Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la restauration rapide
Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la restauration rapide
... Article Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la restauration rapide En vigueur en date du décembre Bagnolet le décembre La fédération des commerces et des services UNSA rue Jules-Ferry Bagnolet Cedex à la direction départementale ...
Article
Préambule - Emploi des travailleurs handicapés
...quota prévu ( p en ) A cet égard les entreprises conviennent de s informer auprès de tout organisme compétent pour le placement des personnes handicapées (exemple : ANPE ) Cet accord se situe dans le cadre de l article de la convention collective nationale de la restauration rapide et de la loi du juillet Il concerne conformément à cette loi les seules personnes handicapées reconnues comme telles par la COTOREP ...
Article 1
Création du titre VI " Formation professionnelle "
... Article En vigueur étendu en date du mai Dans l objectif de faciliter la lecture de la convention collective nationale de la restauration rapide les parties signataires conviennent de créer un titre VI intitulé " Formation professionnelle " dans lequel seront regroupés les textes suivants :-accord portant adhésion à un OPCA choisi par la branche professionnelle de la restauration rapide du décembre ;-accord portant constitution de la commission ...
Article
Préambule - Formation professionnelle, constitution de la CPNEFP de la restauration rapide - Titre VI de la convention
... Article En vigueur étendu en date du décembre En application de l accord du décembre portant adhésion à l AGEFOS - PME en tant qu OPCA pour la branche professionnelle de la restauration rapide ainsi que de l accord du er avril créant une section professionnelle paritaire les parties signataires au présent accord décident de créer la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide En se dotant de cette structure elles affirment ainsi leur ...
Article 47
Bénéficiaires - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... En vigueur étendu en date du mai Les bénéficiaires du régime de prévoyance complémentaire et de l action sociale sont les salariés des entreprises ou établissements de la restauration rapide entrant dans le champ d application du présent avenant tel que défini à l article er de la convention collective nationale de la restauration rapide modifié par l avenant n° du juin qui a élargi son champ à la restauration livrée Un minimum de mois d ancienneté continue dans la profession est requis pour bénéficier de l action sociale ...
Article TITRE VI : FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre VI : Formation professionnelle - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu Voir l avenant n° du mai :Dans l objectif de faciliter la lecture de la convention collective nationale de la restauration rapide les parties signataires conviennent de créer un titre VI intitulé " Formation professionnelle" dans lequel seront regroupés les textes suivants :- accord portant adhésion à un OPCA choisi par la branche professionnelle de la restauration rapide du décembre ;- accord portant constitution de la ...
Article 5
Adaptations - Salaires et classifications
...en date du juillet Les dispositions contenues à l article du présent accord conduisent à adapter les dispositions du e alinéa de l article et du e alinéa de l article de la convention collective nationale de la restauration rapide Adaptation de l article Le deuxième alinéa de l article de la convention collective nationale de la restauration rapide est désormais rédigé comme suit :(Voir cet article) Le reste de l article demeure inchangé ...
Article
Préambule - Création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel - Titre VI de la convention
...mise en place d un certificat de qualification professionnelle (CQP) Elle traduit ainsi sa volonté de faire reconnaître les métiers de la restauration rapide et les compétences professionnelles mises en oeuvre par les salariés Le CQP atteste au moyen d un titre délivré par la branche de l acquisition d une qualification précise et reconnue dans la convention collective nationale à travers une formation adaptée aux besoins des entreprises de la branche professionnelle Le CQP s inscrit dans l évolution professionnelle du salarié et valide le premier niveau de responsabilité correspondant à l animation d une équipe ...
Article
Préambule - Régime de prévoyance complémentaire
... ;- poursuivre le développement de l action sociale en faveur des salariés de la profession dans le cadre du fonds d action sociale de la restauration rapide (FAS RR) A cet effet le présent avenant se substitue à compter de sa date d effet aux dispositions de l avenant n° de la convention collective nationale de la restauration rapide du mars et à celles des avenants s y rapportant Le présent avenant modifie l article et crée dans la convention collective un titre VIII intitulé « Régime de prévoyance complémentaire et action sociale » comprenant les articles ...
Article 5
Adaptations - Salaires et classification
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions contenues aux articles et du présent accord conduisent à adapter certaines des dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide Il en est ainsi des dispositions des articles et respectivement relatifs à la promotion aux cadres supérieurs et aux cadres jouissant d une grande indépendance dans l organisation et l exercice de leur ...
