Objet
Préambule - Régime de prévoyance complémentaire
...inférieure en vigueur au moment du décès Salaire de référencePour le calcul du capital le salaire pris en considération est le salaire annuel brut des mois civils précédant immédiatement le décès Si la période de référence est incomplète le salaire est reconstitué sur la base de la période d emploi précédant l arrêt de travail ou le décès en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié Personnes à chargeSont considérés à charge au jour du décès :- les enfants à charge au sens fiscal ainsi que le cas échéant les enfants auxquels le participant est redevable d une pension alimentaire au titre d un ...
Article 44
Salaires minima par niveau - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...absence en raison d un congé parental d éducation d un congé pour création d entreprise d un congé sabbatique Toutefois ne feront l objet d aucune proratisation les absences limitativement énumérées ci-dessous :- congés légaux et conventionnels ;- congé de maternité congé de paternité congé d adoption ;- congé de présence parentale ;- arrêts de travail dus à un accident de travail ou une maladie professionnelle dans la limite d une durée ininterrompue de an dès lors que leur caractère professionnel a été reconnu par la CARSAT Si un recours amiable ou contentieux intervenait dans l un des dossiers les dispositions du présent article ne s appliqueraient qu ...
Prime annuelle conventionnelle
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
...absence en raison d un congé parental d éducation d un congé pour création d entreprise d un congé sabbatique Toutefois ne feront l objet d aucune proratisation les absences limitativement énumérées ci-dessous :- congés légaux et conventionnels ;- congé de maternité congé de paternité congé d adoption ;- congé de présence parentale ;- arrêts de travail dus à un accident de travail ou une maladie professionnelle dans la limite d une durée ininterrompue de an dès lors que leur caractère professionnel a été reconnu par la CARSAT Si un recours amiable ou contentieux intervenait dans l un des dossiers les dispositions du présent article ne s appliqueraient qu ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...le salarié bénéficie de jours de repos supplémentaire dans l année Ces journées de repos supplémentaire sont prises par journée entière ou avec l accord exprès du salarié par demi-journée Elles doivent être prises au plus tard avant le terme de l année de référence fixée par l entreprise et selon un calendrier prévisionnel arrêté en début de période annuelle Ces demi-journées ou journées de repos peuvent être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes :A l initiative de l employeur :Pour des jours capitalisés arrondis à l unité inférieure la ou les dates sont arrêtées par l employeur Toute modification de ces dates ne peut ...
Article 6
La formation des salariés - Formation professionnelle EN COURS D'INTEGRATION
...l article du présent accord qui peuvent être complétées ou actualisées dans les conditions énoncées audit article L exercice des droits peut s articuler avec les actions du plan de formation notamment Mise en oeuvre des droits Les modalités et leur calendrier de mise en oeuvre sont arrêtés par le chef d entreprise après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel En l absence de représentant élu le personnelest préalablement informé Cette consultation ou cette information porte notamment sur les étapes suivantes de mise en oeuvre :- à l occasion de l entretien professionnel ou ...
Article 48
Garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...inférieure en vigueur au moment du décès Salaire de référencePour le calcul du capital le salaire pris en considération est le salaire annuel brut des mois civils précédant immédiatement le décès Si la période de référence est incomplète le salaire est reconstitué sur la base de la période d emploi précédant l arrêt de travail ou le décès en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié Personnes à chargeSont considérés à charge au jour du décès :- les enfants à charge au sens fiscal ainsi que le cas échéant les enfants auxquels le participant est redevable d une pension alimentaire au titre d un ...
Article 22 Régime de prévoyance.
Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Cette répartition pourra être revue chaque année lors de l examen des résultats du régime de prévoyance et du FAS-RR Paiement de la cotisationLe paiement des cotisations se fait par appel trimestriel établi par le gestionnaire En cas d arrêt de travail constaté par un certificat médical l exonération de cotisation intervient dès que le droit au maintien du salaire tel qu il est défini aux articles b et de laconvention collective nationale est épuisé Article Garanties de prévoyanceLes garanties sont les suivantes : ...
Article 22
Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Cette répartition pourra être revue chaque année lors de l examen des résultats du régime de prévoyance et du FAS-RR Paiement de la cotisationLe paiement des cotisations se fait par appel trimestriel établi par le gestionnaire En cas d arrêt de travail constaté par un certificat médical l exonération de cotisation intervient dès que le droit au maintien du salaire tel qu il est défini aux articles b et de la convention collective nationale est épuisé Article Garanties de prévoyanceLes garanties sont les suivantes : ...
