Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 6

Dispositions conventionnelles - Travail à temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du mars a) Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés par la loi la convention collective nationale les accords collectifs d entreprise ou d établissement ou les usages aux salariés occupés à temps complet notamment de l égalité d accès aux possibilités de promotion de carrière de formation d accès au logement dans le cadre de la participation des employeurs à l effort de construction b) L appréciation du droit ou du calcul ...

Article 33

Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...ou partie de ses établissements ou unités de travail l un quelconque des modes de répartition du temps de travail précisés ci-après Ceux-ci peuvent être combinés La mise en oeuvre devra être précédée de la consultation s ils existent du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Ces dispositions sont les en l état par les entreprises Il sera possible de les adapter par accord d entreprise complémentaire L attention des entreprises est appelée sur une triple nécessité :- si elles disposent d une certaine latitude pour retenir les modes de répartition du temps de travail qui conviennent le mieux à leur organisation il est souhaitable qu elles ...

Article 29

Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...travail effectif défini conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Les heures d équivalence étant supprimées depuis la durée hebdomadaire de travail est fixée à heures à compter du er novembre pour toutes les entreprises comprises dans le champ d application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif Durée annuelle du travail ( )Sous réserve des dispositions d un accord d entreprise prévoyant des jours de repos supplémentaires le mode de décompte de la durée annuelle du travail s établit comme suit ...

Article 39

Congés spéciaux - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariés peuvent sur justificatif bénéficier pour événements personnels d autorisations d absences les payées :- sans condition d ancienneté :- mariage du salarié ( jours) ;- naissance d un enfant ( jours) ;- mariage d un enfant ( jour) ;- décès du conjoint ou d un enfant ( jours) ;- décès de la mère ou du père ( jours) ;- décès des beaux-parents du frère ou ...

Article 37

Congés annuels - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du juin Les droits aux congés annuels sont déterminés par la réglementation en vigueur L affichage des congés payés doit être effectué au plus tard le er avril Le congé principal de jours les peut être fractionné par l employeur avec l agrément du salarié étant précisé que :- jours ouvrables de ce congé (ou jours ouvrés) compris entre deux repos hebdomadaires sont obligatoirement pris en une seule fois dans la période comprise entre le er mai et le ...

Article 4.15

Acquisition et prise des congés payés - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du avril Comme le salarié à temps plein le salarié à temps partiel acquiert des droits à congés payés à raison de jours les par mois pendant la période de référence sous réserve d avoir travaillé pendant au moins semaines consécutives durant cette période La période de référence qui sert au calcul des droits à congés payés s entend du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Le décompte ...

Article 19

Maladie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre A - Garantie d emploi Une absence résultant d une maladie ou d un accident dans la vie privée dont sauf cas de force majeure l employeur est averti dans les heures et dont la justification lui est fournie par l intéressé dans les trois jours (le cachet de la poste faisant foi) ne constitue pas une rupture du contrat de travail L emploi est garanti à l intéressé pendant les périodes ci-dessous :- de mois à an de présence ...

Article 34

Repos hebdomadaire - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...date du décembre Le repos hebdomadaire est de jours Le repos hebdomadaire n est pas obligatoirement pris à jour fixe Les modalités d application seront définies au niveau de chaque entreprise par l employeur en tenant compte des besoins de la clientèle sur la base de :- pour les établissements ouverts jours sur : jours consécutifs Il pourra être dérogé à la règle des deux jours de repos consécutifs soit sur accord des deux parties soit sur décision de l employeur en référence à l article L - du code du travail dérogeant au ...

Article 36

Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Toute heure effectivement travaillée entre et heures du matin ouvre droit pour les salariés des niveaux I et II à une majoration du taux horaire de p b) Tout salarié quittant son travail après heures dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun se verra rembourser sur justificatifs ses frais réels ...

Article 12

Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...journée de travail pour recherche d emploi pendant la durée du préavis Ces deux heures de recherche d emploi doivent être prises en accord avec l employeur et le salarié Les parties pourront s entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration du délai de préavis Ces absences pour recherche d emploi pendant les périodes précitées ne donnent pas lieu à réduction de salaire ...

