Article 10
Rôle de la médecine du travail - Santé au travail
...annuellement sauf à ce que les conditions spécifiques de leur activité fassent bénéficier les salariés visés d une disposition particulière (travail de nuit) Le temps nécessité par les examens médicaux y compris les examens complémentaires prévus à l article R - du code du travail est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu aucune retenue de salaire ne puisse être effectuée soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d entreprise Enfin ...
Article 6
La formation des salariés - Formation professionnelle
...titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée à l exclusion des salariés titulaires d un contrat de professionnalisation ou d apprentissage disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis du nombre d heures payées et effectuées sur l année civile sans que celui-ci puisse être inférieur au nombre d heures contractuel Les salariés employés en vertu d un contrat de travail à durée déterminée peuvent dans les conditions prévues par la loi ...
Heures supplémentaires et repos compensateurs
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 12 juin 1999 Les articles 31 et 32 de la convention collective nationale de la restauration rapide sont annulés et remplacés comme suit ...
Rémunération des salariés effectuant plus de 151,67 heures mensuelles
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article Rémunération des salariés effectuant plus de heures mensuelles En vigueur étendu en date du juin (voir salaires) ...
Article 31
Heures supplémentaires - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du février DéfinitionOnt la nature d heures supplémentaires les heures effectuées au-délà d une durée hebdomadaire de heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l entreprise soit :- répartition hebdomadaire (cf infra art ) : les heures effectuées au-delà d une durée hebdomadaire de ...
Article 4.11
Heures complémentaires - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Les heures complémentaires sont celles effectuées à la demande de l employeur en dépassement de la durée contractuelle de travail Les heures complémentaires sont payées au taux horaire contractuel et apparaissent distinctement sur le bulletin de paye La faculté de recourir ou pas aux heures complémentaires ou d y recourir en partie seulement dans les limites indiquées ci-après est ...
Article 35
Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...cette répartition qui doit être notifiée au salarié jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir Les parties pourront notamment s entendre sur la possibilité pour le salarié de réserver certains jours de la semaine qui ne pourront être modifiés sans son accord ;- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat d) Contrat fixant une durée de travail hebdomadaire inférieure à heures :Dans le cadre du travail à temps partiel les entreprises affirment leur volonté de conclure principalement des contrats de travail d une durée hebdomadaire supérieure à heures Le total des ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...semaine de manière égale ou inégale dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux jours de repos Sous cette réserve elle pourra notamment être organisée sur moins de jours A titre d exemple : er cas : la durée hebdomadaire du travail ( heures) est répartie sur jours de heures de travail effectif ; e cas : la durée hebdomadaire du travail ( heures) est répartie sur jours de heures minutes de travail effectif Répartition annualisée du temps de travail prévoyant l attribution de ...
Article 42
Les repas du personnel - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...comme temps de travail Dans les entreprises ayant opté pour la formule des titres-restaurant le temps consacré au repas ne pourra être inférieur à minutes sauf dans le cas où ces titres sont utilisables dans l entreprise ou l établissement c) Moment du repas :Les repas seront pris par roulement en dehors des heures de pointe selon les modalités définies par chaque établissement Ces heures de pointe seront définies par chaque établissement et correspondant aux heures de fréquentation importante de la clientèle au moment des heures habituelles de repas (déjeuner et dîner) En toute hypothèse ces heures de pointe n excéderont pas heures consécutives d) Conditions d attribution ...
Article 4.4
Durée contractuelle du travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Sauf demande expresse du salarié lors de la conclusion ou l exécution du contrat le contrat de travail à temps partiel ne peut prévoir une durée de travail inférieure à heures pour un contrat hebdomadaire ou heures minutes pour un contrat mensuel Toutefois lorsque l activité et la situation économique de l entreprise le permettent l employeur s efforce de porter à la demande de chaque intéressé le seuil des heures contractuelles à heures pour un ...
Prime de coupure
Préambule - Minima conventionnels
...compter du er juillet la prime de coupure de en portant sa valeur à du minimum garanti (MG) soit à la date du présent accord EUR par coupure supérieure à heures Les dispositions de l article de l avenant n° relatif au temps partiel dans la restauration rapide (art ) de la convention collective nationale sont modifiées comme suit :« La journée de travail peut comporter outre les temps de pause et notamment la pause repas ...
