Dernière mise à jour 22/09/2019
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Article 25

Bulletin de paie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...d immatriculation sous lequel les cotisations sont versées ;- le numéro de la nomenclature des activités économiques (code APE) ;- les nom et prénom de l intéressé ;- l emploi occupé par lui ;- la période le nombre d heures en différenciant les heures complémentaires auxquels correspond la rémunération versée en distinguant celles qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ;- la nature et le montant des diverses primes s ajoutant à la rémunération ;- la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;- le montant de la rémunération nette ;- la date de paiement ;- les dates et le ...

Article 39

Congés spéciaux - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariés peuvent sur justificatif bénéficier pour événements personnels d autorisations d absences exceptionnelles payées :- sans condition d ancienneté :- mariage du salarié ( jours) ;- naissance d un enfant ( jours) ;- mariage d un enfant ( jour) ;- décès du conjoint ou d un enfant ( jours) ;- décès de la mère ou du père ( jours) ;- décès des beaux-parents du frère ou de ...

Article 49

Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et cessation des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

En date du 11 mai 2010 Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l'employeur.Les garanties sont maintenues moyennant paiement des cotisations en cas de rémunération totale ou partielle par l'employeur pendant la période de suspension du contrat ...

Article 2

Développement de la prévoyance sociale et financement - Régime de prévoyance complémentaire

En date du 31 octobre 1997 Le présent avenant a pour objet d'assurer aux salariés de la branche professionnelle des garanties sociales, gérées paritairement, sous forme de :- capitaux décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation et rente de conjoint, frais d'obsèques ;- aides à caractère social, destinées à ...

Article 2

Développement de l'action sociale et financement - AVENANT 21

En date du 21 décembre 2005 Le présent accord a pour objet d'assurer aux salariés de la branche professionnelle des garanties sociales, gérées paritairement, sous forme de :- capitaux décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation et rente de conjoint, frais d'obsèques ;- aides à caractère social, destinées à ...

Article 44

Salaires minima par niveau - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Prime annuelle conventionnelleTous les salariés des entreprises relevant de l article er du titre Ier de la convention collective nationale de la restauration rapide qui répondent aux conditions définies ci-après bénéficient d une prime annuelle conventionnelle Cette prime annuelle conventionnelle n entre pas dans la base de calcul de l indemnité de congés payés Bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelleSont bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelle tous les salariés quels que soient leur contrat et leur statut sous réserve de satisfaire à la double condition de justifier de an d ancienneté continue dans l entreprise et d être inscrit à l effectif Cette double condition s apprécie au jour du ...

Article 6

La formation des salariés - Formation professionnelle

...de professionnalisation ou d apprentissage disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis du nombre d heures payées et effectuées sur l année civile sans que celui-ci puisse être inférieur au nombre d heures contractuel Les salariés employés en vertu d un contrat de travail à durée déterminée peuvent dans les conditions prévues par la loi bénéficier du droit individuel à la formation pro rota temporis dès lors qu ils comptent une ancienneté ...

Article 31

Heures supplémentaires - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

En date du 23 février 2002 31.1. DéfinitionOnt la nature d'heures supplémentaires les heures effectuées au-délà d'une durée hebdomadaire de 35 heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l'entreprise, soit :- répartition hebdomadaire (cf. infra art. 33.1) : ...

Prime annuelle conventionnelle

Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle

... Prime annuelle conventionnelleTous les salariés des entreprises relevant de l article er du titre Ier de la convention collective nationale de la restauration rapide qui répondent aux conditions définies ci-après bénéficient d une prime annuelle conventionnelle Cette prime annuelle conventionnelle n entre pas dans la base de calcul de l indemnité de congés payés Bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelleSont bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelle tous les salariés quels que soient leur contrat et leur statut sous réserve de satisfaire à la double condition de justifier de an d ancienneté continue dans l entreprise et d être inscrit à l effectif Cette double condition s apprécie au jour du ...

Article 33

Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...(unité inférieure) ;- par le salarié à concurrence de x = arrondi à (unité supérieure) En toute hypothèse l employeur et le salarié sont invités à fixer les jours de repos de manière concertée Ces jours de repos supplémentaire ne peuvent être accolés aux congés payés alloués en application de l article L - du code du travail sauf accord de l employeur L entreprise peut définir avant le début de l exercice et après consultation lorsqu ils existent du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel la ou les ...

Article 37

Congés annuels - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du juin Les droits aux congés annuels sont déterminés par la réglementation en vigueur L affichage des congés payés doit être effectué au plus tard le er avril Le congé principal de jours ouvrables peut être fractionné par l employeur avec l agrément du salarié étant précisé que :- jours ouvrables de ce congé (ou jours ouvrés) compris entre deux repos hebdomadaires sont obligatoirement pris ...

Article

Préambule - Emploi des travailleurs handicapés

En date du 06 décembre 1991 Le présent accord traduit la volonté des entreprises de la restauration rapide de contribuer par une action collective, à l'accueil, à l'insertion et à l'emploi des personnes handicapées dans le monde du travail.Les activités des entreprises de la restauration rapide consistent à ...

Article 32

Repos compensateur - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

En date du 12 juin 1999 Le repos pourra être pris par 1/2 journée réputée correspondre à 4 heures de repos compensateur, à la convenance du salarié et en accord avec l'employeur.Dès que le nombre d'heures de repos acquis au titre du repos compensateur atteint 8 heures, l'employeur ...

Article 50

Portabilité des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...défini pour chaque garantie de prévoyance étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail Le maintien des garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l entreprise appréciée en mois entiers dans la limite ...

Article

Livraison en véhicule motorisé à deux roues - Titre VII : Activité de livraison - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...accessoire de son poste Il est précisé que l ensemble des dispositions de la convention collective nationale est applicable à ces salariés celles du titre VII venant compléter celles-ci Définition de la notion de salarié Les parties entendent dénoncer et exclure toute pratique visant à faire des livreurs des indépendants payés en différé et à la course Ces pratiques constituent en effet un détournement de droit retirant à ces personnes le bénéfice d un contrat de travail et des avantages de la présente convention collective nationale En conséquence toute personne amenée à effectuer la livraison de produits pour le compte d une entreprise qui en assure la ...

Article 4.11

Heures complémentaires - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du avril Les heures complémentaires sont celles effectuées à la demande de l employeur en dépassement de la durée contractuelle de travail Les heures complémentaires sont payées au taux horaire contractuel et apparaissent distinctement sur le bulletin de paye La faculté de recourir ou pas aux heures complémentaires ou d y recourir en partie seulement dans les limites indiquées ci-après est librement négociée par les parties au contrat au moment de l embauche L employeur peut demander au salarié d effectuer des heures complémentaires ...

Article 22 Régime de prévoyance.

Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

PréambuleLes parties signataires ont souhaité :- faire évoluer le régime de prévoyance de la branche de la restauration rapide par la mise en place d'un régime de garantie incapacité de travail ;- développer les aides accordées aux salariés de la branche dans le cadre du fonds d'action sociale (FAS-RR)....

Article 22

Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

En date du 11 mai 2010 PréambuleLes parties signataires ont souhaité :- faire évoluer le régime de prévoyance de la branche de la restauration rapide par la mise en place d'un régime de garantie incapacité de travail ;- développer les aides accordées aux salariés de la branche dans le ...

Régime de prévoyance

Prévoyance

En date du 10 décembre 2009 Les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 sont modifiées comme suit :« Article 22Régime de prévoyancePréambuleLes parties signataires ont souhaité :- faire évoluer le régime de prévoyance de la branche de la ...


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