Dernière mise à jour 28/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective restauration rapide

Article 19

Maladie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...égale pas la durée totale de la garantie Si le salarié n a pas repris son travail passé les délais prévus au § du présent article l employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail Dans cette hypothèse il doit suivre la procédure légale de licenciement L indemnité de préavis ne sera pas due ; toutefois l intéressé recevra l indemnité de licenciement B - Indemnisation de la maladieAprès trois ans d ancienneté dans l entreprise en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie dûment constatée par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les salariés bénéficieront ...

Article 50

Portabilité des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...de base au calcul des prestations est celui défini pour chaque garantie de prévoyance étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail Le maintien des garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l entreprise ...

Fourniture de vêtements de travail et indemnité de blanchissage

Préambule - Minima conventionnels

... Article Fourniture de vêtements de travail et indemnité de blanchissage En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires conviennent de revaloriser à compter du er janvier l indemnité de blanchissage de en portant sa valeur à du ...

Article 33

Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...base de l horaire moyen de la modulation Le salarié perçoit ainsi un salaire régulier indépendant des variations d horaires résultant de la modulation En cas de période non travaillée mais donnant lieu à une indemnisation cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée La même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite Lorsqu un salarié n a pas accompli la totalité de la période de modulation sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de travail En fin de période de modulation le compte d heures du salarié est arrêté :- s il ...

Article 4

Départ du salarié handicapé dû à un licenciement économique - Emploi des travailleurs handicapés

... Article En vigueur étendu en date du décembre Etablissement d un plan de reclassement individualisé Dans l hypothèse où un salarié handicapé serait cependant touché par un licenciement économique il bénéficiera d un plan de reclassement individualisé en complément du plan social éventuel Ce plan sera établi par l entreprise en liaison avec la CNPE IH le médecin du travail et les autres organismes concernés Il examinera toutes les possibilités de reconversion pouvant être proposées à l intéressé ainsi que les actions de formation éventuellement ...

Objet

Régime de prévoyance complémentaire

...de travail du salarié pour cause de maladie accident accident de travail accident de trajet maladie professionnelle se poursuivant au-delà des périodes de maintien de salaire prévues aux articles B et de la convention collective et donnant lieu à indemnisation de la sécurité sociale le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de du salaire brut et ce pendant une durée maximale de jours Un minimum de an d ancienneté dans l entreprise est requis pour bénéficier de la présente garantie Toutefois en cas d incapacité temporaire de travail pour cause d accident du travail ...

Article 28

Départ à la retraite - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...retraite Le salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l employeur en respectant le délai de préavis fixé à l article comme s il s agissait d une démission ( ) Le salarié qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ calculée en fonction de son ancienneté dans l entreprise dans les conditions fixées au § ci-après Mise à la retraite La mise à la retraite d un salarié s effectue dans les conditions prévues par la législation en vigueur Indemnité de départ en retraite L indemnité de départ ...

Article 12

Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...mois mois moisOuvriers jours mois moisEmployés jours jours moisLicenciement Moins de moisDe mois à ansPlus de ansCadres mois mois moisMaîtrise mois mois moisOuvriers jours mois moisEmployés jours mois moisEn cas de licenciement il est accordé aux salariés deux heures d absence par journée de travail pour recherche d emploi pendant la durée du préavis Ces deux heures de recherche d emploi doivent être prises en accord avec l employeur et le salarié Les parties pourront s entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration ...

Article 7

Garanties individuelles - Travail à temps partiel

...son dossier personnel ; si elle est acceptée l avenant précisant les nouvelles conditions d emploi doit être revêtu de son accord exprès En cas de licenciement ou de mise à la retraite du salarié dans le délai d un an suivant la date d effet de la transformation d un temps plein en temps partiel l indemnité de licenciement ou l indemnité de départ à la retraite est calculée pour l année qui suit la signature de l avenant sur la base de la rémunération à temps plein Passé ce délai d un an elles sont calculées au prorata des périodes de temps complet de temps partiel conformément à ...

Article 41

Fourniture des vêtements de travail et indemnité de blanchissage - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... juillet Si un modèle particulier est imposé l employeur en assurera la fourniture en nombre suffisant et le blanchissage sera :- soit à la charge de l employeur ;- soit à la charge du salarié Dans ce dernier cas le salarié recevra en remboursement de ses frais une indemnité de blanchissage égale à du minimum garanti en vigueur dans la restauration soit à la date du présent accord EUR par heure effectivement travaillée dans la limite de heures Cette indemnité suivra l évolution ...

