Dernière mise à jour 28/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective restauration rapide

Article 3

Garanties de prévoyance - AVENANT 21

...concubin notoire :- du salaire annuel brut de l assuré Par personne à charge :+ du salaire annuel brut de l assuré Toutefois le capital décès ne peut être inférieur à mois du SMIC mensuel sur la base de heures en vigueur au moment du décès Le capital décès sera versé selon la dévolution conventionnelle suivante :- au conjoint survivant non séparé ;- à défaut aux enfants par parts égales entre eux ;- à défaut aux petits-enfants par parts égales entre eux ;- à défaut à la succession Par une désignation écrite du bénéficiaire ...

Article 1

Champ d'application - Retraite complémentaire

En date du 24 janvier 1997 Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la restauration rapide....

Article 2

Catégories de personnel concernées - Retraite complémentaire

En date du 24 janvier 1997 Le présent accord s'applique à la fois au personnel cadre et non cadre....

Article 3

Adhésion des entreprises aux caisses désignées - Retraite complémentaire

En date du 24 janvier 1997 Les parties au présent avenant ont décidé de rendre obligatoire l'adhésion aux caisses de retraite suivantes relevant de l'Arrco :- Circo ;- RIPS ;- CGIS.Toutefois, le présent avenant ne saurait remettre en cause l'adhésion donnée antérieurement par les entreprises à une institution ...

Article 5

Dispositions finales - Retraite complémentaire

En date du 24 janvier 1997 Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.Les parties signataires demandent d'un commun accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises ...

Article 1

Champ d'application - Régime de prévoyance complémentaire

En date du 31 octobre 1997 Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés ayant au minimum 3 mois d'ancienneté continue dans la profession, dont l'activité entre dans le champ professionnel d'application de l'article 1er de la convention collective nationale de la restauration rapide.Le présent avenant est applicable ...

Article 4

Paiement des prestations - Régime de prévoyance complémentaire

En date du 31 octobre 1997 Les prestations sont payables dans un délai de 8 jours après réception du dossier complet par l'organisme de prévoyance.Dès la réception des documents devant être fournis par l'ayant droit, l'entreprise dépose auprès de l'organisme de prévoyance un dossier complet dans un délai ...

Article 6

Fonctionnement de la gestion paritaire - Régime de prévoyance complémentaire

En date du 31 octobre 1997 Pour assurer le fonctionnement paritaire du présent avenant, un prélèvement sur les ressources du fonds d'action sociale sera affecté à l'indemnisation des organisations professionnelles et syndicales signataires. Son montant sera fixé par la commission paritaire professionnelle nationale sur proposition du comité paritaire d'action ...

Article 8

Collecte des cotisations - Régime de prévoyance complémentaire

En date du 31 octobre 1997 Les partenaires sociaux de la restauration rapide considèrent qu'ils doivent avoir une vision complète et précise des ressources et de leur utilisation dans le cadre du fonds d'action sociale. C'est pourquoi ils décident d'avoir un interlocuteur unique pour la collecte et la gestion ...

Article 11

Modification - Régime de prévoyance complémentaire

En date du 31 octobre 1997 Chaque partie signataire peut demander des modifications au présent avenant.Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires.Elle devra mentionner les points dont la révision est demandée et les ...

Article 12

Extension - Régime de prévoyance complémentaire

En date du 31 octobre 1997 Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, et ce ...

Article

Préambule - AVENANT 21

En date du 01 juillet 1998 Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la restauration rapide ont souhaité mettre en oeuvre et développer une action sociale tenant compte des spécificités des salariés travaillant dans leur secteur d'activité et se donner les moyens financiers d'y parvenir.Celle-ci est destinée ...

Article 1

Champ d'application - AVENANT 21

En date du 01 juillet 1998 Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés ayant au minimum 3 mois d'ancienneté continue dans la profession, dont l'activité entre dans le champ professionnel d'application de l'article 1er de la convention collective nationale de la restauration rapide.Le présent accord est applicable ...

Article 4

Paiement des prestations - AVENANT 21

En date du 01 juillet 1998 Les prestations sont payables dans un délai de 8 jours après réception du dossier complet par l'organisme de prévoyance.Dès la réception des documents devant être fournis par l'ayant droit, l'entreprise dépose auprès de l'organisme de prévoyance un dossier complet dans un délai ...

Article 11

Modification - AVENANT 21

En date du 01 juillet 1998 Chaque partie signataire peut demander des modifications au présentavenant.Toute demande de révision doit être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires.Elle doit mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions ...

Article 12

Extension - AVENANT 21

En date du 01 juillet 1998 Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, et ce ...

Champ d'application

Régime de prévoyance complémentaire

En date du 01 mai 2011 Le champ d'application du présent avenant est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la restauration rapide tel que modifié par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001 qui a élargi son champ à la restauration livrée....

Extension

Régime de prévoyance complémentaire

En date du 01 mai 2011 Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la ...

Article

Préambule - Régime de prévoyance complémentaire

En date du 01 mai 2011 A l'issue de nombreuses réunions de négociation tenues depuis janvier 2008, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la restauration rapide ont souhaité, tout en procédant au maintien du taux global des cotisations :- améliorer le régime de prévoyance des salariés de ...


En savoir plus sur la convention collective restauration rapide