Article 32
Repos compensateur - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...heures de repos acquis au titre du repos compensateur atteint heures l employeur s engage à l indiquer sur le bulletin de paie ou sur une fiche annexée au bulletin de salaire concerné en précisant l ouverture du droit au repos et en rappelant le délai de prise dudit repos Le salarié doit prendre ces jours de repos compensateur dans un délai de mois suivant l ouverture des droits Le repos compensateur non pris lors de la rupture du contrat est indemnisé La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins jours à l avance Elle doit préciser la date et la durée du repos ...
Article 34
Repos hebdomadaire - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le repos hebdomadaire est de jours Le repos hebdomadaire n est pas obligatoirement pris à jour fixe Les modalités d application seront définies au niveau de chaque entreprise par l employeur en tenant compte des besoins de la clientèle sur la base de :- pour les établissements ouverts jours sur : jours consécutifs Il pourra être dérogé à ...
Article 31
Heures supplémentaires - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...de la durée du travail retenu par l entreprise soit :- répartition hebdomadaire (cf infra art ) : les heures effectuées au-delà d une durée hebdomadaire de heures appréciée chaque semaine ont la nature d heures supplémentaires ;- répartition annualisée de la durée du travail prévoyant l attribution de jours de repos (cf infra art ) : les heures supplémentaires sont celles dépassant la durée de travail appréciée chaque semaine correspondant à une durée moyenne sur l année de heures par semaine Ainsi :- cas d une durée hebdomadaire de travail de heures avec allocation de ...
Article 30
Temps de repos entre deux jours de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le temps de repos entre deux jours de travail est fixé pour l ensemble du personnel à heures consécutives Pour les salariés quittant leur poste de travail après :- minuit à Paris et région parisienne ;- heures en province le temps de repos entre deux jours de travail est fixé à heures consécutives ...
Article 4.10
Notification des jours de repos - Contrat de travail à temps partiel - Conciliation vie professionnelle - Vie personnelle
... Article En vigueur étendu en date du avril Les jours et ou demi-journées de repos hebdomadaire prévus à l article de la convention collective nationale sont définis contractuellement ou à défaut notamment lorsque sont organisées des rotations de jours de repos sont notifiés par voie d affichage au moins semaines avant l événement Dans ce dernier cas les changements sont ...
Article 29
Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...à heures à compter du er novembre pour toutes les entreprises comprises dans le champ d application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif Durée annuelle du travail ( )Sous réserve des dispositions d un accord d entreprise prévoyant des jours de repos supplémentaires le mode de décompte de la durée annuelle du travail s établit comme suit :Jours calendaires : Jours de repos hebdomadaires conventionnels : Congés annuels en jours ouvrés : Total des jours non travaillés : ...
Article 37
Congés annuels - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du juin Les droits aux congés annuels sont déterminés par la réglementation en vigueur L affichage des congés payés doit être effectué au plus tard le er avril Le congé principal de jours ouvrables peut être fractionné par l employeur avec l agrément du salarié étant précisé que :- jours ouvrables de ce congé (ou jours ouvrés) compris entre deux repos hebdomadaires sont obligatoirement pris en une seule fois dans la période comprise entre le er mai et le ...
Heures supplémentaires et repos compensateurs
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article Heures supplémentaires et repos compensateurs En vigueur étendu en date du juin Les articles et de la convention collective nationale de la restauration rapide sont annulés et remplacés comme suit : ...
Article 40
Jours fériés - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le personnel présent dans l entreprise depuis plus d un an bénéficiera des jours fériés légaux Ces jours seront au choix de l employeur soit rémunérés soit compensés en temps En cas d absence du salarié un jour férié aucune compensation n est due Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l accord exprès ...
Article 36
Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...nuit de quitter exceptionnellement son travail effectif après heures s assurera que l indemnité prévue au présent article est en rapport avec la dépense engagée par le salarié L employeur devra rembourser les frais engagés par le salarié au titre du présent article à présentation du justificatif sous un délai maximum de huit jours et sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié En tout état de cause les contrats de travail ne pourront pas comporter de clause excluant les salariés qui ne disposent pas d un moyen de transport personnel c) Les salariés dont plus de la moitié de la durée de travail effectif mensuel est comprise entre ...
Article 13
Entrée en vigueur et durée de l'avenant - Conciliation vie professionnelle - Vie personnelle
...;- art relatif aux plages de planification : mois après la date d extension ;- art relatif notamment à la fixation des horaires : mois après la date d extension ( ) ;- art relatif à la notification des jours de repos : mois après la date d extension ;- art relatif aux heures complémentaires : mois après la date d extension à l exception des derniers alinéas relatifs au réajustement des contrats en cas de recours régulier aux heures complémentaires lesdits alinéas étant d application ...