Article 6

La formation des salariés - Formation professionnelle

...la formation ne doit pas affecter le respect du temps de repos entre journées de travail Allocation de formation et protection sociale Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail le salarié bénéficie du versement par l employeur d une allocation cumulable avec l indemnité compensatrice de congés payés s il y a lieu calculée dans les conditions légales en vigueur Pendant la durée de cette formation le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles conformément aux dispositions légales ...

Article 42

Les repas du personnel - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...base vendus habituellement à la clientèle Ce menu sera proposé pour un prix forfaitaire et maximum de F quel que soit le prix proposé habituellement à la clientèle f) Indemnisation des repas :Compte tenu des spécificités de la profession et des conditions particulières de prises de repas les salariés reçoivent à ce titre une indemnité dont les modalités de versement dépendent de l option choisie par l entreprise et dans le respect des conditions d attribution définies au paragraphe d Pour les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à cinq heures par jour l entreprise prend en charge F de la valeur nominale du ...

Article 48

Garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...de travail du salarié pour cause de maladie accident accident de travail accident de trajet maladie professionnelle se poursuivant au-delà des périodes de maintien de salaire prévues aux articles B et de la convention collective et donnant lieu à indemnisation de la sécurité sociale le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de du salaire brut et ce pendant une durée maximale de jours Un minimum de an d ancienneté dans l entreprise est requis pour bénéficier de la présente garantie Toutefois en cas d incapacité temporaire de travail pour cause d accident du travail ...

Article

Attributions - Formation professionnelle, constitution de la CPNEFP de la restauration rapide - Titre VI de la convention

... à l intérieur de la profession à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l emploi dans la branche : évolution quantitative et qualitative qualifications organisation du travail et structure des effectifs ;- contribuer par des propositions à la sécurité de l emploi et au reclassement des personnes touchées par des licenciements économiques Attributions en matière de formation professionnelle :- d examiner les besoins généraux de formation et d élaborer la politique de formation de la branche Elle est en outre informée chaque année lors d une réunion spécifique du suivi de l accord de branche sur la formation professionnelle du décembre ...

Article 9

Période d'essai des contrats à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié peut être soumis par l employeur à une période d essai Pendant la période d essai chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité La période d essai terminée l engagement est réputé conclu ferme La durée maximale de la période d essai est tout renouvellement compris de :- mois pour les cadres ;- mois pour les agents de maîtrise ;- mois pour les employés embauchés au niveau III - mois ...

Article 4.11

Heures complémentaires - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

...pour effet de porter la durée de travail effectuée par le salarié au niveau de la durée légale de travail ou celle fixée par accord d entreprise ou d établissement Le refus d effectuer des heures complémentaires proposées par l employeur en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement Si des heures complémentaires sont effectuées régulièrement par le salarié la durée contractuelle de travail peut s en trouver modifiée dans les conditions légales applicables Au jour de l entrée en vigueur du présent avenant la loi visant spécifiquement les heures complémentaires dispose que : " lorsque pendant une période de ...

Article 4.15

Acquisition et prise des congés payés - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

...durée de travail figurant au contrat Il est précisé que l acquisition des droits à congés comme le décompte de ceux-ci peuvent être réalisés en jours ouvrés sous réserve que les modalités en soient au moins aussi favorables que celles exprimées en jours ouvrables Lors de la prise de congés le salarié a droit à une indemnité de congés payés qui est égale au dixième des rémunérations perçues au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure à la rémunération qu aurait perçue l intéressé s il avait travaillé ...

Article 5

Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Titre II : Représentation du personnel - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat à ne pas tenir compte des opinions politiques des croyances religieuses ou de l origine sociale ou raciale pour arrêter leur décision en ce qui concerne : l embauchage la conduite ou la répartition du travail les mesures de discipline de licenciement ou d avancement ...

Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail

...conformément aux dispositions de l article Rémunération Au jour de l entrée en vigueur de la réduction du temps de travail la rémunération des salariés dont le temps de travail est réduit est calculée au prorata de leur nouveau temps de travail : ils bénéficient d une indemnité dégressive de réduction du temps de travail selon les modalités précisées à l article -A du présent avenant Le salarié à temps partiel dont la durée du travail est réduite bénéficie de l indemnité dégressive calculée dans les mêmes conditions sur la base du salaire perçu avant la réduction du temps de travail Cette ...


En savoir plus sur la convention collective restauration rapide