Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective restauration rapide

Article 44

Salaires minima par niveau - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... En vigueur étendu en date du janvier Définition :La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut Pour les cadres classés au niveau V elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment e mois prime de fin d année prime d objectif etc ) Il est bien entendu que les salaires minima sont fixés sauf dispositions dont peuvent bénéficier les employeurs notamment en matière d emploi des jeunes de stages d initiation à la vie professionnelle etc Salaires minima garantis(voir les salaires) Prime ...

Article 13

Indemnité de licenciement - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature Disposition particulière pour les cadresL indemnité de licenciement pour un cadre sera calculée selon le barème conventionnel ci-après ...

Article 28

Départ à la retraite - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... ans d ancienneté Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - ...

Prime de coupure

Préambule - Minima conventionnels

... Article Prime de coupure En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires conviennent de revaloriser à compter du er juillet la prime de coupure de en portant sa valeur à du minimum garanti (MG) soit à la date du présent accord EUR par coupure supérieure à heures Les dispositions de l article de l avenant n° ...

Article 27

Promotion - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...En cas de promotion l intéressé peut être soumis à une période probatoire qui ne peut excéder :- mois pour le niveau II ;- mois pour le niveau III ;- mois pour le niveau IV Cette période est notifiée par écrit à l intéressé qui perçoit pendant celle-ci une prime significative En cas de passage d un niveau à l autre cette prime sera au minimum égale à p de la différence entre le salaire brut de base de l ancien et du nouveau poste A la fin de la période probatoire deux cas peuvent se présenter :- ...

Article 27

Promotion - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...être soumis à une période probatoire qui ne peut excéder :- mois pour le niveau II ;- mois pour le niveau III ;- mois pour le niveau IV - mois pour le niveau V Cette période est notifiée par écrit à l intéressé qui perçoit pendant celle-ci une prime significative En cas de passage d un niveau à l autre cette prime sera au minimum égale à p de la différence entre le salaire brut de base de l ancien et du nouveau poste A la fin de la période probatoire deux cas peuvent se présenter :- ...

Article 42

Les repas du personnel - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Modalités des repas :En ce qui concerne les modalités de repas l employeur aura la possibilité de choisir entre différentes options :- attribuer des titres-restaurant ;- attribuer des primes de panier ;- proposer à son personnel de se nourrir sur place dans des conditions préférentielles ;- proposer toute autre formule ;- ou mixer plusieurs d entre elles En cas de création d un établissement le choix des ° et ° du paragraphe a du présent article ne pourra se faire unilatéralement par l employeur ...

Article 44

Salaires minima par niveau - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... En vigueur étendu en date du juin Définition :La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut Pour les cadres classés au niveau V elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment e mois prime de fin d année prime d objectif etc ) Il est bien entendu que les salaires minima sont fixés sauf dispositions dont peuvent bénéficier les employeurs notamment en matière d emploi des jeunes de stages d initiation à la vie professionnelle etc Salaires minima garantis(voir les salaires) ...

Article 5

Coupures - Modalités de mise en pratique des horaires à temps partiel - Travail à temps partiel

...durée inférieure à heures consécutives ;- lorsque le salarié effectue un horaire inférieur ou égal à heures de travail effectif au cours d une même journée ces heures sont obligatoirement consécutives sauf demande écrite du salarié ;- pour chaque interruption de plus de heures il est versé au salarié une prime équivalant à du minimum garanti (MG) Cette prime suivra l évolution du minimum garanti qui sert de base à son calcul ...

Article 43

Classification des postes - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...échelons moindres j) Les dispositions du présent article concernent tout salarié de l entreprise qui serait amené à effectuer un remplacement sur un poste de qualification supérieure pour la totalité des attributions et responsabilités de ce poste Si la rémunération du salarié est inférieure au minimum conventionnel du poste faisant l objet du remplacement le salarié perçoit une prime de remplacement dès le premier jour de celui-ci et pendant toute sa durée Dans ce cas le montant de la prime doit porter la rémunération du salarié à un montant au moins égal au minimum conventionnel du poste faisant l objet du remplacement Le versement de la prime de remplacement cesse au retour du salarié remplacé ...

Article 57

Action sociale - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du mai Les salariés des entreprises de la branche professionnelle ayant au minimum mois d ancienneté continue dans la profession bénéficient de prestations sociales gérées paritairement sous forme d aides exceptionnelles pour les salariés confrontés à des situations difficiles ou par le versement d aides à caractère social destinées à améliorer leurs conditions de vie et de travail L objectif que s est fixé la profession de mettre à la ...

Article

Livraison en véhicule motorisé à deux roues - Titre VII : Activité de livraison - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... dont le non-respect ne saurait être à lui seul le fondement d une sanction disciplinaire De plus cette notion ne doit en aucun cas affecter le mode de rémunération Au terme du e mois suivant l extension du présent avenant tout salarié qui bénéficie en plus de son salaire horaire de primes incitatives à la course devra voir ces primes intégrées dans son taux horaire Les équipements Equipement de travail L employeur est tenu de mettre à disposition du salarié une tenue comprenant :- une tenue de travail ;- un équipement de protection contre les intempéries (veste et ...

Article 19

Maladie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...§ du présent article l employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail Dans cette hypothèse il doit suivre la procédure légale de licenciement L indemnité de préavis ne sera pas due ; toutefois l intéressé recevra l indemnité de licenciement B - Indemnisation de la maladieAprès trois ans d ancienneté dans l entreprise en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie dûment constatée par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les salariés bénéficieront des dispositions suivantes à condition :- d avoir justifié dans les heures son incapacité ;- d être pris en charge par la ...

Article

Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle

En date du 01 janvier 2011 Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires minima.Pour favoriser l'application des nouvelles dispositions dans un bref délai, l'entrée en vigueur du présent avenant n'est pas subordonnée à ...

Champ d'application

Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle

En date du 01 janvier 2011 Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, Journal officiel ...

Dispositions finales

Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle

En date du 01 janvier 2011 Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2011.Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les ...

Article 39

Congés spéciaux - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariés peuvent sur justificatif bénéficier pour événements personnels d autorisations d absences exceptionnelles payées :- sans condition d ancienneté :- mariage du salarié ( jours) ;- naissance d un enfant ( jours) ;- mariage d un enfant ( jour) ;- décès du conjoint ou d un enfant ( jours) ;- décès de la mère ou du père ( jours) ;- décès des beaux-parents du frère ou de la soeur ( ...

Article 1

Champ d'application - Régime de prévoyance complémentaire

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le présent avenant s applique à l ensemble des salariés ayant au minimum mois d ancienneté continue dans la profession dont l activité entre dans le champ professionnel d application de l article er de la convention collective nationale de la restauration rapide Le présent avenant est applicable aux entreprises ou établissements de restauration rapide établis en France métropolitaine ou dans les départements d outre-mer ...

Article 1

Champ d'application - AVENANT 21

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord s applique à l ensemble des salariés ayant au minimum mois d ancienneté continue dans la profession dont l activité entre dans le champ professionnel d application de l article er de la convention collective nationale de la restauration rapide Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements de restauration rapide établis en France métropolitaine ou dans les départements d outre-mer ...


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