Régime de prévoyance
Prévoyance
... Cette répartition pourra être revue chaque année lors de l examen des résultats du régime de prévoyance et du FAS-RR Paiement de la cotisationLe paiement des cotisations se fait par appel trimestriel établi par le gestionnaire En cas d arrêt de travail constaté par un certificat médical l exonération de cotisation intervient dès que le droit au maintien du salaire tel qu il est défini aux articles b et de la convention collective nationale est épuisé Article Garanties de prévoyanceLes garanties sont les suivantes : ...
Article 36
Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...et pendant les jours suivants de de cette même rémunération Ces temps d indemnisation seront augmentés de jours par période entière de ans d ancienneté sans que chacun d eux puisse dépasser jours ( ) Alinéa exclu de l extension arrêté du décembre art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail duquel il résulte que la pause minimale de minutes doit être continue (arrêté du décembre ...
Article 20
Accident du travail et maladie professionnelle - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le salarié victime d un accident du travail ou du trajet reconnu comme accident du travail ou d une maladie professionnelle alors qu il était au service de l employeur au moment de l événement bénéficie des garanties d emploi telles que prévues par la législation en vigueur Il bénéficie en outre de l indemnisation légale ce à compter de :- six mois de présence continue dans l entreprise pour un accident de travail ;- ...
Article 54
Cotisations des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Portabilité Total prévoyance Les cotisations sont dues dès l entrée du salarié dans l entreprise et sont réglées par trimestre à terme échu En cas d arrêt de travail pour cause de maladie accident accident du travail accident de trajet maladie professionnelle constaté par un certificat médical une exonération de cotisation intervient dès que le droit au maintien du salaire tel qu il est défini aux articles B et de la convention collective ...
Article 10
Rôle de la médecine du travail - Santé au travail
...les mois en vue de s assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé Le premier de ces examens a lieu dans les mois qui suivent l examen d embauche Les salariés doivent bénéficier d un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle après un congé de maternité après une absence d au moins jours pour cause d accident du travail après une absence d au moins jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel et en cas d absences répétées pour raisons de santé Tout salarié peut bénéficier d un ...
Article 1
Champ d'application - Salaires et classification
...vigueur étendu en date du juillet Les dispositions du présent avenant sont applicables à l ensemble des entreprises dont l activité principale relève du champ d application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du mars (étendue par arrêté du novembre Journal officiel du décembre ; élargie au secteur de la restauration livrée par arrêté du décembre JO du décembre ) modifiée en dernier lieu par ...
Article 1
Champ d'application - Salaires et classifications
...vigueur étendu en date du juillet Les dispositions du présent avenant sont applicables à l ensemble des entreprises dont l activité principale relève du champ d application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du mars (étendue par arrêté du novembre JO du décembre ; élargie au secteur de la restauration livrée par arrêté du décembre JO du décembre ) modifiée en dernier lieu par ...
Article 1
Champ d'application - Santé au travail
...vigueur étendu en date du avril Les dispositions du présent accord sont applicables à l ensemble des entreprises dont l activité principale relève du champ d application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du mars (étendue par arrêté du novembre JO du décembre ; élargie au secteur de la restauration livrée par arrêté du décembre JO du décembre ) modifiée en dernier lieu par l ...
Champ d'application
Préambule - Salaires minima conventionnels
...vigueur étendu en date du juillet Les dispositions du présent avenant sont applicables à l ensemble des entreprises dont l activité principale relève du champ d application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du mars (étendue par arrêté du novembre JO du décembre ; élargie au secteur de la restauration livrée par arrêté du décembre JO du décembre ) modifiée en dernier lieu par l ...
Champ d'application
Préambule - Minima conventionnels
...vigueur étendu en date du juillet Les dispositions du présent avenant sont applicables à l ensemble des entreprises dont l activité principale relève du champ d application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du mars (étendue par arrêté du novembre JO du décembre ; élargie au secteur de la restauration livrée par arrêté du décembre JO du décembre ) modifiée en dernier lieu par ...
Article 52
Reprise des encours - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Lors de son adhésion au présent régime de prévoyance l entreprise doit obligatoirement produire la liste des salariés en arrêt de travail ou bénéficiaires de prestations périodiques Si les salariés en arrêt de travail sont garantis par un contrat antérieur souscrit auprès d un organisme assureur :- les garanties en cas de décès ou d invalidité de e catégorie du présent régime de prévoyance sont accordées sous déduction de celles qui sont dues par le précédent organisme assureur ...