Dispositions finales
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article Dispositions finales En vigueur étendu en date du juin Mise en place de l avenantLes dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par le présent avenant se substitueraient à celles-ci ou feraient l objet d une adaptation mais ne pourraient se cumuler En outre les dispositions du présent avenant ne se cumulent pas avec des avantages de même nature en vigueur dans l entreprise ...
Article 58
Commission paritaire de suivi - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Il est créé une commission paritaire de suivi du régime de prévoyance de la restauration rapide ayant également pour mission le suivi de l action sociale de la profession La commission paritaire de suivi est composée des partenaires sociaux signataires du présent avenant soit :- un titulaire et un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés ;- un nombre égal de représentants des organisations syndicales d employeurs Elle se réunit en tant ...
Article 4.2
Priorités - Objectifs et priorités des actions de formation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les actions de formation développées concourent à :- la maîtrise des savoirs fondamentaux : les parties au présent accord rappellent la nécessité de renforcer les savoirs essentiels mis en oeuvre dans le cadre des métiers de la restauration rapide ;- maintenir ou améliorer l employabilité du salarié ;- favoriser l évolution professionnelle du salarié ;- favoriser la connaissance la maîtrise et l actualisation des savoirs et techniques requis par les métiers de la restauration rapide ;- développer la connaissance de l entreprise et de son fonctionnement ;- acquérir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le ...
Salaires
... même si le ministère de l emploi de la cohésion sociale et du logement sera sollicité à ce titre Les parties ont donc convenu ce qui suit :Article erChamp d applicationLes dispositions du présent avenant sont applicables à l ensemble des entreprises dont l activité principale relève du champ d application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du mars (étendue par arrêté du novembre JO du décembre ; élargie au secteur de la restauration livrée par arrêté du décembre ...
Article 51
Adhésion des entreprises - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Les entreprises entrant dans le champ d application défini à l article er de la convention collective nationale de la restauration rapide tel que modifié par l avenant n° du juin qui a élargi son champ à la restauration livrée ont l obligation d adhérer auprès des organismes assureurs désignés Toutefois les entreprises dotées d un accord collectif de prévoyance peuvent ...
Article 57
Action sociale - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... bénéficient de prestations sociales gérées paritairement sous forme d aides exceptionnelles pour les salariés confrontés à des situations difficiles ou par le versement d aides à caractère social destinées à améliorer leurs conditions de vie et de travail L objectif que s est fixé la profession de mettre à la disposition des salariés de la restauration rapide une action sociale cohérente et efficace implique la participation de l ensemble des salariés et des entreprises de la branche professionnelle au financement du fonds d action sociale A cette fin le mars a été créée entre les organisations signataires une association ayant pour objet la gestion du fonds ...
Article 2
Suivi de l'emploi de travailleurs handicapés - Emploi des travailleurs handicapés
...date du décembre A - FORMATION Mise en place par la branche d actions de formation spécifiquesen collaboration avec les organismes compétents En tant que de besoin des actions de formation spécifiques seront montées à destintation de personnes handicapées déjà employées dans une entreprise de la restauration rapide Etablissement par l entreprise d un programme de formation personnalisé Chaque salarié handicapé travaillant dans l entreprise bénéficiera d un examen détaillé de ses besoins en formation en vue de l établissement d un programme de formation accroissant ses possibilités de développement de carrière Les stages nécessaires seront inscrits d office dans le ...
Article
Préambule - AVENANT 21
...face aux besoins exprimés par la profession :- de garanties de prévoyance collective ;- d actions à caractère social Les organisations professionnelles ont entamé une réflexion sur l organisation de l action sociale et décidé de s arrêter aux termes du présent avenant appelé à se substituer dans toutes ses dispositions à l avenant n° à la convention collective nationale de la restauration rapide du mars relatif au régime de prévoyance complémentaire L accord est conclu en application de l article de la convention collective ...
Article
Lettre d'adhésion de la fédération du commerce, de la distribution et des services CGT à l'avenant n 21 de la convention collective nationale de la restauration rapide
...Cedex Monsieur En application de l article L - du code du travail notre organisation la fédération du commerce de la distribution et des services CGT a l honneur de vous informer par la présente de notre adhésion à l avenant n° de la convention collective nationale de la restauration rapide du mars (étendue par arrêté du novembre ) relatif au régime de prévoyance complémentaire Cette adhésion prend effet à dater de ce jour Nous vous prions d agréer Monsieur nos salutations distinguées Le secrétaire fédéral ...