Article 3
Garanties de prévoyance - Régime de prévoyance complémentaire
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Les garanties sont les suivantes : Capital décèsCélibataire veuf divorcé : du salaire annuel brut de l assuré ;Marié concubin notoire : du salaire annuel brut de l assuré ;Par personne à charge : + du salaire annuel brut de l assuré Toutefois le capital décès ...
Article 3
Garanties de prévoyance - AVENANT 21
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les garanties sont les suivantes : Capital décèsCélibataire veuf divorcé :- du salaire brut annuel de l assuré Marié concubin notoire :- du salaire annuel brut de l assuré Par personne à charge :+ du salaire annuel brut de l assuré Toutefois le capital décès ne ...
Objet
Régime de prévoyance complémentaire
...modifié par l avenant n° du juin qui a élargi son champ à la restauration livrée Un minimum de mois d ancienneté continue dans la profession est requis pour bénéficier de l action sociale Article Garanties de prévoyance Capital décèsEn cas de décès du salarié il est versé un capital déterminé comme suit :- célibataire veuf divorcé : du salaire annuel brut du salarié ;- marié partenaire de Pacs concubin notoire ( ) : du salaire annuel brut du salarié ;- par ...
Article 22 Régime de prévoyance.
Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...pour bénéficier des aides à caractère social gérées par le fonds d action sociale de la restauration rapide(FAS-RR) Article Financement des garanties de prévoyance et de l action socialeLe présent avenant a pour objet d assurer aux salariés de la branche professionnelle des garanties sociales gérées paritairement sous forme de :- capitaux décès invalidité absolue et définitive rente éducation et rente de conjoint frais d obsèques et incapacité de travail ;- aides à caractère social destinées à améliorer leurs conditions de vie et de travail A cette fin les parties au présent avenant ont créé un fonds d action sociale qui reçoit les sommes nécessaires à la ...
Article 22
Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...sont régies au titre VIII Régime de prévoyance complémentaire et action sociale de la convention collective Article Financement des garanties de prévoyance et de l action socialeLe présent avenant a pour objet d assurer aux salariés de la branche professionnelle des garanties sociales gérées paritairement sous forme de :- capitaux décès invalidité absolue et définitive rente éducation et rente de conjoint frais d obsèques et incapacité de travail ;- aides à caractère social destinées à améliorer leurs conditions de vie et de travail A cette fin les parties au présent avenant ont créé un fonds d action sociale qui reçoit les sommes nécessaires à la ...
Régime de prévoyance
Prévoyance
...bénéficier des aides à caractère social gérées par le fonds d action sociale de la restauration rapide (FAS-RR) Article Financement des garanties de prévoyance et de l action socialeLe présent avenant a pour objet d assurer aux salariés de la branche professionnelle des garanties sociales gérées paritairement sous forme de :- capitaux décès invalidité absolue et définitive rente éducation et rente de conjoint frais d obsèques et incapacité de travail ;- aides à caractère social destinées à améliorer leurs conditions de vie et de travail A cette fin les parties au présent avenant ont créé un fonds d action sociale qui reçoit les sommes nécessaires à la ...
Article 39
Congés spéciaux - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...étendu en date du décembre Les salariés peuvent sur justificatif bénéficier pour événements personnels d autorisations d absences exceptionnelles payées :- sans condition d ancienneté :- mariage du salarié ( jours) ;- naissance d un enfant ( jours) ;- mariage d un enfant ( jour) ;- décès du conjoint ou d un enfant ( jours) ;- décès de la mère ou du père ( jours) ;- décès des beaux-parents du frère ou de la soeur ( jour) ;- présélection militaire ( jours) Les jours d absence devront être pris au moment des événements en cause Ils seront assimilés à des ...
Article 2
Développement de l'action sociale et financement - AVENANT 21
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord a pour objet d assurer aux salariés de la branche professionnelle des garanties sociales gérées paritairement sous forme de :- capitaux décès invalidité absolue et définitive rente éducation et rente de conjoint frais d obsèques ;- aides à caractère social destinées à améliorer leurs conditions de vie et de travail A cette fin les parties au présent avenant décident de créer un fonds d action sociale qui reçoit les sommes nécessaires à la mise en oeuvre ...
Article 2
Taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du décembre La cotisation destinée à financer les capitaux décès invalidité absolue et définitive rente éducation rente de conjoint frais d obsèques sera appelée pour l année au taux de de la masse salariale brute du personnel affilié aux lieu et place du taux de ...
Article 2
Développement de la prévoyance sociale et financement - Régime de prévoyance complémentaire
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le présent avenant a pour objet d assurer aux salariés de la branche professionnelle des garanties sociales gérées paritairement sous forme de :- capitaux décès invalidité absolue et définitive rente éducation et rente de conjoint frais d obsèques ;- aides à caractère social destinées à améliorer leurs conditions de vie et de travail A cette fin les parties au présent avenant décident de créer un fonds d action sociale qui recevra les sommes nécessaires à la mise en ...
Article 52
Reprise des encours - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...mai Lors de son adhésion au présent régime de prévoyance l entreprise doit obligatoirement produire la liste des salariés en arrêt de travail ou bénéficiaires de prestations périodiques Si les salariés en arrêt de travail sont garantis par un contrat antérieur souscrit auprès d un organisme assureur :- les garanties en cas de décès ou d invalidité de e catégorie du présent régime de prévoyance sont accordées sous déduction de celles qui sont dues par le précédent organisme assureur ;- les prestations d indemnités journalières seront revalorisées dans les conditions définies à l article En l absence d un contrat antérieur les salariés en arrêt de travail bénéficient ...
Article 49
Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et cessation des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l assureur au titre du présent régime : dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu au terme du versement des prestations ;- s il ouvre droit au dispositif de portabilité visé à l article Le droit à garantie cesse également au décès du salarié ...
Article 54
Cotisations des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 11 mai 2010 Les taux des cotisations sur les salaires bruts sont définis comme suit et répartis à parts égales entre l'employeur et le salarié.(En pourcentage.)GarantieTauxde cotisationPartsalariéPartemployeurDécès, invalidité absolue et définitive0,1040,0520,052Rente éducation, rente conjoint, frais d'obsèques0,0440,0220,022Incapacité de travail0,0900,0450,045Portabilité0,0100,0050,005Total prévoyance0,2480,1240,124Les cotisations sont dues dès l'entrée ...
Article 50
Portabilité des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...au titre de la même période En tout état de cause le maintien des garanties cesse :- lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un emploi ;- lorsqu il ne peut plus justifier auprès de l ancien employeur de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ;- en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises ...
Article 22 Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés.
Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu Les parties s engagent à négocier dans un délai de mois à compter de la date d extension de la présente convention un régime de prévoyance comportant au minimum les garanties suivantes :- capital décès ;- invalidité absolue et totale ;- rente éducation ...