Généralités
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
...organisée par l entreprise suivant les modalités et les méthodes de répartition du temps de travail décrites dans le présent article Celles-ci appellent des modifications adaptations ou ajouts à la convention collective nationale de la restauration rapide notamment en ce qui concerne :- la durée du travail conventionnelle ;- le régime des heures supplémentaires ;- les repos compensateurs ;- la répartition du temps de travail ;- les dispositions spécifiques au personnel d encadrement ;- le compte épargne-temps Sont ainsi modifiés les articles suivants du titre IV de la convention collective nationale de la restauration rapide :Intitulé actuelArticle : Durée hebdomadaire du travailNouvel intituléDurée du travailIntitulé actuelArticle : Heures supplémentairesNouvel intituléHeures ...
Article 7
Garanties individuelles - Conciliation vie professionnelle - Vie personnelle
...autre employeur A cette fin priorité est donnée à ce salarié sous réserve de justifier de la réalité de ce second emploi pour l aménagement de ses horaires L employeur est incité à se rapprocher avec l accord du salarié du second employeur afin de coordonner autant que possible les horaires les jours de repos et de congés A cet égard l employeur veille au respect des dispositions de l article L - du code du travail limitant les cumuls d emplois au-delà de la durée maximale du travail Il en informe le salarié Il est de la responsabilité du salarié d informer et ...
Répartition du temps de travail
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article Répartition du temps de travail En vigueur étendu en date du juin L entreprise peut organiser la réduction du temps de travail :- en réduisant le temps de travail de la journée ou de la semaine ;- par l attribution de jours de repos supplémentaire dans l année ;- par une répartition modulée permettant une variation de la durée moyenne hebdomadaire du travail ;- par le recours à un dispositif d horaires individualisés ;- par le recours à un compte épargne temps Ces méthodes peuvent éventuellement être combinées En outre et compte tenu des particularités de ses fonctions des ...
Article 43
Classification des postes - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...exécuteront les tâches qui leur ont été confiées avec la conscience professionnelle nécessaire f) Le classement effectué par l entreprise ou l établissement dans la grille de classification définie ci-après est fonction du contenu et des caractéristiques professionnelles de chacun des emplois dans l entreprise ou l établissement La qualification d un emploi ou d un poste déterminé repose sur l évaluation des exigences et des difficultés de réalisation des différentes tâches constitutives de cet emploi ou de ce poste g) La classification est déterminée indépendamment de la personnalité et des qualifications personnelles des titulaires des postes h) Pour qu un emploi soit situé à un niveau donné il faut impérativement qu il réponde aux exigences requises ...
Article
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin La restauration rapide est une activité récente dans notre pays puisque née voici vingt ans à peine Son développement important repose sur un service rapide et de qualité à prix modique qui exige une adaptation constante aux attentes de la clientèle Le respect de ces attentes permet aux entreprises du secteur d employer aujourd hui quelque salariés en favorisant l accès au premier emploi de nombreux jeunes Parce que son activité ...
Article 6
La formation des salariés - Formation professionnelle EN COURS D'INTEGRATION
...en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail dans le respect des dispositions légales applicables ;- les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent en application d un accord écrit entre le salarié et l employeur qui peut être dénoncé dans les jours de sa conclusion se dérouler hors du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales Dans le cadre du développement d une gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications les politiques de formation des entreprises doivent s inscrire compte tenu de leurs spécificités dans les objectifs et les priorités de la formation professionnelle définis par ...
Article 5
Formation à l'hygiène et à la sécurité - Santé au travail
... Article En vigueur étendu en date du avril La dynamique d amélioration de la santé au travail voulue par les partenaires sociaux repose sur une action conjointe des employeurs des salariés des institutions représentatives du personnel et de l encadrement Pour sa part le chef d établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés notamment Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels ...
Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
...travail dans l entreprise L entreprise met en oeuvre les modes de répartition du temps de travail les plus adéquats dans un cadre hebdomadaire annuel au travers de la modulation ou pluriannuel dans le cadre du compte épargne-temps Dans cette dernière hypothèse lorsque la réduction du temps de travail est opérée par attribution de jours de repos supplémentaire l affectation au compte épargne-temps de ces congés concerne au maximum la moitié du nombre de ces jours Les jours ainsi épargnés doivent être utilisés dans les ans suivant l ouverture des droits Les partenaires sociaux rappellent les garanties énoncées au sein de l accord sur le temps partiel relatif à la ...