Article 31
Heures supplémentaires - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du février DéfinitionOnt la nature d heures supplémentaires les heures effectuées au-délà d une durée hebdomadaire de heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l entreprise soit :- répartition hebdomadaire (cf infra art ) : les heures effectuées au-delà d une durée hebdomadaire de ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...semaine de manière égale ou inégale dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux jours de repos Sous cette réserve elle pourra notamment être organisée sur moins de jours A titre d exemple : er cas : la durée hebdomadaire du travail ( heures) est répartie sur jours de heures de travail effectif ; e cas : la durée hebdomadaire du travail ( heures) est répartie sur jours de heures minutes de travail effectif Répartition annualisée du temps de travail prévoyant l attribution de ...
Généralités
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... est organisée par l entreprise suivant les modalités et les méthodes de répartition du temps de travail décrites dans le présent article Celles-ci appellent des modifications adaptations ou ajouts à la convention collective nationale de la restauration rapide notamment en ce qui concerne :- la durée du travail conventionnelle ;- le régime des heures supplémentaires ;- les repos compensateurs ;- la répartition du temps de travail ;- les dispositions spécifiques au personnel d encadrement ;- le compte épargne-temps Sont ainsi modifiés les articles suivants du titre IV de la convention collective nationale de la restauration rapide :Intitulé actuelArticle : Durée hebdomadaire du travailNouvel intituléDurée du travailIntitulé actuelArticle ...
Article 29
Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du février Durée hebdomadaire du travailLa durée du travail s entend du travail effectif défini conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Les heures d équivalence étant supprimées depuis la durée hebdomadaire de travail est fixée à heures à compter du er novembre pour toutes les entreprises comprises dans le champ d application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif ...
Article 25
Bulletin de paie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...la référence de l organisme auquel l employeur verse ses cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d immatriculation sous lequel les cotisations sont versées ;- le numéro de la nomenclature des activités économiques (code APE) ;- les nom et prénom de l intéressé ;- l emploi occupé par lui ;- la période le nombre d heures en différenciant les heures complémentaires auxquels correspond la rémunération versée en distinguant celles qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ;- la nature et le montant des diverses primes s ajoutant à la rémunération ;- la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette ...
Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
...application des dispositions de la loi n° - du juin la durée du travail pour l ensemble du personnel à temps complet dans l entreprise est réduite d au moins et porte le nouvel horaire collectif à heures au plus à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention avec la DDTEFP et au plus tard le er novembre sous réserve des dispositions de l article L ampleur de la réduction du temps de travail est appréciée à partir d un ...
Organisation et gestion des temps de travail
Préambule - Salaires minima conventionnels
...effectif et le temps de travail contactuel La commission paritaire analysera dans un premier temps le rapport de branche puis réalisera un état des lieux des pratiques d organisation et de gestion des temps de travail La commission paritaire étudiera l organisation pratique des horaires avec notamment les bases contrats pour les salariés à temps partiels les heures complémentaires et supplémentaires les temps de repos la modulation du temps de travail et proposera toutes les dispositions qui pourront permettre tout en respectant les équilibres économiques indispensables à la bonne gestion des entreprises l augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel de la branche afin de développer leur ...
Article 37
Congés annuels - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...deux repos hebdomadaires sont obligatoirement pris en une seule fois dans la période comprise entre le er mai et le octobre ;- les jours restants de ce même congé principal pris dans la période comprise entre le er novembre et le avril ne donnent pas lieu à des jours supplémentaires pour fractionnement en application de la dérogation prévue à l article L - du code du travail e alinéa sauf si l employeur a été amené à refuser au salarié de les prendre par fraction ou en totalité dans la période comprise entre le er mai et le ...
Rémunération des salariés effectuant plus de 151,67 heures mensuelles
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article Rémunération des salariés effectuant plus de heures mensuelles En vigueur étendu en date du juin (voir salaires) ...
Article 4.11
Heures complémentaires - Contrat de travail à temps partiel - Conciliation vie professionnelle - Vie personnelle
... Article En vigueur étendu en date du avril Les heures complémentaires sont celles effectuées à la demande de l employeur en dépassement de la durée contractuelle de travail Les heures complémentaires sont payées au taux horaire contractuel et apparaissent distinctement sur le bulletin de paye La faculté de recourir ou pas aux heures complémentaires ou d y recourir en partie seulement dans les limites indiquées ci-après est ...