Article 5
Coupures - Modalités de mise en pratique des horaires à temps partiel - Travail à temps partiel
... et notamment la pause repas rémunérés ou non une seule interruption quelle qu en soit la durée Il est toutefois convenu que :- à défaut d accord exprès des salariés intéressés l entreprise ne peut imposer au cours d une même journée un travail continu d une durée inférieure à heures consécutives ;- lorsque le salarié effectue un horaire inférieur ou égal à heures de travail effectif au cours d une même journée ces heures sont obligatoirement consécutives sauf demande écrite du salarié ;- pour chaque interruption de plus de heures il est versé au salarié une prime équivalant à ...
Article 5
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Titre II : Représentation du personnel - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...à la direction ou à l un de ses représentants ;- la collecte des cotisations est effectuée conformément à l article - du code du travail Elle peut être pratiquée à l intérieur de l entreprise ;- la diffusion des publications et tracts de nature syndicale est autorisée dans les vestiaires de l entreprise aux heures d entrée et de sortie du personnel en dehors de la vue de la clientèle Le contenu des affiches publications et tracts est librement déterminé par l organisation syndicale sous réserve de l application des dispositions relatives à la presse Dans les entreprises ou établissements occupant plus de salariés l employeur ...
Article 3
Rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Santé au travail
...dont il est saisi notamment par le chef d entreprise Le chef d établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel au comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l exercice de leurs fonctions Ce temps est au moins égal à heures par mois dans les entreprises occupant jusqu à salariés heures par mois dans les entreprises occupant de à salariés heures par mois dans les entreprises occupant de à salariés ...
Article 4.13
Calcul de la durée du travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Le calcul du temps de travail a pour objet de déterminer le nombre d heures effectivement travaillées au regard de la durée de travail prévue au contrat a) Contrat à temps partiel hebdomadaireLe calcul du temps de travail effectué s apprécie au terme de chaque semaine La durée du travail étant contractuellement fixée à la semaine le temps de travail effectué par le salarié ne peut dépasser la durée contractuelle sauf à recourir ...
Article 4.5
Périodes à l'intérieur desquelles les horaires de travail du salarié peuvent être planifiés - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
..." fixant ces périodes Ces plages de planification possible sont librement négociées lors de la conclusion du contrat de travail Elles peuvent être modifiées par avenant à celui-ci Les plages de planification possible sont exprimées en tranches horaires continues ou discontinues sur chacun des jours de la semaine susceptibles d être travaillés Le total des heures composant ces plages ne peut excéder un double seuil hebdomadaire et journalier fixé comme suit :- seuil hebdomadaire : durée hebdomadaire de travail x ;- seuil journalier : heures " La durée hebdomadaire de travail " se définit comme :- contrats hebdomadaires : la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat ;- ...
Article 30
Temps de repos entre deux jours de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le temps de repos entre deux jours de travail est fixé pour l ensemble du personnel à heures consécutives Pour les salariés quittant leur poste de travail après :- minuit à Paris et région parisienne ;- heures en province le temps de repos entre deux jours de travail est fixé à heures consécutives ...
Article 29
Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du février Durée hebdomadaire du travailLa durée du travail s entend du travail effectif défini conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Les heures d équivalence étant supprimées depuis la durée hebdomadaire de travail est fixée à heures à compter du er novembre pour toutes les entreprises comprises dans le champ d application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif ...
Généralités
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... est organisée par l entreprise suivant les modalités et les méthodes de répartition du temps de travail décrites dans le présent article Celles-ci appellent des modifications adaptations ou ajouts à la convention collective nationale de la restauration rapide notamment en ce qui concerne :- la durée du travail conventionnelle ;- le régime des heures supplémentaires ;- les repos compensateurs ;- la répartition du temps de travail ;- les dispositions spécifiques au personnel d encadrement ;- le compte épargne-temps Sont ainsi modifiés les articles suivants du titre IV de la convention collective nationale de la restauration rapide :Intitulé actuelArticle : Durée hebdomadaire du travailNouvel intituléDurée du travailIntitulé actuelArticle ...