Dernière mise à jour 20/04/2024
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Article 37

Congés annuels - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du juin Les droits aux congés annuels sont déterminés par la réglementation en vigueur L affichage des congés payés doit être effectué au plus tard le er avril Le congé principal de jours ouvrables peut être fractionné par l employeur avec l agrément du salarié étant précisé que :- jours ouvrables de ce congé (ou ...

Article 44

Salaires minima par niveau - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Prime annuelle conventionnelleTous les salariés des entreprises relevant de l article er du titre Ier de la convention collective nationale de la restauration rapide qui répondent aux conditions définies ci-après bénéficient d une prime annuelle conventionnelle Cette prime annuelle conventionnelle n entre pas dans la base de calcul de l indemnité de congés payés Bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelleSont bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelle tous les salariés quels que soient leur contrat et leur statut sous réserve de satisfaire à la double condition de justifier de an d ancienneté continue dans l entreprise et d être inscrit à l effectif Cette double condition s apprécie au jour ...

Prime annuelle conventionnelle

Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle

... Prime annuelle conventionnelleTous les salariés des entreprises relevant de l article er du titre Ier de la convention collective nationale de la restauration rapide qui répondent aux conditions définies ci-après bénéficient d une prime annuelle conventionnelle Cette prime annuelle conventionnelle n entre pas dans la base de calcul de l indemnité de congés payés Bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelleSont bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelle tous les salariés quels que soient leur contrat et leur statut sous réserve de satisfaire à la double condition de justifier de an d ancienneté continue dans l entreprise et d être inscrit à l effectif Cette double condition s apprécie au jour ...

Article 4.15

Acquisition et prise des congés payés - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du avril Comme le salarié à temps plein le salarié à temps partiel acquiert des droits à congés payés à raison de jours ouvrables par mois pendant la période de référence sous réserve d avoir travaillé pendant au moins semaines consécutives durant cette période La période de référence qui sert au calcul des droits à congés payés s entend du er juin de l année précédente au ...

Article 6

La formation des salariés - Formation professionnelle

...organisée sur le plan de formation Les informations sont s il y a lieu transmises préalablement à la commission formation Suivi de la formation La formation suivie dans le cadre du droit individuel à la formation se déroule en dehors du temps de travail (exemples : jours RTT congés payés congés sans solde ) Toutefois pour des raisons particulières l employeur et le salarié peuvent d un commun accord convenir que la formation s exerce en tout ou partie pendant le temps de travail Pour les travailleurs de nuit l exercice des droits au titre du droit individuel à ...

Article 33

Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... (unité inférieure) ;- par le salarié à concurrence de x = arrondi à (unité supérieure) En toute hypothèse l employeur et le salarié sont invités à fixer les jours de repos de manière concertée Ces jours de repos supplémentaire ne peuvent être accolés aux congés payés alloués en application de l article L - du code du travail sauf accord de l employeur L entreprise peut définir avant le début de l exercice et après consultation lorsqu ils existent du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel la ou ...

Article 29

Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...des salariés concernés de l entreprise ou de l établissement pour l une des contreparties suivantes à effet du er janvier :a) Première contrepartie possible : Bénéfice de jours ouvrables de congé supplémentaire par an qui sont acquis et pris dans les conditions applicables aux jours de congés légaux et Prise en charge par l employeur des cotisations :- destinées au financement des garanties de prévoyance à hauteur de ;- destinées au financement du fonds d action sociale à hauteur de du personnel affilié dans les conditions fixées par l avenant ...

Généralités

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail

En date du 12 juin 1999 La réduction du temps de travail résultant de l'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 est organisée par l'entreprise suivant les modalités et les méthodes de répartition du temps de travail décrites dans le présent article.Celles-ci appellent des modifications, ...

Publics visés

En date du 06 décembre 2004 Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :a) Aux salariés dont la qualification n'est plus en adéquation au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, dans le cadre des priorités définies à l'annexe 1 du présent accord ;b) Aux salariés qui ...

Article 5

Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Titre II : Représentation du personnel - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...employeur ou son représentant met à la disposition de chaque section syndicale un local convenable aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement Les sections syndicales exercent leur droit de réunion conformément aux dispositions de l article L - du code du travail b) Réunions syndicales nationales :Des congés exceptionnels sont prévus dans la limite de trois jours ouvrés par an par organisation syndicale représentative et par entreprise Ils seront accordés sur justification écrite des organisations syndicales aux titulaires d un mandat syndical au sein de l entreprise pour la participation aux réunions syndicales nationales Ces congés seront assimilés à un temps de travail effectif et ...

Article 38

Congé de formation économique, sociale et syndicale - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre Des congés de formation économique sociale et syndicale seront accordés aux salariés dans le cadre de la loi du décembre ...

Article 39

Congés spéciaux - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...de la mère ou du père ( jours) ;- décès des beaux-parents du frère ou de la soeur ( jour) ;- présélection militaire ( jours) Les jours d absence devront être pris au moment des événements en cause Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ...

Article 4.14

Absences - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences du fait du salarié pour des motifs tels que maladie congés sans solde absences pour raisons personnelles etc font l objet d un décompte du nombre d heures réel d absence Le nombre d heures réel d absence correspond au nombre d heures que le salarié aurait dû effectuer conformément au programme de travail visé à l article ou ...

Article 7

Professionnalisation - Formation professionnelle

En date du 01 janvier 2005 Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation structuré (tel que recommandé par l'OPCA désigné au niveau de la ...

Article 25

Bulletin de paie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

En date du 13 décembre 1988 L'ensemble du personnel reçoit, avec son salaire, un bulletin de salaire qui doit être remis par période de trente et un jours. Ce bulletin de paie doit être remis à chaque salarié dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, et ...

Article 13

Entrée en vigueur et durée de l'avenant - Travail à temps partiel

...relatif aux heures complémentaires : mois après la date d extension à l exception des derniers alinéas relatifs au réajustement des contrats en cas de recours régulier aux heures complémentaires lesdits alinéas étant d application immédiate ;- art relatifs aux absences et congés : mois après la date d extension ( ) ;- art versement de la prime d interruption : applicable au er jour suivant la date d extension ( ) Point étendu sous réserve de l application de l article L - - ( e alinéa) du code du ...

Article 7

Garanties individuelles - Travail à temps partiel

...fin priorité est donnée à ce salarié sous réserve de justifier de la réalité de ce second emploi pour l aménagement de ses horaires L employeur est incité à se rapprocher avec l accord du salarié du second employeur afin de coordonner autant que possible les horaires les jours de repos et de congés A cet égard l employeur veille au respect des dispositions de l article L - du code du travail limitant les cumuls d emplois au-delà de la durée maximale du travail Il en informe le salarié Il est de la responsabilité du salarié d informer et de certifier à l employeur ...

Article 36

Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

En date du 17 décembre 2002 a) Toute heure effectivement travaillée entre 2 et 6 heures du matin ouvre droit pour les salariés des niveaux I et II à une majoration du taux horaire de 25 p. 100.b) Tout salarié quittant son travail après 22 heures, dans la ...

Article 50

Portabilité des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...celui défini pour chaque garantie de prévoyance étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail Le maintien des garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l entreprise appréciée en mois entiers dans la ...


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