Prime annuelle conventionnelle
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
... Prime annuelle conventionnelleTous les salariés des entreprises relevant de l article er du titre Ier de la convention collective nationale de la restauration rapide qui répondent aux conditions définies ci-après bénéficient d une prime annuelle conventionnelle Cette prime annuelle conventionnelle n entre pas dans la base de calcul de l indemnité de congés payés Bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelleSont bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelle tous les salariés quels que soient leur contrat et leur statut sous réserve de satisfaire à la double condition de justifier de an d ancienneté continue dans l entreprise et d être inscrit à l effectif Cette double condition s apprécie au jour ...
Publics visés
... ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;c) Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;d) Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;e) Aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... (unité inférieure) ;- par le salarié à concurrence de x = arrondi à (unité supérieure) En toute hypothèse l employeur et le salarié sont invités à fixer les jours de repos de manière concertée Ces jours de repos supplémentaire ne peuvent être accolés aux congés payés alloués en application de l article L - du code du travail sauf accord de l employeur L entreprise peut définir avant le début de l exercice et après consultation lorsqu ils existent du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel la ou ...
Article 6
La formation des salariés - Formation professionnelle
...en date du janvier Elle peut être mise en oeuvre à l initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation ou par le salarié en concertation avec l employeur dans le cadre du droit individuel à la formation ou à l initiative du salarié au moyen du congé individuel de formation Le plan de formationLe plan de formation de l entreprise relève de la compétence de l employeur Son élaboration doit tenir compte des orientations et du projet de formation professionnelle de l entreprise Il prend en compte les besoinsde formation nés du droit individuel à la formation Lors ...
Article 7
Professionnalisation - Formation professionnelle
... ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire :- d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ...
Egalité hommes-femmes
Préambule - Minima conventionnels
...les femmes et les hommes sous tous ses aspects :- conditions d accès à l emploi à la formation et à la promotion professionnelle ;- conditions de travail et d emploi des femmes et des hommes et notamment des salariés à temps partiel ;- équilibre entre vie professionnelle vie personnelle aides à la gestion de la parentalité Les parties signataires s engagent également à prendre en compte l égalité professionnelle dans toutes les négociations de branche quels que soient les sujets traités ...
Congés annuels
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 12 juin 1999 L'article 37 de la convention collective nationale de la restauration rapide est annulé et remplacé par le texte suivant ...
Article 3
Garanties de prévoyance - Régime de prévoyance complémentaire
En date du 31 octobre 1997 Les garanties sont les suivantes :3.1. Capital décèsCélibataire, veuf, divorcé : 150 % du salaire annuel brut de l'assuré ;Marié, concubin notoire : 200 % du salaire annuel brut de l'assuré ;Par personne à charge : + 25 % du salaire annuel ...
Article 3
Garanties de prévoyance - AVENANT 21
En date du 01 juillet 1998 Les garanties sont les suivantes :3.1. Capital décèsCélibataire, veuf, divorcé :- 150 % du salaire brut annuel de l'assuré.Marié, concubin notoire :- 200 % du salaire annuel brut de l'assuré.Par personne à charge :+ 25 % du salaire annuel brut ...
Article 37
Congés annuels - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du juin Les droits aux congés annuels sont déterminés par la réglementation en vigueur L affichage des congés payés doit être effectué au plus tard le er avril Le congé principal de jours ouvrables peut être fractionné par l employeur avec l agrément du salarié étant précisé que :- jours ouvrables de ce congé (ou ...
Article 4.15
Acquisition et prise des congés payés - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Comme le salarié à temps plein le salarié à temps partiel acquiert des droits à congés payés à raison de jours ouvrables par mois pendant la période de référence sous réserve d avoir travaillé pendant au moins semaines consécutives durant cette période La période de référence qui sert au calcul des droits à congés payés s entend du er juin de l année précédente au ...
Article 29
Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...l entreprise ou sur le lieu de travail l employeur opte pour l ensemble des salariés concernés de l entreprise ou de l établissement pour l une des contreparties suivantes à effet du er janvier :a) Première contrepartie possible : Bénéfice de jours ouvrables de congé supplémentaire par an qui sont acquis et pris dans les conditions applicables aux jours de congés légaux et Prise en charge par l employeur des cotisations :- destinées au financement des garanties de prévoyance à hauteur de ;- destinées au financement du fonds d action sociale à hauteur de ...
Généralités
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 12 juin 1999 La réduction du temps de travail résultant de l'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 est organisée par l'entreprise suivant les modalités et les méthodes de répartition du temps de travail décrites dans le présent article.Celles-ci appellent des modifications, ...
Article 48
Garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 11 mai 2010 48.1. Capital décèsEn cas de décès du salarié, il est versé un capital déterminé comme suit :- célibataire, veuf, divorcé : 150 % du salaire annuel brut du salarié ;- marié, partenaire de Pacs, concubin notoire (1) : 200 % du salaire ...
Objet
Régime de prévoyance complémentaire
...celui défini pour chaque garantie de prévoyance étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail Le maintien des garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l entreprise appréciée en mois entiers dans la ...
Article 5
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Titre II : Représentation du personnel - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...employeur ou son représentant met à la disposition de chaque section syndicale un local convenable aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement Les sections syndicales exercent leur droit de réunion conformément aux dispositions de l article L - du code du travail b) Réunions syndicales nationales :Des congés exceptionnels sont prévus dans la limite de trois jours ouvrés par an par organisation syndicale représentative et par entreprise Ils seront accordés sur justification écrite des organisations syndicales aux titulaires d un mandat syndical au sein de l entreprise pour la participation aux réunions syndicales nationales Ces congés seront assimilés à un temps de travail effectif et ...
Article 38
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Des congés de formation économique sociale et syndicale seront accordés aux salariés dans le cadre de la loi du décembre ...
Article 39
Congés spéciaux - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...de la mère ou du père ( jours) ;- décès des beaux-parents du frère ou de la soeur ( jour) ;- présélection militaire ( jours) Les jours d absence devront être pris au moment des événements en cause Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ...
Article 4.14
Absences - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences du fait du salarié pour des motifs tels que maladie congés sans solde absences pour raisons personnelles etc font l objet d un décompte du nombre d heures réel d absence Le nombre d heures réel d absence correspond au nombre d heures que le salarié aurait dû effectuer conformément au programme de travail visé à l article ou ...