Article 36
Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 17 décembre 2002 a) Toute heure effectivement travaillée entre 2 et 6 heures du matin ouvre droit pour les salariés des niveaux I et II à une majoration du taux horaire de 25 p. 100.b) Tout salarié quittant son travail après 22 heures, dans la ...
Article 44
Salaires minima par niveau - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 01 janvier 2011 Définition :La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, ...
Article 4.5
Périodes à l'intérieur desquelles les horaires de travail du salarié peuvent être planifiés - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
En date du 11 avril 1999 Afin de répondre aux aspirations des salariés qui souhaitent pouvoir organiser leur temps en dehors des périodes de travail et à la nécessité pour l'employeur, dans un souci de bon fonctionnement de l'établissement, de connaître avec précision les périodes à l'intérieur desquelles le ...
Prime annuelle conventionnelle
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
En date du 01 janvier 2011 Conscientes de l'importance de reconnaître la compétence et la fidélité des salariés qui s'inscrivent durablement dans les métiers de la restauration rapide, les parties signataires s'accordent sur la mise en place d'une prime annuelle conventionnelle. Il s'agit aussi, par cette avancée majeure, de ...
Article 29
Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 23 février 2002 29.1. Durée hebdomadaire du travailLa durée du travail s'entend du travail effectif défini conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail. Les heures d'équivalence étant supprimées depuis 1988, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures à ...
Article 48
Garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 11 mai 2010 48.1. Capital décèsEn cas de décès du salarié, il est versé un capital déterminé comme suit :- célibataire, veuf, divorcé : 150 % du salaire annuel brut du salarié ;- marié, partenaire de Pacs, concubin notoire (1) : 200 % du salaire ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 26 juin 2004 L'entreprise peut mettre en oeuvre au sein de tout ou partie de ses établissements ou unités de travail l'un quelconque des modes de répartition du temps de travail précisés ci-après. Ceux-ci peuvent être combinés. La mise en oeuvre devra être précédée de la ...
Article 22 Régime de prévoyance.
Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
PréambuleLes parties signataires ont souhaité :- faire évoluer le régime de prévoyance de la branche de la restauration rapide par la mise en place d'un régime de garantie incapacité de travail ;- développer les aides accordées aux salariés de la branche dans le cadre du fonds d'action sociale (FAS-RR)....
Régime de prévoyance
Prévoyance
En date du 10 décembre 2009 Les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 sont modifiées comme suit :« Article 22Régime de prévoyancePréambuleLes parties signataires ont souhaité :- faire évoluer le régime de prévoyance de la branche de la ...
Article 22
Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 11 mai 2010 PréambuleLes parties signataires ont souhaité :- faire évoluer le régime de prévoyance de la branche de la restauration rapide par la mise en place d'un régime de garantie incapacité de travail ;- développer les aides accordées aux salariés de la branche dans le ...
Objet
Régime de prévoyance complémentaire
En date du 01 mai 2011 L'article 22 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :« Article 22Régime de prévoyance et action socialeLes salariés des entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide, tel que défini ...
Article 3
Garanties de prévoyance - Régime de prévoyance complémentaire
En date du 31 octobre 1997 Les garanties sont les suivantes :3.1. Capital décèsCélibataire, veuf, divorcé : 150 % du salaire annuel brut de l'assuré ;Marié, concubin notoire : 200 % du salaire annuel brut de l'assuré ;Par personne à charge : + 25 % du salaire annuel ...
Article 4
Ressources - Formation professionnelle, adhésion à un OPCA - Titre VI de la convention
En date du 14 juin 2000 RESSOURCES PRINCIPALESLes entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue sont tenues de verser à l'organisme désigné, AGEFOS-PME, les contributions suivantes, sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.Toutes ces contributions ...
Article 3
Garanties de prévoyance - AVENANT 21
En date du 01 juillet 1998 Les garanties sont les suivantes :3.1. Capital décèsCélibataire, veuf, divorcé :- 150 % du salaire brut annuel de l'assuré.Marié, concubin notoire :- 200 % du salaire annuel brut de l'assuré.Par personne à charge :+ 25 % du salaire annuel brut ...
Article 56
Changement d'organismes assureurs - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 11 mai 2010 En cas de non-renouvellement de la désignation des organismes assureurs, ceux-ci maintiendront les rentes en cours de service, à leur montant atteint à la date du non-renouvellement, sauf accord exprès sur le transfert des provisions constituées auprès du nouvel organisme assureur ; les ...
Article 34
Repos hebdomadaire - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 13 décembre 1988 Le repos hebdomadaire est de 2 jours. Le repos hebdomadaire n'est pas obligatoirement pris à jour fixe.Les modalités d'application seront définies au niveau de chaque entreprise par l'employeur en tenant compte des besoins de la clientèle sur la base de :- pour ...
Article 45
Conciliation - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 13 décembre 1988 Il est institué une commission de conciliation nationale composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés signataires et d'autant de membres des syndicats patronaux signataires.Tous les différends collectifs, qui n'auront pu être réglés au plan des entreprises, peuvent être soumis à ...
Article 4
Répartition de la cotisation - Retraite complémentaire
En date du 24 janvier 1997 La cotisation s'appliquera sur les rémunérations brutes dans les limites prévues respectivement pour les catégories cadres et non cadres par les accords interprofessionnels de l'Arrco, soit, à la date d'application du présent avenant, dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour ...
Article 1
Validation des acquis du niveau I - Evolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans (formation professionnelle) - Titre VI de la convention
En date du 01 janvier 2001 L'ensemble de cette validation doit intervenir dans les 3 mois suivant la demande du salarié.La validation se matérialise par les points suivants :- la réussite aux tests portant sur les connaissances acquises du niveau I, en vigueur dans l'entreprise ;- la réussite ...