Dernière mise à jour 22/09/2019
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En savoir plus sur la convention collective restauration rapide

Article 12

Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre A l expiration de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis fonction de l ancienneté continue de service est définie comme suit sauf faute grave faute lourde ou force majeure :Démission Moins de moisDe mois à ansPlus de ansCadres mois ...

Article 10

Embauche - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...en date du décembre Les conditions d embauche sont celles régies par la législation en vigueur Lors de toute embauche le salarié reçoit de son employeur un contrat écrit mentionnant :- l emploi occupé ;- la durée du travail ;- le salaire horaire et mensuel ;- la durée de la période d essai Dès son entrée dans l entreprise chaque salarié doit être informé de l existence de la convention collective du règlement intérieur et éventuellement de l accord d entreprise La convention collective le règlement intérieur et éventuellement l accord d entreprise sont affichés dans chaque unité et mis à la disposition des ...

Article 10

Rôle de la médecine du travail - Santé au travail

...du avril Dans l exercice de ses missions le médecin du travail est le conseiller du chef d entreprise ou de son représentant des salariés des représentants du personnel des services sociaux Tout salarié bénéficie d un examen médical au plus tard avant l expiration de la période d essai qui suit l embauche Toutefois pour les salariés bénéficiant d une surveillance médicale renforcée cet examen a lieu obligatoirement avant leur embauche Chaque salarié bénéficie d une visite médicale périodique au moins tous les mois en vue de s assurer du maintien de son aptitude au poste de travail ...

Objet de la période de professionnalisation

... Article Objet de la période de professionnalisation En vigueur non étendu en date du décembre La période de professionnalisation a pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l emploi ou l évolution professionnelle de salariés en contrat à durée indéterminée ...

Suivi des contrats et périodes de professionnalisation

... Article Suivi des contrats et périodes de professionnalisation En vigueur non étendu en date du décembre Dans le cadre de ses travaux l observatoire prospectif des métiers et qualifications dans diverses branches des industries alimentaires est chargé de recueillir les données relatives aux contrats et périodes de professionnalisation ...

Mise en oeuvre de la période de professionnalisation

... Article Mise en oeuvre de la période de professionnalisation En vigueur non étendu en date du décembre L employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l entreprise souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues Les actions de formation de la période de ...

Article 33

Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... jours de repos supplémentaire dans l année Ces journées de repos supplémentaire sont prises par journée entière ou avec l accord exprès du salarié par demi-journée Elles doivent être prises au plus tard avant le terme de l année de référence fixée par l entreprise et selon un calendrier prévisionnel arrêté en début de période annuelle Ces demi-journées ou journées de repos peuvent être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes :A l initiative de l employeur :Pour des jours capitalisés arrondis à l unité inférieure la ou les dates sont arrêtées par l employeur Toute modification de ces dates ne peut intervenir que sous réserve ...

Article 7

Professionnalisation - Formation professionnelle

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou lorsqu elle dispose d un service de formation structuré (tel que recommandé par l OPCA désigné au niveau de la branche) ou centre de formation agréé par l entreprise et l acquisition d un savoir-faire par ...

Article 27

Promotion - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de vacance ou de création de poste l employeur fera appel de préférence aux employés de l entreprise aptes à occuper le poste En cas de promotion l intéressé peut être soumis à une période probatoire qui ne peut excéder :- mois pour le niveau II ;- mois pour le niveau III ;- mois pour le niveau IV Cette période est notifiée par écrit à l intéressé qui perçoit pendant celle-ci une prime significative En cas de passage d un niveau à l autre ...

Article 27

Promotion - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de vacance ou de création de poste l employeur fera appel de préférence aux employés de l entreprise aptes à occuper le poste En cas de promotion l intéressé peut être soumis à une période probatoire qui ne peut excéder :- mois pour le niveau II ;- mois pour le niveau III ;- mois pour le niveau IV - mois pour le niveau V Cette période est notifiée par écrit à l intéressé qui perçoit pendant celle-ci une prime significative En cas ...

Article 4.15

Acquisition et prise des congés payés - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du avril Comme le salarié à temps plein le salarié à temps partiel acquiert des droits à congés payés à raison de jours ouvrables par mois pendant la période de référence sous réserve d avoir travaillé pendant au moins semaines consécutives durant cette période La période de référence qui sert au calcul des droits à congés payés s entend du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Le décompte des jours de congés payés ...