Article 36
Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Toute heure effectivement travaillée entre et heures du matin ouvre droit pour les salariés des niveaux I et II à une majoration du taux horaire de p b) Tout salarié quittant son travail après heures dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun se verra rembourser ...
Article 35
Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...cette répartition qui doit être notifiée au salarié jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir Les parties pourront notamment s entendre sur la possibilité pour le salarié de réserver certains jours de la semaine qui ne pourront être modifiés sans son accord ;- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat d) Contrat fixant une durée de travail hebdomadaire inférieure à heures :Dans le cadre du travail à temps partiel les entreprises affirment leur volonté de conclure principalement des contrats de travail d une durée hebdomadaire supérieure à heures Le total des ...
Article 42
Les repas du personnel - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...comme temps de travail Dans les entreprises ayant opté pour la formule des titres-restaurant le temps consacré au repas ne pourra être inférieur à minutes sauf dans le cas où ces titres sont utilisables dans l entreprise ou l établissement c) Moment du repas :Les repas seront pris par roulement en dehors des heures de pointe selon les modalités définies par chaque établissement Ces heures de pointe seront définies par chaque établissement et correspondant aux heures de fréquentation importante de la clientèle au moment des heures habituelles de repas (déjeuner et dîner) En toute hypothèse ces heures de pointe n excéderont pas heures consécutives d) Conditions d attribution ...
Article 4.4
Durée contractuelle du travail - Contrat de travail à temps partiel - Conciliation vie professionnelle - Vie personnelle
... Article En vigueur étendu en date du avril Sauf demande expresse du salarié lors de la conclusion ou l exécution du contrat le contrat de travail à temps partiel ne peut prévoir une durée de travail inférieure à heures pour un contrat hebdomadaire ou heures minutes pour un contrat mensuel Toutefois lorsque l activité et la situation économique de l entreprise le permettent l employeur s efforce de porter à la demande de chaque intéressé le seuil des heures contractuelles à heures pour un ...
Article 11
Détachement temporaire - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... dans la même fonction Il conserve les avantages liés à son contrat de travail La durée de chaque détachement ne peut excéder jours renouvelables avec l accord du salarié A l issue de cette période le salarié réintégrera son lieu d affectation antérieur Tout salarié détaché temporairement sera remboursé de ses frais supplémentaires réels de déplacement dont le mode sera convenu à l avance ...
Article 48
Garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 11 mai 2010 48.1. Capital décèsEn cas de décès du salarié, il est versé un capital déterminé comme suit :- célibataire, veuf, divorcé : 150 % du salaire annuel brut du salarié ;- marié, partenaire de Pacs, concubin notoire (1) : 200 % du salaire ...
Article 2
Evaluation et prévention des risques professionnels - Santé au travail
En date du 20 avril 2006 L'évaluation et la prévention des risques professionnels font partie des mesures que l'employeur doit mettre en oeuvre pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. L'identification et l'évaluation a priori des risques relevant du périmètre de l'entreprise sont les conditions indispensables ...
Prime de coupure
Préambule - Minima conventionnels
...compter du er juillet la prime de coupure de en portant sa valeur à du minimum garanti (MG) soit à la date du présent accord EUR par coupure supérieure à heures Les dispositions de l article de l avenant n° relatif au temps partiel dans la restauration rapide (art ) de la convention collective nationale sont modifiées comme suit :« La journée de travail peut comporter outre les temps de pause et notamment la pause repas ...
Article 5
Modalités de mise en pratique des horaires à temps partiel - Conciliation vie professionnelle - Vie personnelle
... et notamment la pause repas rémunérés ou non une seule interruption quelle qu en soit la durée Il est toutefois convenu que :- à défaut d accord exprès des salariés intéressés l entreprise ne peut imposer au cours d une même journée un travail continu d une durée inférieure à heures consécutives ;- lorsque le salarié effectue un horaire inférieur ou égal à heures de travail effectif au cours d une même journée ces heures sont obligatoirement consécutives sauf demande écrite du salarié ;- pour chaque interruption de plus de heures il est versé au salarié une prime équivalant à ...