Article 14
Travail des femmes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...en application des textes en vigueur Les employeurs s engagent à appliquer les dispositions légales en matière d égalité d accès aux emplois et d égalité des salaires à poste identique A compter du quatrième mois précédant la date présumée de l accouchement et après déclaration à l employeur les femmes enceintes bénéficient d un temps de pause rémunéré de :- minutes si leur journée de travail effectif est inférieure à heures ;- fois minutes si leur journée de travail effectif est supérieure ou égale à heures Les modalités de ce temps de pause seront définies d un commun accord entre les parties ...
Article 5
Modalités de mise en pratique des horaires à temps partiel - Conciliation vie professionnelle - Vie personnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet La journée de travail peut comporter outre les temps de pause et notamment la pause repas rémunérés ou non une seule interruption quelle qu en soit la durée Il est toutefois convenu que :- à défaut d accord exprès des salariés intéressés l entreprise ne peut imposer au cours d une même journée un travail continu d une durée inférieure à ...
Prime de coupure
Préambule - Minima conventionnels
...EUR par coupure supérieure à heures Les dispositions de l article de l avenant n° relatif au temps partiel dans la restauration rapide (art ) de la convention collective nationale sont modifiées comme suit :« La journée de travail peut comporter outre les temps de pause et notamment la pause repas rémunérés ou non une seule interruption quelle qu en soit la durée Il est toutefois convenu que :- à défaut d accord exprès des salariés intéressés l entreprise ne peut imposer au cours d une même journée un travail continu d une durée inférieure à ...
Article 36
Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...dans la plage de nuit telle que définie à l article -a- Pour l appréciation des seuils énoncés ci-dessus il est tenu compte des heures de travail effectif réalisées par le salarié dans le cadre des plages de planification définies à son contrat de travail ( ) Article -a- Durée du travail et pausesLa durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder heures La durée hebdomadaire de travail effectuée par un travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de semaines consécutives ne peut excéder heures Par ailleurs il est précisé qu aucun temps de travail quotidien ...
Article 29
Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...Cette modification à l initative des salariés doit être portée au programme de travail par l employeur En cas de refus de l employeur le salarié peut demander les motifs de cette décision ( ) Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre heures sans que le salarié bénéficie d un temps de pause continu ou discontinu notamment la pause repas rémunérée ou non d une durée minimale de minutes Temps d habillage et de déshabillageAu sein d une entreprise ou d un établissement tout ou partie des salariés peuvent se voir imposer le port d une tenue de ...