Article 19
Maladie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...seront augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d ancienneté en sus de celle requise à l alinéa er sans que chacun d eux puisse dépasser jours Lors de chaque arrêt de travail les délais d indemnisation commenceront à courir à compter du onzième jour d absence Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paye il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois la durée totale d indemnisation ne dépasse pas celle applicable en ...
Article 50
Portabilité des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...de base au calcul des prestations est celui défini pour chaque garantie de prévoyance étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail Le maintien des garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l entreprise ...
Fourniture de vêtements de travail et indemnité de blanchissage
Préambule - Minima conventionnels
En date du 01 juillet 2008 Les parties signataires conviennent de revaloriser, à compter du 1er janvier 2009, l'indemnité de blanchissage de 10 % en portant sa valeur à 3, 32 % du minimum garanti (MG).L'article 41 est modifié comme suit :« Si un modèle particulier est imposé, ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...l horaire moyen de la modulation Le salarié perçoit ainsi un salaire régulier indépendant des variations d horaires résultant de la modulation En cas de période non travaillée mais donnant lieu à une indemnisation cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée La même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite Lorsqu un salarié n a pas accompli la totalité de la période de modulation sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de travail En fin de période de modulation le compte d heures du salarié est arrêté :- s il apparaît qu ...
Article 4
Départ du salarié handicapé dû à un licenciement économique - Emploi des travailleurs handicapés
... Article En vigueur étendu en date du décembre Etablissement d un plan de reclassement individualisé Dans l hypothèse où un salarié handicapé serait cependant touché par un licenciement économique il bénéficiera d un plan de reclassement individualisé en complément du plan social éventuel Ce plan sera établi par l entreprise en liaison avec la CNPE IH le médecin du travail et les autres organismes concernés Il examinera toutes les possibilités de reconversion pouvant être proposées à l intéressé ainsi que les actions de formation éventuellement ...
Objet
Régime de prévoyance complémentaire
...de travail du salarié pour cause de maladie accident accident de travail accident de trajet maladie professionnelle se poursuivant au-delà des périodes de maintien de salaire prévues aux articles B et de la convention collective et donnant lieu à indemnisation de la sécurité sociale le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de du salaire brut et ce pendant une durée maximale de jours Un minimum de an d ancienneté dans l entreprise est requis pour bénéficier de la présente garantie Toutefois en cas d incapacité temporaire de travail pour cause d accident du travail ...
Article 28
Départ à la retraite - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 13 décembre 1988 1. Départ en retraite.Le salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite, doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis fixé à l'article 12, comme s'il s'agissait d'une démission (1).Le salarié qui prend sa retraite à partir ...
Article 12
Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...mois mois moisOuvriers jours mois moisEmployés jours jours moisLicenciement Moins de moisDe mois à ansPlus de ansCadres mois mois moisMaîtrise mois mois moisOuvriers jours mois moisEmployés jours mois moisEn cas de licenciement il est accordé aux salariés deux heures d absence par journée de travail pour recherche d emploi pendant la durée du préavis Ces deux heures de recherche d emploi doivent être prises en accord avec l employeur et le salarié Les parties pourront s entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration ...
Article 7
Garanties individuelles - Travail à temps partiel
... dans la même entreprise bénéficient d un droit préférentiel pour obtenir de mêmes caractéristiques Dans ces situations la demande du salarié doit être effectuée par écrit et conservée dans son dossier personnel ; si elle est acceptée l avenant précisant les nouvelles conditions d emploi doit être revêtu de son accord exprès En cas de licenciement ou de mise à la retraite du salarié dans le délai d un an suivant la date d effet de la transformation d un temps plein en temps partiel l indemnité de licenciement ou l indemnité de départ à la retraite est calculée pour l année qui suit la signature de l avenant sur ...
Article 41
Fourniture des vêtements de travail et indemnité de blanchissage - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 01 juillet 2008 Si un modèle particulier est imposé, l'employeur en assurera la fourniture en nombre suffisant et le blanchissage sera :- soit à la charge de l'employeur ;- soit à la charge du salarié.Dans ce dernier cas, le salarié recevra, en remboursement de ses ...
Article 6
La formation des salariés - Formation professionnelle
...avant la fin du mois de mai des droits acquis ( heures) et du fait qu ils pourront les exercer à compter du er janvier conformément aux dispositions de l article sauf cas de démission ou de licenciement Cumul des droits Le cumul des droits ouverts est au plus égal à une durée de heures sur ans ou pour les salariés à temps partiel au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions ci-dessus dans la limite de ...
Article 42
Les repas du personnel - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 13 décembre 1988 a) Modalités des repas :En ce qui concerne les modalités de repas, l'employeur aura la possibilité de choisir entre différentes options :- attribuer des titres-restaurant ;- attribuer des primes de panier ;- proposer à son personnel de se nourrir sur place dans des ...
Article 48
Garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...de travail du salarié pour cause de maladie accident accident de travail accident de trajet maladie professionnelle se poursuivant au-delà des périodes de maintien de salaire prévues aux articles B et de la convention collective et donnant lieu à indemnisation de la sécurité sociale le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de du salaire brut et ce pendant une durée maximale de jours Un minimum de an d ancienneté dans l entreprise est requis pour bénéficier de la présente garantie Toutefois en cas d incapacité temporaire de travail pour cause d accident du travail ...
Article
Attributions - Formation professionnelle, constitution de la CPNEFP de la restauration rapide - Titre VI de la convention
... à l intérieur de la profession à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l emploi dans la branche : évolution quantitative et qualitative qualifications organisation du travail et structure des effectifs ;- contribuer par des propositions à la sécurité de l emploi et au reclassement des personnes touchées par des licenciements économiques Attributions en matière de formation professionnelle :- d examiner les besoins généraux de formation et d élaborer la politique de formation de la branche Elle est en outre informée chaque année lors d une réunion spécifique du suivi de l accord de branche sur la formation professionnelle du décembre ...
Article 9
Période d'essai des contrats à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 13 décembre 1988 Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.La durée maximale ...
Article 4.11
Heures complémentaires - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
...pour effet de porter la durée de travail effectuée par le salarié au niveau de la durée légale de travail ou celle fixée par accord d entreprise ou d établissement Le refus d effectuer des heures complémentaires proposées par l employeur en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement Si des heures complémentaires sont effectuées régulièrement par le salarié la durée contractuelle de travail peut s en trouver modifiée dans les conditions légales applicables Au jour de l entrée en vigueur du présent avenant la loi visant spécifiquement les heures complémentaires dispose que : " lorsque pendant une période de ...
Article 4.15
Acquisition et prise des congés payés - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
En date du 11 avril 1999 Comme le salarié à temps plein, le salarié à temps partiel acquiert des droits à congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois pendant la période de référence, sous réserve d'avoir travaillé pendant au moins 4 semaines consécutives durant cette période. ...
Article 5
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Titre II : Représentation du personnel - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat à ne pas tenir compte des opinions politiques des croyances religieuses ou de l origine sociale ou raciale pour arrêter leur décision en ce qui concerne : l embauchage la conduite ou la répartition du travail les mesures de discipline de licenciement ou d avancement ...
Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 12 juin 1999 PréambuleLes dispositions énoncées ci-après visent à permettre aux entreprises qui le souhaitent d'anticiper la réduction du temps de travail dans le cadre d'un dispositif aidé.Les entreprises de moins de 50 salariés pourront appliquer directement ces dispositions à compter de leur extension sans ...