Article 37
Congés annuels - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...entre le er mai et le octobre Si tel est le cas il est attribué jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé principal est au moins égal à et un seul lorsqu il est compris entre et jours Un congé sans solde d un mois maximum accolé au congé principal et non fractionnable est accordé aux salariés d outre-mer ou de nationalité étrangère (hors Union européenne) sur leur demande ...
Article 44
Salaires minima par niveau - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...versement dans les cas suivants :- absences injustifiées de plus de jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e jour ;- absence pour maladie d une durée de plus de jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e ;- congé sans solde d une durée supérieure à jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e jour ;- congé non rémunéré à l exclusion de l autorisation d absence dont bénéficient les étudiants ;- absence en raison d un congé parental d éducation d un congé pour création d ...
Article 6
La formation des salariés - Formation professionnelle EN COURS D'INTEGRATION
...une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis du nombre d heures payées et effectuées sur l année civile sans que celui-ci puisse être inférieur au nombre d heures contractuel Les salariés employés en vertu d un contrat de travail à durée déterminée peuvent dans les conditions prévues par la loi bénéficier du droit individuel à la formation pro rota temporis dès lors qu ils comptent une ancienneté de mois consécutifs ou non ...
Prime annuelle conventionnelle
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
...versement dans les cas suivants :- absences injustifiées de plus de jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e jour ;- absence pour maladie d une durée de plus de jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e ;- congé sans solde d une durée supérieure à jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e jour ;- congé non rémunéré à l exclusion de l autorisation d absence dont bénéficient les étudiants ;- absence en raison d un congé parental d éducation d un congé pour création d ...
Article 4.14
Absences - Contrat de travail à temps partiel - Conciliation vie professionnelle - Vie personnelle
... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences du fait du salarié pour des motifs tels que maladie congés sans solde absences pour raisons personnelles etc font l objet d un décompte du nombre d heures réel d absence Le nombre d heures réel d absence correspond au nombre d heures que le salarié aurait dû effectuer conformément au programme de travail visé à l article ou ...
Congés annuels
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 12 juin 1999 L'article 37 de la convention collective nationale de la restauration rapide est annulé et remplacé par le texte suivant ...
Financement du paritarisme
Préambule - Organisation et financement du paritarisme
...de collecte devra être favorisée AffectationLes fonds collectés seront répartis comme suit :Au titre des frais de fonctionnement de l association sont pris en charge :- les frais de recouvrement et de gestion des fonds ;- les frais de fonctionnement de l association paritaire Après déduction des frais de fonctionnement ci-dessus le solde des fonds collectés est affecté selon les modalités suivantes :- affecté au financement d actions en faveur du développement du paritarisme auprès des syndicats représentatifs d employeurs et de leurs membres ;- affectés au financement d actions en faveur du développement du paritarisme auprès des syndicats représentatifs de salariés au niveau ...
Article 4.15
Acquisition et prise des congés payés - Contrat de travail à temps partiel - Conciliation vie professionnelle - Vie personnelle
...de ceux-ci peuvent être réalisés en jours ouvrés sous réserve que les modalités en soient au moins aussi favorables que celles exprimées en jours ouvrables Lors de la prise de congés le salarié a droit à une indemnité de congés payés qui est égale au dixième des rémunérations perçues au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure à la rémunération qu aurait perçue l intéressé s il avait travaillé ...
Article 29
Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...que le nombre d heures échangées soit identique Cette modification à l initative des salariés doit être portée au programme de travail par l employeur En cas de refus de l employeur le salarié peut demander les motifs de cette décision ( ) Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre heures sans que le salarié bénéficie d un temps de pause continu ou discontinu notamment la pause repas rémunérée ou non d une durée minimale de minutes Temps d habillage et de déshabillageAu sein d une entreprise ou d un établissement tout ou partie des salariés peuvent ...
Généralités
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 12 juin 1999 La réduction du temps de travail résultant de l'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 est organisée par l'entreprise suivant les modalités et les méthodes de répartition du temps de travail décrites dans le présent article.Celles-ci appellent des modifications, ...
Publics visés
En date du 06 décembre 2004 Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :a) Aux salariés dont la qualification n'est plus en adéquation au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, dans le cadre des priorités définies à l'annexe 1 du présent accord ;b) Aux salariés qui ...
Article 5
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Titre II : Représentation du personnel - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 06 décembre 1991 a) Droit syndical :Les parties contractantes reconnaissent l'entière liberté, aussi bien pour les travailleurs que pour les employeurs, de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs et d'employeurs ainsi que la pleine liberté pour les syndicats d'exercer ...
Article 7
Professionnalisation - Formation professionnelle EN COURS D'INTEGRATION
...sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) d une branche professionnelle Ces contrats sont mis en oeuvre dans le respect des dispositions légales Les parties conviennent de ce qui suit :- l action de professionnalisation peut être portée jusqu à mois pour :- les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou pour les demandeurs d emploi pour qui une professionnalisation s avère nécessaire afin de favoriser leur retour dans l emploi qui suivent une formation figurant sur la liste établie par la CPNE ou en vue de l obtention d un certificat de qualification professionnelle ;- lorsque la nature des qualifications visées l exige (BTS ...
Article 38
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 13 décembre 1988 Des congés de formation économique, sociale et syndicale seront accordés aux salariés dans le cadre de la loi du 30 décembre 1985....
Article 39
Congés spéciaux - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariés peuvent sur justificatif bénéficier pour événements personnels d autorisations d absences exceptionnelles payées :- sans condition d ancienneté :- mariage du salarié ( jours) ;- naissance d un enfant ( jours) ;- mariage d un enfant ( jour) ;- décès du conjoint ou d un enfant ( jours) ;- décès de la mère ou du père ( jours) ;- décès des beaux-parents du frère ou de la soeur ...
Article 25
Bulletin de paie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 13 décembre 1988 L'ensemble du personnel reçoit, avec son salaire, un bulletin de salaire qui doit être remis par période de trente et un jours. Ce bulletin de paie doit être remis à chaque salarié dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, et ...
Article 36
Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...un travailleur de nuit ne peut excéder heures La durée hebdomadaire de travail effectuée par un travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de semaines consécutives ne peut excéder heures Par ailleurs il est précisé qu aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre heures sans que le salarié bénéficie d un temps de pause continu ou discontinu notamment la pause repas rémunéré ou non d une durée minimale de minutes ( ) Article -a- ContrepartiesArticle -a- - Repos compensateurToute heure de travail de nuit effectuée dans la plage de nuit telle que ...
Article 13
Entrée en vigueur et durée de l'avenant - Conciliation vie professionnelle - Vie personnelle
En date du 11 avril 1999 Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur un jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension et s'applique à partir de cette date, sous réserve de ce qui suit.La mise en oeuvre du présent ...
Article 7
Garanties individuelles - Conciliation vie professionnelle - Vie personnelle
En date du 11 avril 1999 a) Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, ...