Article 6
La formation des salariés - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du janvier Elle peut être mise en oeuvre à l initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation ou par le salarié en concertation avec l employeur dans le cadre du droit individuel à la formation ou à l initiative du salarié au moyen du congé individuel de formation Le plan de formationLe plan de formation ...
Article 5
Formation à l'hygiène et à la sécurité - Santé au travail
...salariés des institutions représentatives du personnel et de l encadrement Pour sa part le chef d établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés notamment Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels d information et de formation ainsi que la mise en place d une organisation et de moyens adaptés Dans ce cadre le chef d établissement organise notamment une formation pratique et appropriée en matière d hygiène et de sécurité aux postes de travail lors de l embauche ou lors d un changement d affectation ou de technique Cette formation est répétée périodiquement Un accent ...
Article 13
Entrée en vigueur et durée de l'avenant - Travail à temps partiel
... En vigueur étendu en date du avril Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur un jour franc après la publication au Journal officiel de l arrêté ministériel d extension et s applique à partir de cette date sous réserve de ce qui suit La mise en oeuvre du présent avenant est susceptible de modifier sensiblement l organisation et le fonctionnement actuel des entreprises Pour permettre à celles-ci de préparer dans de bonnes conditions la mise en application effective de ces dispositions des délais maximaux de mise en oeuvre sont prévus comme suit :- art relatif aux avenants ...
Article 2
Suivi de l'emploi de travailleurs handicapés - Emploi des travailleurs handicapés
En date du 06 décembre 1991 A. - FORMATION.1. Mise en place par la branche d'actions de formation spécifiquesen collaboration avec les organismes compétents.En tant que de besoin, des actions de formation spécifiques seront montées à destintation de personnes handicapées déjà employées dans une entreprise de la ...
Article
Préambule - Création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel - Titre VI de la convention
...ses salariés s inscrit dans une démarche de développement de la formation professionnelle Après avoir organisé le passage des salariés du niveau I au niveau II et créé le certificat d aptitude au niveau II elle a confié à la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEFP-RR) la mise en place d un certificat de qualification professionnelle (CQP) Elle traduit ainsi sa volonté de faire reconnaître les métiers de la restauration rapide et les compétences professionnelles mises en oeuvre par les salariés Le CQP atteste au moyen d un titre délivré par la branche de l acquisition d une qualification précise et reconnue dans la convention ...
Article
Préambule - Santé au travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent accord est conclu en application de l accord interprofessionnel du septembre sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels Il témoigne de la volonté des partenaires sociaux de favoriser la mise en oeuvre des dispositifs législatifs et réglementaires existants l amélioration de la santé au travail et la prévention des risques professionnels constituant une priorité pour les employeurs et les salariés Rappelant que la protection de la santé au travail relève de la responsabilité de l employeur et que de ce fait elle doit être prise en ...
Article 2
Evaluation et prévention des risques professionnels - Santé au travail
...identifiables pour la sécurité et la santé des salariés Aussi l employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de cette évaluation sous la forme d un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise ou de l établissement Le document unique est mis à jour annuellement Cette mise à jour est également réalisée lors de toute décision d aménagement important modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu une information supplémentaire concernant l évaluation d un risque dans une unité de travail est recueillie Les représentants des salariés sont préalablement informés et consultés par l employeur sur l évaluation des ...
Article 28
Départ à la retraite - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... comme s il s agissait d une démission ( ) Le salarié qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ calculée en fonction de son ancienneté dans l entreprise dans les conditions fixées au § ci-après Mise à la retraite La mise à la retraite d un salarié s effectue dans les conditions prévues par la législation en vigueur Indemnité de départ en retraite L indemnité de départ en retraite sera calculée selon l ancienneté du salarié :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ...
Article 29
Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...peut dépasser mois ;- en cas de régime " facultatif " un délai de carence de mois peut être imposé au salarié s il opte pour le régime en cours de contrat s il n a pas souhaité y adhérer lors de son embauche ou dans un délai de mois suivant la mise en oeuvre du régime Dans l hypothèse où le salarié résilie son adhésion il ne lui sera possible d adhérer à nouveau qu après une période de carence prévue par le régime NB : il sera considéré que cette contrepartie possible est remplie lorsque l entreprise transforme un régime facultatif déjà mis en oeuvre en un régime ...
Article 7
Aménagement des lieux de travail - Santé au travail
...vers de meilleures conditions de travail dans le respect des principessuivants :- afin de lutter contre les nuisances sonores le chef d établissement doit privilégier dans le choix des nouveaux matériels ceux qui n occasionnent pas de gêne auditive excessive ; lors de la conception ou de la rénovation de l établissement il favorise la mise en oeuvre de matériaux acoustiques absorbants ; a minima le chef d établissement vérifiera ce risque à l occasion de la mise à jour annuelle du document unique d évaluation des risques professionnels dans son établissement ;- d une manière générale les nouveaux matériels sont choisis en considération du niveau de sécurité qu ils présentent et de ...
