Objet
Régime de prévoyance complémentaire
...et enfants ouvrant droit à ces majorations Lorsque l enfant est mineur (ou majeur protégé) la majoration est versée à son représentant légal Concubin notoireOn entend par concubin la personne vivant en couple avec le salarié au moment du décès La définition du concubinage est celle retenue par l article - du code civil De plus le concubinage doit avoir été continu et établi de façon certaine pendant une durée d au moins ans jusqu au décès Aucune durée n est exigée si un enfant au moins est né de la vie commune ( ) Voir définition du concubinage notoire ci-après Double effetLa ...
Article 4.13
Calcul de la durée du travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Le calcul du temps de travail a pour objet de déterminer le nombre d heures effectivement travaillées au regard de la durée de travail prévue au contrat a) Contrat à temps partiel hebdomadaireLe calcul du temps de travail effectué s apprécie au terme de chaque semaine La durée du travail étant contractuellement fixée à la semaine le temps de travail effectué par le salarié ...
Article 19
Maladie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...résultant d une maladie ou d un accident dans la vie privée dont sauf cas de force majeure l employeur est averti dans les heures et dont la justification lui est fournie par l intéressé dans les trois jours (le cachet de la poste faisant foi) ne constitue pas une rupture du contrat de travail L emploi est garanti à l intéressé pendant les périodes ci-dessous :- de mois à an de présence : mois ;- entre et ans de présence : mois ;- plus de ans de présence : mois L ancienneté s apprécie ...
Article 52
Reprise des encours - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Lors de son adhésion au présent régime de prévoyance l entreprise doit obligatoirement produire la liste des salariés en arrêt de travail ou bénéficiaires de prestations périodiques Si les salariés en arrêt de travail sont garantis par un contrat antérieur souscrit auprès d un organisme assureur :- les garanties en cas de décès ou d invalidité de e catégorie du présent régime de prévoyance sont accordées sous déduction de celles qui sont dues par le précédent organisme assureur ;- les ...
Article 54
Cotisations des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...et répartis à parts égales entre l employeur et le salarié (En pourcentage )GarantieTauxde cotisationPartsalariéPartemployeurDécès invalidité absolue et définitive Rente éducation rente conjoint frais d obsèques Incapacité de travail Portabilité Total prévoyance Les cotisations sont dues dès l entrée du salarié dans l entreprise et sont ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...concurrence de x = arrondi à (unité supérieure) En toute hypothèse l employeur et le salarié sont invités à fixer les jours de repos de manière concertée Ces jours de repos supplémentaire ne peuvent être accolés aux congés payés alloués en application de l article code-du-travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail sauf accord de l employeur L entreprise peut définir avant le début de l exercice et après consultation lorsqu ils existent du ...
Article 48
Garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...Lorsque l enfant est mineur (ou majeur protégé) la majoration est versée à son représentant légal ( ) Voir définition du concubinage notoire ci-après Concubin notoireOn entend par concubin la personne vivant en couple avec le salarié au moment du décès La définition du concubinage est celle retenue par l article - du code civil De plus le concubinage doit avoir été continu et établi de façon certaine pendant une durée d au moins ans jusqu au décès Aucune durée n est exigée si un enfant au moins est né de la vie commune Double effetLa garantie double effet intervient en cas de ...
Article 40
Jours fériés - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 13 décembre 1988 Le personnel présent dans l'entreprise depuis plus d'un an bénéficiera des jours fériés légaux. Ces jours seront au choix de l'employeur, soit rémunérés, soit compensés en temps.En cas d'absence du salarié un jour férié, aucune compensation n'est due. Lorsque le repos hebdomadaire ...
Article 57
Action sociale - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...entreprises de la branche professionnelle ayant au minimum mois d ancienneté continue dans la profession bénéficient de prestations sociales gérées paritairement sous forme d aides exceptionnelles pour les salariés confrontés à des situations difficiles ou par le versement d aides à caractère social destinées à améliorer leurs conditions de vie et de travail L objectif que s est fixé la profession de mettre à la disposition des salariés de la restauration rapide une action sociale cohérente et efficace implique la participation de l ensemble des salariés et des entreprises de la branche professionnelle au financement du fonds d action sociale A cette fin le mars ...
