Article 10
Rôle de la médecine du travail - Santé au travail
...ou à la demande de l employeur en application de l article R - III du code du travail Les salariés suivants bénéficient de la surveillance médicale renforcée définie à l article R - du code du travail notamment :- les salariés handicapés ;- les femmes enceintes ;- les mères dans les mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement ;- les salariés âgés de moins de ans ;- les salariés de nuit Les partenaires sociaux rappellent l importance de la maîtrise des règles d hygiène nécessitant une surveillance renforcée de l état de santé ...
Egalité hommes-femmes
Préambule - Minima conventionnels
... Article Egalité femmes En vigueur étendu en date du juillet Dans le prolongement de l accord national interprofessionnel du er mars sur la mixité et l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes la loi n° - du ...
Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Préambule - Salaires minima conventionnels
... Article Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes En vigueur étendu en date du juillet Conformément à la loi n° - du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes les employeurs s engagent à examiner les ...
Article 9
Egalité - Formation professionnelle EN COURS D'INTEGRATION
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les actions de formation mises en oeuvre tiennent compte de la nécessaire égalité d accès des hommes et des femmes à la formation Si dans une entreprise les informations chiffrées issues notamment du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes font apparaître une inégalité dans l accès à la formation l employeur et la représentation du personnel engageront une réflexion sur les moyens devant permettre une progression du taux ...
Publics visés
...du présent accord ;b) Aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;c) Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;d) Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;e) Aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ...
Article 7
Professionnalisation - Formation professionnelle EN COURS D'INTEGRATION
...continue à compétenceinterprofessionnelle ;- aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire :- d acquérir un ...
Article
...même les salariés visés par le présent accord pourront compléter leur formation ou l actualiser dans le cadre d une « période de professionnalisation » C est pourquoi les signataires du présent accord ont souhaité développer la professionnalisation qui peut de plus permettre par une personnalisation des parcours de formation une meilleure égalité d accès femmes à la formation professionnelle continue et ainsi favoriser la mixité l égalité l évolution professionnelle et l emploi dans le secteur Dans cet esprit ils ont entendu favoriser l accès à la formation des salariés les moins qualifiés La nature des actions et les domaines de formation prioritaires définis au présent accord pourront être précisés ...