Article 20
Accident du travail et maladie professionnelle - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le salarié victime d un accident du travail ou du trajet reconnu comme accident du travail ou d une maladie professionnelle alors qu il était au service de l employeur au moment de l événement bénéficie des garanties d emploi telles que prévues par la législation en vigueur Il bénéficie en outre de l indemnisation légale ce à compter de :- six mois de présence continue dans l entreprise pour un accident de travail ;- ...
Article 54
Cotisations des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Total prévoyance Les cotisations sont dues dès l entrée du salarié dans l entreprise et sont réglées par trimestre à terme échu En cas d arrêt de travail pour cause de maladie accident accident du travail accident de trajet maladie professionnelle constaté par un certificat médical une exonération de cotisation intervient dès que le droit au maintien du salaire tel qu il est défini aux articles B et de la convention collective nationale de la restauration rapide ...
Article 10
Rôle de la médecine du travail - Santé au travail
...les mois en vue de s assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé Le premier de ces examens a lieu dans les mois qui suivent l examen d embauche Les salariés doivent bénéficier d un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle après un congé de maternité après une absence d au moins jours pour cause d accident du travail après une absence d au moins jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel et en cas d absences répétées pour raisons de santé Tout salarié peut bénéficier d un ...
Article 44
Salaires minima par niveau - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...travail contractuel Donneront également lieu à proratisation du montant de la prime annuelle conventionnelle les absences du salarié au cours des mois précédant son versement dans les cas suivants :- absences injustifiées de plus de jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e jour ;- absence pour maladie d une durée de plus de jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e ;- congé sans solde d une durée supérieure à jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e jour ;- congé non rémunéré à l ...
Prime annuelle conventionnelle
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
...travail contractuel Donneront également lieu à proratisation du montant de la prime annuelle conventionnelle les absences du salarié au cours des mois précédant son versement dans les cas suivants :- absences injustifiées de plus de jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e jour ;- absence pour maladie d une durée de plus de jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e ;- congé sans solde d une durée supérieure à jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e jour ;- congé non rémunéré à l ...
Article 4.8
Modification de la répartition de la durée contractuelle et des horaires de travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
...possible prévues à l article qui déterminent ainsi la variation possible Le contrat doit en outre préciser les cas dans lesquels cette modification pourra intervenir tels que notamment : la variation d activité le changement d affectation d équipe en fonction des compétences requises le remplacement pour départ absence ou maladie d un salarié La nouvelle répartition est notifiée au salarié dans les conditions énoncées à l article ...
Article 8
Programme triennal et convention d'objectifs - Santé au travail
...étendu en date du avril Le groupe de travail paritaire santé au travail sera chargé de préciser les métiers et les postes présentant des risques spécifiques identifiés dans les entreprises de la branche à partir de l examen des statistiques produites par la CNAM sur les accidents du travail et les maladies professionnelles A partir de ce bilan le groupe de travail paritaire définira les orientations et les priorités d action en matière de prévention des risques professionnels à réaliser dans le cadre de programmes triennaux de prévention Tous les ans le groupe de travail paritaire évaluera les actions de prévention menées dans la branche Enfin ...
Article
...automatismes ;- ressources humaines management et gestion des entreprises ;- montage et maintenance des équipements ;- transport manutention magasinage logistique ;- achat vente négociation commerciale marketing ;- finances comptabilité gestion ;- secrétariat bureautique informatique de gestion ;- communication et information ;- prévention des accidents du travail des maladies professionnelles et conditions du travail ;- respect de l environnement et prévention des risques industriels ;- développement durable ;- réglementation spécifique à l activité de l entreprise ;- alphabétisation savoirs de base et développement personnel ;- développement des compétences linguistiques professionnelles du salarié ...
Objet
Régime de prévoyance complémentaire
... sur présentation de la facture acquittée une allocation pour frais d obsèques égale à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès La prestation est limitée aux frais réels Incapacité de travailEn cas d incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie accident accident de travail accident de trajet maladie professionnelle se poursuivant au-delà des périodes de maintien de salaire prévues aux articles B et de la convention collective et donnant lieu à indemnisation de la sécurité sociale le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de ...
