Dernière mise à jour 22/09/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective restauration rapide

Article 2

Durée de la convention - Dénonciation - Titre Ier : Conditions générales - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée à tout moment moyennant un préavis de trois mois La partie dénonçant la convention devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L - du code ...

Article 7

Date d'effet - Durée - Dénonciation - Emploi des travailleurs handicapés

... En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature mais il prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la date de la signature Il est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois La partie dénonçant l accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L - du code ...

Article 6

Durée et dénonciation - Formation professionnelle, adhésion à un OPCA - Titre VI de la convention

...une durée indéterminée qui prendra effet à compter du er janvier Le premier versement sera effectué sur la base de la masse salariale brute de l année Le présent accord suivra l évolution des taux en vigueur Il pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois La partie dénonçant l accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L - du code du ...

Article 10

Date d'effet, durée, dénonciation - AVENANT 21

...organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées dans le délai de ans à compter de la date d effet conformément aux dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de mois La partie dénonçant l accord doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l article L - du code ...

Article 10

Date d'effet - Durée - Dénonciation - Régime de prévoyance complémentaire

...d organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées dans le délai de ans à compter de la date d effet conformément aux dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de mois La partie dénonçant l avenant devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L - du code du ...

Article 13

Indemnité de licenciement - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : de mois de salaire par année d ancienneté ;- au-delà de ...

Date d'effet, durée, dénonciation

Prévoyance

...date du décembre Le présent avenant entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l arrêté d extension Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d effet Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de mois La partie dénonçant l avenant doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par les articles L - à ...

Article 4.11

Heures complémentaires - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

...la semaine ou le mois en fonction de la nature du contrat (hebdomadaire ou mensuel) Lorsque le contrat de travail prévoit le recours aux heures complémentaires le salarié pourra demander à l employeur de suspendre ou limiter leur utilisation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et moyennant un préavis de jours à compter de la date de présentation du courrier Celui-ci devra préciser la date d effet ou la période fixée de date à date pendant laquelle le salarié souhaite ne pas effectuer des heures complémentaires ou en réduire le volume Lorsque l employeur envisage de recourir aux heures complémentaires il ...

Article 9

Période d'essai des contrats à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié peut être soumis par l employeur à une période d essai Pendant la période d essai chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité La période d essai terminée l engagement est réputé conclu ferme La durée maximale de la période d essai est tout renouvellement compris de :- mois pour les cadres ;- mois pour les agents de maîtrise ;- mois pour les employés embauchés au niveau III - ...

Article 28

Départ à la retraite - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre Départ en retraite Le salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l employeur en respectant le délai de préavis fixé à l article comme s il s agissait d une démission ( ) Le salarié qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ calculée en fonction de son ancienneté dans l entreprise dans les conditions fixées au § ci-après ...

Article 12

Durée. - Formalités. - Révision. - Dénonciation - Formation professionnelle

...possible et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue de déterminer le calendrier des négociations Durant les négociations l accord reste applicable sans aucun changement Si un nouvel accord est signé dans le délai de mois suivant l expiration du préavis les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l accord dénoncé A défaut d accord dans ce délai de mois l accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai Passé ce délai de an le texte de l accord cesse de produire ses effets ...

Durée et entrée en vigueur

Organisation et financement du paritarisme

...de la détermination des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche à faire un bilan de son application et à convenir éventuellement de certaines modifications Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L - et suivants du code du travail en respectant un préavis de mois Le présent accord fera l objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur ...

Article 11

Entrée en vigueur - Santé au travail

...possible et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue de déterminer le calendrier des négociations Durant les négociations l accord reste applicable sans aucun changement Si un nouvel accord est signé dans le délai de mois suivant l expiration du préavis les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l accord dénoncé A défaut d accord dans ce délai de mois l accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai Passé ce délai de an le texte de l accord cesse de produire ses effets Fait à Paris ...

Article 19

Maladie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...la durée totale de la garantie Si le salarié n a pas repris son travail passé les délais prévus au § du présent article l employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail Dans cette hypothèse il doit suivre la procédure légale de licenciement L indemnité de préavis ne sera pas due ; toutefois l intéressé recevra l indemnité de licenciement B - Indemnisation de la maladieAprès trois ans d ancienneté dans l entreprise en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie dûment constatée par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les salariés bénéficieront des dispositions ...

Article 35

Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...heures complémentaires : re catégorie : heures complémentaires effectuées à la demande de l employeur et dont le nombre est fixé au contrat de travail dans la limite du de la durée contractuelle Le salarié aura exceptionnellement la possibilité de refuser tout ou partie des heures complémentaires de re catégorie moyennant un préavis de sept jours sans que cette modification entraîne la rupture de son contrat de travail Cette possibilité de refus occasionnel des heures complémentaires est limitée à cinq fois par an et à trois fois par saison dans le cas des emplois saisonniers En tout état de cause ce refus ne peut intervenir plus de deux fois au ...

Article 22 Régime de prévoyance.

Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...avenant et l OCIRP comme organisme assureur des risques définis aux points et de l article du même avenant Il est rappelé néanmoins que cette désignation peut être dénoncée par les parties signataires à tout moment moyennant un préavis de mois Les modalités d organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées dans le délai de ans à compter de la date d effet conformément aux dispositionsde l article L - du code de la sécurité sociale Les partenaires sociaux de la restauration ...

Article 22

Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...avenant et l OCIRP comme organisme assureur des risques définis aux points et de l article du même avenant Il est rappelé néanmoins que cette désignation peut être dénoncée par les parties signataires à tout moment moyennant un préavis de mois Les modalités d organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées dans le délai de ans à compter de la date d effet conformément aux dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale Les partenaires sociaux de la ...

Régime de prévoyance

Prévoyance

...avenant et l OCIRP comme organisme assureur des risques définis aux points et de l article du même avenant Il est rappelé néanmoins que cette désignation peut être dénoncée par les parties signataires à tout moment moyennant un préavis de mois Les modalités d organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées dans le délai de ans à compter de la date d effet conformément aux dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale Les partenaires sociaux de la ...


En savoir plus sur la convention collective restauration rapide