Article 4
Départ du salarié handicapé dû à un licenciement économique - Emploi des travailleurs handicapés
... Article En vigueur étendu en date du décembre Etablissement d un plan de reclassement individualisé Dans l hypothèse où un salarié handicapé serait cependant touché par un licenciement économique il bénéficiera d un plan de reclassement individualisé en complément du plan social éventuel Ce plan sera établi par l entreprise en liaison avec la CNPE IH le médecin du travail et les autres organismes concernés Il examinera toutes les possibilités de reconversion pouvant être proposées à l intéressé ainsi que les actions de formation éventuellement ...
Article 12
Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...mois mois moisOuvriers jours mois moisEmployés jours jours moisLicenciement Moins de moisDe mois à ansPlus de ansCadres mois mois moisMaîtrise mois mois moisOuvriers jours mois moisEmployés jours mois moisEn cas de licenciement il est accordé aux salariés deux heures d absence par journée de travail pour recherche d emploi pendant la durée du préavis Ces deux heures de recherche d emploi doivent être prises en accord avec l employeur et le salarié Les parties pourront s entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration ...
Article 7
Garanties individuelles - Travail à temps partiel
... dans la même entreprise bénéficient d un droit préférentiel pour obtenir de mêmes caractéristiques Dans ces situations la demande du salarié doit être effectuée par écrit et conservée dans son dossier personnel ; si elle est acceptée l avenant précisant les nouvelles conditions d emploi doit être revêtu de son accord exprès En cas de licenciement ou de mise à la retraite du salarié dans le délai d un an suivant la date d effet de la transformation d un temps plein en temps partiel l indemnité de licenciement ou l indemnité de départ à la retraite est calculée pour l année qui suit la signature de l avenant sur ...
Article 19
Maladie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...premier arrêt n égale pas la durée totale de la garantie Si le salarié n a pas repris son travail passé les délais prévus au § du présent article l employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail Dans cette hypothèse il doit suivre la procédure légale de licenciement L indemnité de préavis ne sera pas due ; toutefois l intéressé recevra l indemnité de licenciement B - Indemnisation de la maladieAprès trois ans d ancienneté dans l entreprise en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie dûment constatée par certificat médical et contre-visite s il y a lieu ...
Article 6
La formation des salariés - Formation professionnelle
...avant la fin du mois de mai des droits acquis ( heures) et du fait qu ils pourront les exercer à compter du er janvier conformément aux dispositions de l article sauf cas de démission ou de licenciement Cumul des droits Le cumul des droits ouverts est au plus égal à une durée de heures sur ans ou pour les salariés à temps partiel au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions ci-dessus dans la limite de ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...l horaire moyen de la modulation Le salarié perçoit ainsi un salaire régulier indépendant des variations d horaires résultant de la modulation En cas de période non travaillée mais donnant lieu à une indemnisation cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée La même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite Lorsqu un salarié n a pas accompli la totalité de la période de modulation sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de travail En fin de période de modulation le compte d heures du salarié est arrêté :- s il apparaît qu ...
Article
Attributions - Formation professionnelle, constitution de la CPNEFP de la restauration rapide - Titre VI de la convention
... à l intérieur de la profession à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l emploi dans la branche : évolution quantitative et qualitative qualifications organisation du travail et structure des effectifs ;- contribuer par des propositions à la sécurité de l emploi et au reclassement des personnes touchées par des licenciements économiques Attributions en matière de formation professionnelle :- d examiner les besoins généraux de formation et d élaborer la politique de formation de la branche Elle est en outre informée chaque année lors d une réunion spécifique du suivi de l accord de branche sur la formation professionnelle du décembre ...
Article 50
Portabilité des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...au calcul des prestations est celui défini pour chaque garantie de prévoyance étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail Le maintien des garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l entreprise appréciée en ...
Article 4.11
Heures complémentaires - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
...pour effet de porter la durée de travail effectuée par le salarié au niveau de la durée légale de travail ou celle fixée par accord d entreprise ou d établissement Le refus d effectuer des heures complémentaires proposées par l employeur en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement Si des heures complémentaires sont effectuées régulièrement par le salarié la durée contractuelle de travail peut s en trouver modifiée dans les conditions légales applicables Au jour de l entrée en vigueur du présent avenant la loi visant spécifiquement les heures complémentaires dispose que : " lorsque pendant une période de ...
Article 5
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Titre II : Représentation du personnel - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat à ne pas tenir compte des opinions politiques des croyances religieuses ou de l origine sociale ou raciale pour arrêter leur décision en ce qui concerne : l embauchage la conduite ou la répartition du travail les mesures de discipline de licenciement ou d avancement ...
Article 35
Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... sauf circonstances exceptionnelles e catégorie : heures complémentaires soumises à l accord du salarié s effectuant à la demande de l employeur au-delà des heures complémentaires de re catégorie ( ) Le refus par le salarié d effectuer les heures complémentaires de e catégorie ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement g) Rémunération :Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l entreprise la rémunération d un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui à qualification égale occupe à temps complet un emploi correspondant dans l entreprise ou l établissement h) Statut collectif :Les salariés employés à ...
Article 36
Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...de jour Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses notamment avec la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante le salarié travaillant en journée peut refuser d accepter une affectation sur un poste de nuit sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement Protection de la maternité :A sa demande la salariée en état de grossesse médicalement constatée est affectée sur un poste de jour jusqu au début du congé légal de maternité Il en est de même lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état Ce changement d affectation ...
Objet
Régime de prévoyance complémentaire
...au calcul des prestations est celui défini pour chaque garantie de prévoyance étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail Le maintien des garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l entreprise appréciée en ...