Article 5
L'entretien professionnel - Formation professionnelle
...janvier Tout salarié ayant au minimum années d activité dans une même entreprise bénéficie au moins tous les ans d un entretien professionnel mis en oeuvre à l initiative de l entreprise Les entreprises peuvent mettre en oeuvre cet entretien suivant un rythme annuel Les modalités de mise en oeuvre de cet entretien qui peuvent également être fixées par accord d entreprise font l objet d une consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel ou à défaut de représentant d une information préalable du personnel En toute hypothèse le salarié est informé préalablement de ...
Article 4.4
Durée contractuelle du travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
...des heures contractuelles s entend heures complémentaires non comprises Les contrats qui à la date d extension du présent avenant prévoient une durée de travail inférieure au seuil décrit ci-dessus sont portés audit seuil dans le délai maximum de mois à compter de cette même date sauf demande expresse des salariés La mise en oeuvre fait préalablement l objet d un avenant au contrat de travail précisant la nouvelle durée du travail et les nouvelles plages de planification possible prévues à l article La durée de travail des nouveaux contrats conclus pendant ce délai est portée à ce seuil à l échéance dite dans les mêmes conditions ...
Dispositions finales
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
...Commission de suivi et d interprétation de l avenantIl est institué une commission de suivi et d interprétation de l avenant composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés signataire du présent avenant et d autant de membres des syndicats d employeurs signataires Elle se réunit au moins une fois par an pour examiner le bilan de mise en oeuvre du présent avenant La commission de suivi et d interprétation est saisie par écrit par la partie la plus diligente Elle se réunit dans un délai maximal de jours à compter de la réception de la demande La commission de suivi et d interprétation prévoit elle-même les conditions de son fonctionnement ...
Régime de frais de santé
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
...;- avril ;- mai ;- juin Cette négociation portera sur les points suivants :- niveau des garanties ;- niveau des prestations ;- répartition de la cotisation entre l employeur et le salarié ;- délai de mise en oeuvre Il est dès à présent convenu que les entreprises de la branche pourront contracter auprès des organismes habilités de leur choix En tout état de cause chaque entreprise veillera lors de la mise en place ou révision du régime complémentaire frais de santé à retenir les organismes habilités assurant pour l ensemble des ...
Article 7
Professionnalisation - Formation professionnelle
...métiers et des qualifications des besoins des publics prioritaires et des ressources financières de l OPCA La CPNE définit les priorités les critères et l échéancier au regard desquels l OPCA concerné examine les demandes de financement présentées par les entreprises Dispositions financièresLes actions d évaluation d accompagnement et de formation mises en oeuvre dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation sont prises en charge par l OPCA sur la base d un taux horaire de EUR Toutefois ce montant sera modulable en fonction des priorités définies par les partenaires sociaux au sein de la CPNE ...
Prime annuelle conventionnelle
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
... Article Prime annuelle conventionnelle En vigueur étendu en date du janvier Conscientes de l importance de reconnaître la compétence et la fidélité des salariés qui s inscrivent durablement dans les métiers de la restauration rapide les parties signataires s accordent sur la mise en place d une prime annuelle conventionnelle Il s agit aussi par cette avancée majeure de renforcer le pouvoir d achat des salariés en complément de l augmentation des minima conventionnels Il est ainsi créé un article « Prime annuelle conventionnelle » « Prime annuelle ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du juin L entreprise peut mettre en oeuvre au sein de tout ou partie de ses établissements ou unités de travail l un quelconque des modes de répartition du temps de travail précisés ci-après Ceux-ci peuvent être combinés La mise en oeuvre devra être précédée de la consultation s ils existent du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Ces dispositions sont applicables en l état par les entreprises Il sera possible de les adapter par accord d entreprise complémentaire L attention des entreprises est appelée sur une triple nécessité :- ...
Article 10
Embauche - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 13 décembre 1988 Les conditions d'embauche sont celles régies par la législation en vigueur.Lors de toute embauche, le salarié reçoit de son employeur un contrat écrit mentionnant :- l'emploi occupé ;- la durée du travail ;- le salaire horaire et mensuel ;- la durée de ...
Article
(1) Préambule - Titre VII : Activité de livraison - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 18 octobre 2002 Certaines entreprises préparent des produits destinés à être livrés à la clientèle. La livraison étant assurée principalement par des salariés avec des véhicules motorisés à deux roues, seul ce dernier mode est visé dans le présent texte.Toutefois, l'activité de livraison pouvant être ...