Article 2
Durée de la convention - Dénonciation - Titre Ier : Conditions générales - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée à tout moment moyennant un préavis de trois mois La partie dénonçant la convention devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L - du code ...
Article 7
Date d'effet - Durée - Dénonciation - Emploi des travailleurs handicapés
... En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature mais il prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la date de la signature Il est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois La partie dénonçant l accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L - du code ...
Article 6
Durée et dénonciation - Formation professionnelle, adhésion à un OPCA - Titre VI de la convention
...une durée indéterminée qui prendra effet à compter du er janvier Le premier versement sera effectué sur la base de la masse salariale brute de l année Le présent accord suivra l évolution des taux en vigueur Il pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois La partie dénonçant l accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L - du code du ...
Article 10
Date d'effet, durée, dénonciation - AVENANT 21
...organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées dans le délai de ans à compter de la date d effet conformément aux dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de mois La partie dénonçant l accord doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l article L - du code ...
Article 10
Date d'effet - Durée - Dénonciation - Régime de prévoyance complémentaire
...d organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées dans le délai de ans à compter de la date d effet conformément aux dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de mois La partie dénonçant l avenant devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L - du code du ...
Date d'effet, durée, dénonciation
Prévoyance
...date du décembre Le présent avenant entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l arrêté d extension Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d effet Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de mois La partie dénonçant l avenant doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par les articles L - à ...
Article 12
Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre A l expiration de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis fonction de l ancienneté continue de service est définie comme suit sauf faute grave faute lourde ou force majeure :Démission Moins de moisDe mois à ansPlus de ansCadres mois mois moisMaîtrise mois mois moisOuvriers jours mois moisEmployés ...
Article 13
Indemnité de licenciement - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : de mois de salaire par année d ancienneté ;- au-delà de ...
Article 4.11
Heures complémentaires - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
...la semaine ou le mois en fonction de la nature du contrat (hebdomadaire ou mensuel) Lorsque le contrat de travail prévoit le recours aux heures complémentaires le salarié pourra demander à l employeur de suspendre ou limiter leur utilisation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et moyennant un préavis de jours à compter de la date de présentation du courrier Celui-ci devra préciser la date d effet ou la période fixée de date à date pendant laquelle le salarié souhaite ne pas effectuer des heures complémentaires ou en réduire le volume Lorsque l employeur envisage de recourir aux heures complémentaires il ...
Article 9
Période d'essai des contrats à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié peut être soumis par l employeur à une période d essai Pendant la période d essai chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité La période d essai terminée l engagement est réputé conclu ferme La durée maximale de la période d essai est tout renouvellement compris de :- mois pour les cadres ;- mois pour les agents de maîtrise ;- mois pour les employés embauchés au niveau III - ...
Article 6
La formation des salariés - Formation professionnelle
...à l évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien parl entreprise de la rémunération ; toutefois sous réserve d un accord d entreprise ou à défaut de l accord écrit du salarié le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail dans le respect des dispositions légales applicables ;- les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent en application d un accord écrit entre le salarié et l employeur qui peut être dénoncé dans les ...
Article
Livraison en véhicule motorisé à deux roues - Titre VII : Activité de livraison - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...conformément aux dispositions de l article de la convention collective nationale Il appartient au salarié :- de veiller à faire un usage normal de ces tenues ;- de les porter conformément à leur usage en les assujettissant comme il convient notamment pour ce qui concerne la jugulaire du casque qui doit être fixée avant chaque départ et maintenue pendant le trajet ;- de restituer l équipement à l entreprise en cas de départ Equipement du véhicule à deux roues L entreprise veille à ce que les cyclomoteurs présentent toutes les garanties de fiabilité et soient conformes aux normes de sécurité Les véhicules sont obligatoirement assurés par ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... heures Ces nombres sont minorés des jours ou heures suivants :- jours éventuels de compensation au titre de jours fériés travaillés (cf art de la convention collective nationale) ;- repos compensateurs (cf art de la convention collective nationale) ;- absences notamment pour maladie recrutement ou départ en cours d année ;- jours de repos (cf art de la convention collective nationale) Le temps de travail effectif est alors décompté et comparé en fin de période de modulation annuelle à la durée du travail à effectuer telle que décrite à l alinéa précédent Lorsque la période de modulation est ...
Article 12
Durée. - Formalités. - Révision. - Dénonciation - Formation professionnelle
...possible et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue de déterminer le calendrier des négociations Durant les négociations l accord reste applicable sans aucun changement Si un nouvel accord est signé dans le délai de mois suivant l expiration du préavis les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l accord dénoncé A défaut d accord dans ce délai de mois l accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai Passé ce délai de an le texte de l accord cesse de produire ses effets ...
Durée et entrée en vigueur
Organisation et financement du paritarisme
...de la détermination des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche à faire un bilan de son application et à convenir éventuellement de certaines modifications Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L - et suivants du code du travail en respectant un préavis de mois Le présent accord fera l objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur ...
Article 11
Entrée en vigueur - Santé au travail
...possible et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue de déterminer le calendrier des négociations Durant les négociations l accord reste applicable sans aucun changement Si un nouvel accord est signé dans le délai de mois suivant l expiration du préavis les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l accord dénoncé A défaut d accord dans ce délai de mois l accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai Passé ce délai de an le texte de l accord cesse de produire ses effets Fait à Paris ...
Article 1
Champ d'application - Régime de prévoyance complémentaire
...ensemble des salariés ayant au minimum mois d ancienneté continue dans la profession dont l activité entre dans le champ professionnel d application de l article er de la convention collective nationale de la restauration rapide Le présent avenant est applicable aux entreprises ou établissements de restauration rapide établis en France métropolitaine ou dans les départements d outre-mer ...
Article 1
Champ d'application - AVENANT 21
...ensemble des salariés ayant au minimum mois d ancienneté continue dans la profession dont l activité entre dans le champ professionnel d application de l article er de la convention collective nationale de la restauration rapide Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements de restauration rapide établis en France métropolitaine ou dans les départements d outre-mer ...
Article 4.8
Modification de la répartition de la durée contractuelle et des horaires de travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
...des plages de planification possible prévues à l article qui déterminent ainsi la variation possible Le contrat doit en outre préciser les cas dans lesquels cette modification pourra intervenir tels que notamment : la variation d activité le changement d affectation d équipe en fonction des compétences requises le remplacement pour départ absence ou maladie d un salarié La nouvelle répartition est notifiée au salarié dans les conditions énoncées à l article ...