identifiés dans les entreprises de la branche à partir de l examen des statistiques produites par la CNAM sur les accidents du travail et les maladies professionnelles A partir de ce bilan le groupe de travail paritaire définira les orientations et les priorités d action en matière de prévention des risques professionnels à réaliser dans le cadre de programmes triennaux de prévention Tous les ans le groupe de travail paritaire évaluera les actions de prévention menées ...

Article

...réseaux informatique industrielle automatismes ;- ressources humaines management et gestion des entreprises ;- montage et maintenance des équipements ;- transport manutention magasinage logistique ;- achat vente négociation commerciale marketing ;- finances comptabilité gestion ;- secrétariat bureautique informatique de gestion ;- communication et information ;- prévention des accidents du travail des maladies professionnelles et conditions du travail ;- respect de l environnement et prévention des risques industriels ;- développement durable ;- réglementation spécifique à l activité de l entreprise ;- alphabétisation savoirs de base et développement personnel ;- développement des compétences linguistiques professionnelles du salarié ...

Article 3

Rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Santé au travail

...à la protection de la santé physique et mentale des salariés ;- contribuer à la protection de la sécurité des salariés de l établissement ;- contribuer à l amélioration des conditions de travail ;- veiller à l observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières Il procède à des inspections et effectue des enquêtes en matière d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel Il contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l établissement A ce titre il est rappelé que le CHSCT est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves Le comité est consulté avant toute décision ...

Renouvellement du contrat à durée déterminée

... Le contrat peut être renouvelé une fois pour la durée nécessaire dans les conditions prévues à l article si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée en raison :- de l échec aux épreuves d évaluation ou d examen ;- de la maladie ;- de la maternité ;- d un accident du travail ;- de la défaillance de l organisme de formation ...

Article 44

Salaires minima par niveau - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...parental d éducation d un congé pour création d entreprise d un congé sabbatique Toutefois ne feront l objet d aucune proratisation les absences limitativement énumérées ci-dessous :- congés légaux et conventionnels ;- congé de maternité congé de paternité congé d adoption ;- congé de présence parentale ;- arrêts de travail dus à un accident de travail ou une maladie professionnelle dans la limite d une durée ininterrompue de an dès lors que leur caractère professionnel a été reconnu par la CARSAT Si un recours amiable ou contentieux intervenait dans l un des dossiers les dispositions du présent article ne s appliqueraient qu à réception de la décision finale ...

Prime annuelle conventionnelle

Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle

...parental d éducation d un congé pour création d entreprise d un congé sabbatique Toutefois ne feront l objet d aucune proratisation les absences limitativement énumérées ci-dessous :- congés légaux et conventionnels ;- congé de maternité congé de paternité congé d adoption ;- congé de présence parentale ;- arrêts de travail dus à un accident de travail ou une maladie professionnelle dans la limite d une durée ininterrompue de an dès lors que leur caractère professionnel a été reconnu par la CARSAT Si un recours amiable ou contentieux intervenait dans l un des dossiers les dispositions du présent article ne s appliqueraient qu à réception de la décision finale ...

Article

Référentiel de validation - Création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel - Titre VI de la convention

... Garantir et faire respecter la sécurité des biens et des personnes lors de son service QUOI : - Connaît les consignes à suivre pour assurer en permanence un lieu sûr (standards de sécurité de l ouverture à la fermeture) VALIDATION EN entreprise :VALIDATION EN centre : des savoirs QUOI : - Connaît les procédures légales face à un accident de travail VALIDATION EN entreprise : des savoirsVALIDATION EN centre :QUOI : - Connaît les obligations légales lors de la visite de l inspecteur du travail ou du médecin du travail VALIDATION EN entreprise :VALIDATION EN centre : des savoirsQUOI : - Connaît les procédures légales pour assurer la sécurité du personnel et des clients en cas d incendie ...

Article 22

Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... de celui versé au moment du décès du salarié Invalidité absolue et définitive ( e catégorie)Est considéré en situation d invalidité absolue et définitive le participant reconnu par la sécurité sociale soit comme invalide de e catégorie soit comme victime d accident de travail bénéficiant de la rente pour incapacité absolue et définitive majorée pour recours à l assistance d une tierce personne Il bénéficie alors par anticipation du versement du capital décès suivant :- célibataire veuf divorcé : du salaire annuel brut de l assuré ;- marié pacsé concubin ...

Régime de prévoyance

Prévoyance

... de celui versé au moment du décès du salarié Invalidité absolue et définitive ( e catégorie)Est considéré en situation d invalidité absolue et définitive le participant reconnu par la sécurité sociale soit comme invalide de e catégorie soit comme victime d accident de travail bénéficiant de la rente pour incapacité absolue et définitive majorée pour recours à l assistance d une tierce personne Il bénéficie alors par anticipation du versement du capital décès suivant :- célibataire veuf divorcé : du salaire annuel brut de l assuré ;- marié pacsé concubin ...

Article 22 Régime de prévoyance.

Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... de celui versé au moment du décès du salarié Invalidité absolue et définitive ( e catégorie)Est considéré en situation d invalidité absolue et définitive le participant reconnu par la sécurité sociale soit comme invalide de e catégorie soit comme victime d accident de travailbénéficiant de la rente pour incapacité absolue et définitive majorée pour recours à l assistance d une tierce personne Il bénéficie alors par anticipation du versement du capital décès suivant:- célibataire veuf divorcé : du salaire annuel brut de l assuré ;- marié pacsé concubin : ...

Durée du travail

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail

... Article Durée du travail En vigueur étendu en date du juin A compter du er novembre et pour l ensemble des entreprises de restauration rapide la durée hebdomadaire du travail est fixée à heures sous réserve des dispositions de l article ...

Durée contractuelle de travail

Préambule - Salaires minima conventionnels

... Article Durée contractuelle de travail En vigueur étendu en date du juillet En application de l article - de l avenant n° à la convention collective nationale les partenaires sociaux rappellent que : « lorsque l activité et la situation économique de l entreprise le permettent ...

Répartition du temps de travail

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail

... Article Répartition du temps de travail En vigueur étendu en date du juin L entreprise peut organiser la réduction du temps de travail :- en réduisant le temps de travail de la journée ou de la semaine ;- par l attribution de jours de repos supplémentaire dans l année ;- par une répartition modulée permettant une variation de ...

Organisation et gestion des temps de travail

Préambule - Salaires minima conventionnels

... Article Organisation et gestion des temps de travail En vigueur étendu en date du juillet Dès le mois d octobre les partenaires sociaux conviennent de se réunir en commission paritaire pour ouvrir une négociation sur l organisation et la gestion des temps de travail afin de favoriser une meilleure adéquation entre le temps de ...


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