Article 4.5

Périodes à l'intérieur desquelles les horaires de travail du salarié peuvent être planifiés - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du avril Afin de répondre aux aspirations des salariés qui souhaitent pouvoir organiser leur temps en dehors des périodes de travail et à la nécessité pour l employeur dans un souci de bon fonctionnement de l établissement de connaître avec précision les périodes à l intérieur desquelles le travail du salarié peut être planifié le contrat de travail contient une clause intitulée " plages de planification possible " fixant ces périodes Ces plages de ...

Article 43

Classification des postes - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...puisse constituer une rétrogradation Le salarié ayant effectué un remplacement supérieur à mois consécutifs bénéficie d une priorité d accès à ce poste s il devient définitivement vacant L accession dans ces conditions à un poste de niveau supérieur dans la grille de classification s effectue conformément aux dispositions de l article La période de remplacement s impute alors sur la période probatoire prévue dans cet article Le présent avenant entre en vigueur un jour franc après la publication au Journal officiel de l arrêté ministériel d extension Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l emploi et de la solidarité l extension du présent avenant afin de le rendre applicable ...

Article 48

Garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Smic mensuel sur la base de la durée légale du travail ou conventionnelle si elle est inférieure en vigueur au moment du décès Salaire de référencePour le calcul du capital le salaire pris en considération est le salaire annuel brut des mois civils précédant immédiatement le décès Si la période de référence est incomplète le salaire est reconstitué sur la base de la période d emploi précédant l arrêt de travail ou le décès en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié Personnes à chargeSont considérés à charge au jour du décès :- les enfants à charge au sens fiscal ainsi que ...

Article 49

Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et cessation des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du mai Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l employeur Les garanties sont maintenues moyennant paiement des cotisations en cas de rémunération totale ou partielle par l employeur pendant la période de suspension du contrat de travail De même elles sont maintenues moyennant paiement des cotisations pendant la période d arrêt de travail telle que définie aux articles B et ...

Objet

Régime de prévoyance complémentaire

... Smic mensuel sur la base de la durée légale du travail ou conventionnelle si elle est inférieure en vigueur au moment du décès Salaire de référencePour le calcul du capital le salaire pris en considération est le salaire annuel brut des mois civils précédant immédiatement le décès Si la période de référence est incomplète le salaire est reconstitué sur la base de la période d emploi précédant l arrêt de travail ou le décès en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié Personnes à chargeSont considérés à charge au jour du décès :- les enfants à charge au sens fiscal ainsi que ...

Article 37

Congés annuels - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... er avril Le congé principal de jours ouvrables peut être fractionné par l employeur avec l agrément du salarié étant précisé que :- jours ouvrables de ce congé (ou jours ouvrés) compris entre deux repos hebdomadaires sont obligatoirement pris en une seule fois dans la période comprise entre le er mai et le octobre ;- les jours restants de ce même congé principal pris dans la période comprise entre le er novembre et le avril ne donnent pas lieu à des jours supplémentaires pour fractionnement en application de la dérogation prévue à l article L ...

Article 19

Maladie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... sauf cas de force majeure l employeur est averti dans les heures et dont la justification lui est fournie par l intéressé dans les trois jours (le cachet de la poste faisant foi) ne constitue pas une rupture du contrat de travail L emploi est garanti à l intéressé pendant les périodes ci-dessous :- de mois à an de présence : mois ;- entre et ans de présence : mois ;- plus de ans de présence : mois L ancienneté s apprécie au premier jour de l absence Si à l ...

Article 36

Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...pourrait profiter le salarié En tout état de cause les contrats de travail ne pourront pas comporter de clause excluant les salariés qui ne disposent pas d un moyen de transport personnel c) Les salariés dont plus de la moitié de la durée de travail effectif mensuel est comprise entre minuit et heures sur une période de mois consécutifs bénéficient sur leur demande d une seconde visite médicale annuelle Après avis du médecin du travail ces salariés auront en outre une priorité d accès à un emploi dont plus de la moitié de la durée de travail effectif mensuel est comprise entre heures et minuit Cette priorité vaut ...


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