Article 44

Salaires minima par niveau - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du janvier Définition :La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut Pour les cadres classés au niveau V elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment e mois prime de fin d année prime d objectif etc ) Il est bien entendu que les salaires minima sont fixés sauf dispositions dont peuvent bénéficier les employeurs notamment en matière d emploi ...

Prime annuelle conventionnelle

Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle

... Article Prime annuelle conventionnelle En vigueur étendu en date du janvier Conscientes de l importance de reconnaître la compétence et la fidélité des salariés qui s inscrivent durablement dans les métiers de la restauration rapide les parties signataires s accordent sur la mise en place d une prime annuelle conventionnelle Il s agit aussi par cette avancée majeure de renforcer le pouvoir d achat des salariés en complément de l augmentation des minima conventionnels Il est ainsi créé un article ...

Article 4.9

Notification de la fixation des horaires de travail et notification de la modification de la répartition de la durée contractuelle du travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

...que le nombre d heures échangé soit identique Cette modification à l initiative des salariés doit être portée au programme de travail par l employeur heures au plus tard après l affichage des horaires prévus pour l ensemble du service En cas de refus de l employeur le salarié peut demander les motifs de cette décision ...

Article 4.11

Heures complémentaires - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du avril Les heures complémentaires sont les effectuées à la demande de l employeur en dépassement de la durée contractuelle de travail Les heures complémentaires sont payées au taux horaire contractuel et apparaissent distinctement sur le bulletin de paye La faculté de recourir ou pas aux heures complémentaires ou d y recourir en partie seulement dans les limites indiquées ci-après est librement négociée par ...

Article 2

Evaluation et prévention des risques professionnels - Santé au travail

...étendu en date du avril L évaluation et la prévention des risques professionnels font partie des mesures que l employeur doit mettre en oeuvre pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés L identification et l évaluation a priori des risques relevant du périmètre de l entreprise sont les conditions indispensables d une prévention effective des risques et de la préservation de la santé au travail de tous les salariés L évaluation des risques a pour objet d appréhender sous la forme d un diagnostic préalable systématique et exhaustif l ensemble des risques identifiables pour la sécurité et la santé des salariés Aussi l ...

Article 32

Repos compensateur - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...repos compensateur dans un délai de mois suivant l ouverture des droits Le repos compensateur non pris lors de la rupture du contrat est indemnisé La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins jours à l avance Elle doit préciser la date et la durée du repos Dans les jours suivant la réception de la demande l employeur doit faire connaître à l intéressé soit son accord soit après consultation des délégués du personnel les raisons relevant d impératifs liés au fonctionnement de l entreprise ou de l exploitation qui motivent le report de la demande Dans ce dernier cas ...

Article 48

Garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...le calcul du capital le salaire pris en considération est le salaire annuel brut des mois civils précédant immédiatement le décès Si la période de référence est incomplète le salaire est reconstitué sur la base de la période d emploi précédant l arrêt de travail ou le décès en tenant compte des augmentations les de salaire dont le salarié aurait bénéficié Personnes à chargeSont considérés à charge au jour du décès :- les enfants à charge au sens fiscal ainsi que le cas échéant les enfants auxquels le participant est redevable d une pension alimentaire au titre d un jugement de divorce étant entendu que les enfants posthumes donnent ...

Article 13

Entrée en vigueur et durée de l'avenant - Travail à temps partiel

...indéterminée entre en vigueur un jour franc après la publication au Journal officiel de l arrêté ministériel d extension et s applique à partir de cette date sous réserve de ce qui suit La mise en oeuvre du présent avenant est susceptible de modifier sensiblement l organisation et le fonctionnement actuel des entreprises Pour permettre à les-ci de préparer dans de bonnes conditions la mise en application effective de ces dispositions des délais maximaux de mise en oeuvre sont prévus comme suit :- art relatif aux avenants : mois après la date d extension de l avenant ;- art (cf modalités prévues ...

Article 31

Heures supplémentaires - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du février DéfinitionOnt la nature d heures supplémentaires les heures effectuées au-délà d une durée hebdomadaire de heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l entreprise soit :- répartition hebdomadaire (cf infra art ) : les heures effectuées au-delà d une durée hebdomadaire de heures appréciée ...


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