Article 3
Mise en place de la convention collective - Titre Ier : Conditions générales - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... dans l entreprise qui l emploie Les dispositions de la présente convention s imposent aux rapports nés de contrats individuels d établissements ou d entreprises sauf si les clauses de ce contrat sont plus favorables au travailleur que celles de la convention Compte tenu de l interpénétration des données prévues à l article relatif au repas du personnel et à l article salaires minima par niveau l appréciation de la notion d avantages plus favorables ne peut être que globale et doit prendre en compte cumulativement le problème du repas et celui du salaire annuel Les avantages reconnus par la présente ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...être informé personnellement ou par affichage des modes de répartition du temps de travail appliqués par l entreprise ;- la mise en oeuvre de ces dispositions doit faire l objet d une bonne information des responsables chargés de leur application Répartition hebdomadaire du temps de travailLa durée conventionnelle de travail visée à l article est répartie sur la semaine de manière égale ou inégale dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux jours de repos Sous cette réserve elle pourra notamment être organisée sur moins de jours A titre d exemple : er cas : la ...
Article 5
Adaptations - Salaires et classification
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions contenues aux articles et du présent accord conduisent à adapter certaines des dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide Il en est ainsi des dispositions des articles et respectivement relatifs à la promotion aux cadres ...
Article 12
Extension - AVENANT 21
... Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l emploi et de la solidarité l extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale du mars et ce en application des articles L - et suivants du code du travail et L - du code de la sécurité sociale ...
Article 2
Durée de la convention - Dénonciation - Titre Ier : Conditions générales - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...pourra être dénoncée à tout moment moyennant un préavis de trois mois La partie dénonçant la convention devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L - du code du travail (article de la loi n° - du novembre ) ...
Article 12
Extension - Régime de prévoyance complémentaire
... Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l emploi et de la solidarité l extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale du mars et ce en application des articles L - et suivants du code du travail Fait à Paris le octobre ...
Article
Disposition préalable - Titre Ier : Conditions générales - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...au ministère du travail que les dispositions de la présente convention soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d application de ladite convention A cet égard la présente convention ne prendra effet même entre les parties signataires qu après publication de l arrêté ministériel d extension prévu par l article L - du code du travail ...
Article
Préambule - ACCORD DE BRANCHE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION RAPIDE - Titre VI : Formation professionnelle - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...des moyens privilégiés pour que les salariés développent en temps opportun des connaissances des compétences et un savoir-faire leur procurant les capacités d adaptation aux évolutions réalisant ainsi la nécessaire convergence entre les besoins économiques des entreprises et leurs aspirations individuelles et sociales Il a été convenu ce qui suit dans le cadre des dispositions de l article L - du code du travail : ...
Article 7
Date d'effet - Durée - Dénonciation - Emploi des travailleurs handicapés
...Il pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois La partie dénonçant l accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L - du code du travail ...
Article 3
Mise en place du temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément aux dispositions de l article L - - du code du travail dans le secteur de la restauration rapide le travail à temps partiel peut être mis en oeuvre dans l entreprise ou l établissement ...
Article 12
Mise en place de l'avenant - Travail à temps partiel
...prévues par le présent avenant se substitueraient à celles-ci ou feraient l objet d une adaptation mais ne pourraient se cumuler ( ) En outre les dispositions du présent avenant ne se cumulent pas avec des avantages de même nature en vigueur dans l entreprise ( ) Phrase étendue sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du mars art er) ...
Article
Préambule - Salaires et classification
... Article En vigueur étendu en date du juillet Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires Dans le cadre de cette négociation a été évoquée l évolution de la grille de classifications en lien avec la revalorisation de la valeur du taux horaire minimal conventionnel de chaque niveau et échelon ...
Article 4
Salaires minima par niveau - Salaires et classification
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions de l article de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé " Salaires minima par niveau " qui comprend également la grille des taux horaires minima garantis révisée en dernier lieu par l avenant n° du février (étendu par arrêté du juillet ...
Article
Préambule - Salaires et classifications
... Article En vigueur étendu en date du juillet Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires et les classifications Dans le prolongement de l accord conclu en les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre leur travail d actualisation de la grille de classifications des emplois de ...
Article 4
Salaires minima par niveau - Salaires et classifications
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions du paragraphe de l article de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé " Salaires minima garantis " qui comprend la grille des taux horaires minima garantis révisée en dernier lieu par l avenant n° du juin (étendu par arrêté du décembre ...
Article 5
Adaptations - Salaires et classifications
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions contenues à l article du présent accord conduisent à adapter les dispositions du e alinéa de l article et du e alinéa de l article de la convention collective nationale de la restauration rapide Adaptation de l article ...
Article 3
Durée - Date d'effet - Régime de prévoyance
...Il cessera de produire tout effet à l échéance du terme soit le décembre En aucun cas il ne pourra à l échéance produire ses effets comme un accord à durée indéterminée les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l article L - du code du travail ...
Article 4
Publicité - Extension - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent avenant fera l objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l emploi de la cohésion sociale et du logement l extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d application professionnel et territorial tel que défini à l ...
Article
Préambule - Salaires minima conventionnels
... Article En vigueur étendu en date du juillet Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires minima Pour favoriser l application des nouvelles dispositions dans un bref délai l entrée en vigueur du présent avenant n est pas subordonnée à son extension même si le ministère de l emploi ...