Article 44
Salaires minima par niveau - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...temps plein comme suit :(En euros )Ancienneté continue dans l entrepriseMontant brutDe an à moins de ans De ans à moins de ans ans et plus Pour les salariés à temps partiel le montant sera calculé au prorata de leur temps de travail contractuel Donneront également lieu à proratisation du montant de la prime annuelle conventionnelle les absences du salarié au cours des mois précédant son versement dans les cas suivants :- absences injustifiées de plus de jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e jour ;- absence pour maladie ...
Prime annuelle conventionnelle
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
...temps plein comme suit :(En euros )Ancienneté continue dans l entrepriseMontant brutDe an à moins de ans De ans à moins de ans ans et plus Pour les salariés à temps partiel le montant sera calculé au prorata de leur temps de travail contractuel Donneront également lieu à proratisation du montant de la prime annuelle conventionnelle les absences du salarié au cours des mois précédant son versement dans les cas suivants :- absences injustifiées de plus de jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e jour ;- absence pour maladie ...
Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Champ d application Les dispositions du présent chapitre s appliquent aux entreprises dont l effectif est inférieur à salariés L effectif pris en compte est apprécié en moyenne sur les mois qui précèdent la conclusion par l entreprise de la convention avec la DDTEFP selon les règles fixées à l article code-du-travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Les entreprises restent libres de s engager ou non dans une démarche de développement de l emploi avec recours aux aides selon les modalités définies ...
Article 1
Désignation de l'organisme - Formation professionnelle, adhésion à un OPCA - Titre VI de la convention
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformément aux dispositions législatives et à celles de l accord interprofessionnel du juillet les signataires conviennent de confier la collecte l emploi et la gestion des fonds visés aux articles code-du-travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail à titre exclusif à l AGEFOS - PME ( ) Conformément aux règles de fonctionnement ...
Article 29
Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du février Durée hebdomadaire du travailLa durée du travail s entend du travail effectif défini conformément aux dispositions de l article code-du-travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Les heures d équivalence étant supprimées depuis la durée hebdomadaire de travail est fixée à heures ...
Article 10
Rôle de la médecine du travail - Santé au travail
...cause d accident du travail après une absence d au moins jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel et en cas d absences répétées pour raisons de santé Tout salarié peut bénéficier d un examen médical à sa demande ou à la demande de l employeur en application de l article code-du-travail fr rechercher-code php?article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - III du code du travail Les salariés suivants bénéficient de la surveillance médicale renforcée définie à l article R - du code ...
Article 8
Garanties collectives - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Conformément aux dispositions de l article code-du-travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - le chef d entreprise communique au moins une fois par an au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel ainsi ...
Article 13
Entrée en vigueur et durée de l'avenant - Travail à temps partiel
... relatifs aux absences et congés : mois après la date d extension ( ) ;- art versement de la prime d interruption : applicable au er jour suivant la date d extension ( ) Point étendu sous réserve de l application de l article code-du-travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - ( e alinéa) du code du travail (arrêté du mars art er) ( ) Point étendu sous ...
Article 22
Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Garanties de prévoyanceLes garanties sont les suivantes : Capital décès :- célibataire veuf divorcé : du salaire brut annuel de l assuré ;- marié pacsé au sens de l article - du code civil concubin au sens de l article - du code civil : du salaire annuel brut de l assuré ;- par personne à charge : + du salaire annuel brut de l assuré Sont considérés à charge au jour du décès ou de ...
Régime de prévoyance
Prévoyance
... Garanties de prévoyanceLes garanties sont les suivantes : Capital décès :- célibataire veuf divorcé : du salaire brut annuel de l assuré ;- marié pacsé au sens de l article - du code civil concubin au sens de l article - du code civil : du salaire annuel brut de l assuré ;- par personne à charge : + du salaire annuel brut de l assuré Sont considérés à charge au jour du décès ou de ...