Article 4.11
Heures complémentaires - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
En date du 11 avril 1999 Les heures complémentaires sont celles effectuées à la demande de l'employeur en dépassement de la durée contractuelle de travail.Les heures complémentaires sont payées au taux horaire contractuel et apparaissent distinctement sur le bulletin de paye.La faculté de recourir ou pas aux ...
Article 4.4
Durée contractuelle du travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
En date du 11 avril 1999 Sauf demande expresse du salarié lors de la conclusion ou l'exécution du contrat, le contrat de travail à temps partiel ne peut prévoir une durée de travail inférieure à 20 heures pour un contrat hebdomadaire ou 86 heures 36 minutes pour un contrat ...
Renouvellement du contrat à durée déterminée
En date du 06 décembre 2004 Le contrat peut être renouvelé une fois pour la durée nécessaire, dans les conditions prévues à l'article 1.3, si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée en raison :- de l'échec aux épreuves d'évaluation ou d'examen ;- de la maladie ;- ...
Article 4.5
Périodes à l'intérieur desquelles les horaires de travail du salarié peuvent être planifiés - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
En date du 11 avril 1999 Afin de répondre aux aspirations des salariés qui souhaitent pouvoir organiser leur temps en dehors des périodes de travail et à la nécessité pour l'employeur, dans un souci de bon fonctionnement de l'établissement, de connaître avec précision les périodes à l'intérieur desquelles le ...
Article 4.3
Avenant au contrat de contrat - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
En date du 07 mars 2001 Toute modification du contrat initial doit faire l'objet d'un avenant écrit, signé des deux parties, préalablement à sa mise en oeuvre.En vue de limiter le recours aux contrats à durée déterminée et pour répondre aux aspirations éventuelles des salariés qui souhaitent pour ...
Article 50
Portabilité des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 11 mai 2010 Les garanties du régime de prévoyance définies à l'article 48 ci-dessus sont maintenues aux salariés en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage en application du dispositif ...
Article 7
Professionnalisation - Formation professionnelle
En date du 01 janvier 2005 Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation structuré (tel que recommandé par l'OPCA désigné au niveau de la ...
Objet du contrat de professionnalisation
En date du 06 décembre 2004 Les parties signataires du présent accord décident la mise en place d'un contrat de professionnalisation dont l'objet est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi. Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire ...
Durée du contrat ou de l'action de professionnalisation
En date du 06 décembre 2004 Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.Lorsque le contrat est à durée déterminée, celui-ci a une durée comprise entre 6 et 12 mois.Cette durée minimale peut être allongée jusqu'à 24 mois, notamment pour les personnes sorties ...
Article 4.6
Répartition de la durée contractuelle de travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
En date du 11 avril 1999 Pour les contrats de travail à temps partiel hebdomadaire, la répartition de la durée contractuelle de travail est effectuée sur les jours de la semaine. La répartition consiste à indiquer dans le contrat le nombre d'heures que le salarié, comme convenu au moment ...
Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
En date du 06 décembre 2004 Sauf dispositions plus favorables, les salariés perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure aux références suivantes :1.6.1. Salariés âgés de moins de 26 ans.1. Pendant la première moitié du contrat, s'agissant d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation, s'agissant ...
Article 4.2
Forme du contrat - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
En date du 07 mars 2001 La faculté de travailler à temps partiel est librement négociée par les parties ou contrat, au moment de l'embauche.Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Il est établi, au plus tard, au moment de la prise ...
Article 4.13
Calcul de la durée du travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
En date du 11 avril 1999 Le calcul du temps de travail a pour objet de déterminer le nombre d'heures effectivement travaillées au regard de la durée de travail prévue au contrat.a) Contrat à temps partiel hebdomadaireLe calcul du temps de travail effectué s'apprécie au terme de chaque ...
Objet
Régime de prévoyance complémentaire
En date du 01 mai 2011 L'article 22 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :« Article 22Régime de prévoyance et action socialeLes salariés des entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide, tel que défini ...
Article 4.1
Nature du contrat - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
En date du 11 avril 1999 Les parties conviennent de poser en principe que le contrat de travail à temps partiel est un contrat à durée indéterminée.Toutefois, le contrat de travail à temps partiel peut être conclu à durée déterminée dans les conditions légales en vigueur, en particulier ...
Article 6
La formation des salariés - Formation professionnelle
En date du 01 janvier 2005 Elle peut être mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation, ou par le salarié en concertation avec l'employeur dans le cadre du droit individuel à la formation ou à l'initiative du salarié au moyen du congé ...
Durée contractuelle de travail
Préambule - Salaires minima conventionnels
En date du 01 juillet 2007 En application de l'article 4-4 de l'avenant n° 24 à la convention collective nationale, les partenaires sociaux rappellent que : « ... lorsque l'activité et la situation économique de l'entreprise le permettent, l'employeur s'efforce de porter, à la demande de chaque intéressé, le seuil ...
Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 12 juin 1999 PréambuleLes dispositions énoncées ci-après visent à permettre aux entreprises qui le souhaitent d'anticiper la réduction du temps de travail dans le cadre d'un dispositif aidé.Les entreprises de moins de 50 salariés pourront appliquer directement ces dispositions à compter de leur extension sans ...
Article 52
Reprise des encours - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 11 mai 2010 Lors de son adhésion au présent régime de prévoyance, l'entreprise doit obligatoirement produire la liste des salariés en arrêt de travail ou bénéficiaires de prestations périodiques.Si les salariés en arrêt de travail sont garantis par un contrat antérieur souscrit auprès d'un organisme ...