Article 4.14
Absences - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences du fait du salarié pour des motifs tels que maladie congés sans solde absences pour raisons personnelles etc font l objet d un décompte du nombre d heures réel d absence Le nombre d heures réel d absence correspond au nombre d heures que le salarié aurait dû effectuer conformément au programme de travail visé à l article ...
Article 48
Garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... sur présentation de la facture acquittée une allocation pour frais d obsèques égale à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès La prestation est limitée aux frais réels Incapacité de travailEn cas d incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie accident accident de travail accident de trajet maladie professionnelle se poursuivant au-delà des périodes de maintien de salaire prévues aux articles B et de la convention collective et donnant lieu à indemnisation de la sécurité sociale le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de ...
Renouvellement du contrat à durée déterminée
... décembre Le contrat peut être renouvelé une fois pour la durée nécessaire dans les conditions prévues à l article si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée en raison :- de l échec aux épreuves d évaluation ou d examen ;- de la maladie ;- de la maternité ;- d un accident du travail ;- de la défaillance de l organisme de formation ...
Article 50
Portabilité des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...garanties cesse :- lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un emploi ;- lorsqu il ne peut plus justifier auprès de l ancien employeur de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ;- en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) au régime de prévoyance définies ...
Article 3
Rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Santé au travail
...santé physique et mentale des salariés ;- contribuer à la protection de la sécurité des salariés de l établissement ;- contribuer à l amélioration des conditions de travail ;- veiller à l observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières Il procède à des inspections et effectue des enquêtes en matière d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel Il contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l établissement A ce titre il est rappelé que le CHSCT est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves Le comité est consulté avant toute décision d aménagement important modifiant les ...
Article 22 Régime de prévoyance.
Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Incapacité de travailEst considéré en état d incapacité de travail totale le participant qui se trouve dans l incapacité physique d exercer son activité professionnelle Cet état doit être constaté par le médecintraitant et donner lieu au service des prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de la maladie ou s il s agit d un accident du travail ou d une maladie professionnelle permettred obtenir les prestations prévues par la législation Lorsque l assuré justifiant d une ancienneté de an est atteint d incapacité temporaire totale telle que définie ci-dessus il reçoit au-delà de la période d indemnisation de la maladie telle ...
Article 22
Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Incapacité de travailEst considéré en état d incapacité de travail totale le participant qui se trouve dans l incapacité physique d exercer son activité professionnelle Cet état doit être constaté par le médecin traitant et donner lieu au service des prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de la maladie ou s il s agit d un accident du travail ou d une maladie professionnelle permettre d obtenir les prestations prévues par la législation Lorsque l assuré justifiant d une ancienneté de an est atteint d incapacité temporaire totale telle que définie ci-dessus il reçoit au-delà de la période d indemnisation de la maladie ...
Régime de prévoyance
Prévoyance
... Incapacité de travailEst considéré en état d incapacité de travail totale le participant qui se trouve dans l incapacité physique d exercer son activité professionnelle Cet état doit être constaté par le médecin traitant et donner lieu au service des prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de la maladie ou s il s agit d un accident du travail ou d une maladie professionnelle permettre d obtenir les prestations prévues par la législation Lorsque l assuré justifiant d une ancienneté de an est atteint d incapacité temporaire totale telle que définie ci-dessus il reçoit au-delà de la période d indemnisation de la maladie ...
Article 36
Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d entreprise lorsqu elle est exigible ; la fiche d aptitude est renouvelée tous les mois après examen du travailleur par le médecin du travail ;b) Le médecin du travail est informé par l employeur de toute absence pour cause de maladie des travailleurs de nuit ;c) En dehors des visites périodiques tout travailleur de nuit peut bénéficier d un examen médical à sa demande ;d) Le médecin du travail prescrit s il le juge utile des examens spécicialisés complémentaires ; ces examens sont à la charge de l employeur Priorité d emploi :Les travailleurs de nuit ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... heures Ces nombres sont minorés des jours ou heures suivants :- jours éventuels de compensation au titre de jours fériés travaillés (cf art de la convention collective nationale) ;- repos compensateurs (cf art de la convention collective nationale) ;- absences notamment pour maladie recrutement ou départ en cours d année ;- jours de repos (cf art de la convention collective nationale) Le temps de travail effectif est alors décompté et comparé en fin de période de modulation annuelle à la durée du travail à effectuer telle que décrite à l alinéa précédent Lorsque la ...