Article 31
Heures supplémentaires - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... er janvier pour les entreprises de plus de salariés ;- qu à compter du er janvier pour les autres entreprises ;- les majorations dues au titre des heures effectuées au-delà de la e heure sont applicables conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ;- le repos compensateur est attribué conformément aux dispositions légales en vigueur Repos compensateur de remplacementL entreprise peut au choix :- payer les heures supplémentaires et les bonifications ou ...
Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Champ d application Les dispositions du présent chapitre s appliquent aux entreprises dont l effectif est inférieur à salariés L effectif pris en compte est apprécié en moyenne sur les mois qui précèdent la conclusion par l entreprise de la convention avec la DDTEFP selon les règles fixées à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Les entreprises restent libres de s engager ou non dans une démarche de développement de l emploi avec recours aux aides selon les modalités définies ci-après Durée ...
Article 29
Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du février Durée hebdomadaire du travailLa durée du travail s entend du travail effectif défini conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Les heures d équivalence étant supprimées depuis la durée hebdomadaire de travail est fixée à heures à compter du er novembre ...
Article 13
Entrée en vigueur et durée de l'avenant - Travail à temps partiel
... relatifs aux absences et congés : mois après la date d extension ( ) ;- art versement de la prime d interruption : applicable au er jour suivant la date d extension ( ) Point étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - ( e alinéa) du code du travail (arrêté du mars art er) ( ) Point étendu sous réserve de l application des articles L ...
Article 8
Garanties collectives - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - le chef d entreprise communique au moins une fois par an au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel ainsi qu aux délégués syndicaux des entreprises un bilan du ...
Article 22
Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...de prévoyance dans le respect des dispositions fixées par les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel Le financement de ce dispositif fait l objet d une mutualisation et est inclus dans la cotisation appelée au titre des salariés en activité Article Clause de désignation et collecte des cotisationsEn application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale les parties signataires conviennent de désigner l ISICA comme organisme assureur des risques définis aux points et ...
Régime de prévoyance
Prévoyance
...de prévoyance dans le respect des dispositions fixées par les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel Le financement de ce dispositif fait l objet d une mutualisation et est inclus dans la cotisation appelée au titre des salariés en activité Article Clause de désignation et collecte des cotisationsEn application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale les parties signataires conviennent de désigner l ISICA comme organisme assureur des risques définis aux points et ...
Article 10
Rôle de la médecine du travail - Santé au travail
...cause d accident du travail après une absence d au moins jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel et en cas d absences répétées pour raisons de santé Tout salarié peut bénéficier d un examen médical à sa demande ou à la demande de l employeur en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - III du code du travail Les salariés suivants bénéficient de la surveillance médicale renforcée définie à l article R - du code du travail notamment :- les salariés handicapés ;- les ...
Article 12
Extension - AVENANT 21
... Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l emploi et de la solidarité l extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale du mars et ce en application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail et L - du code de la sécurité sociale ...
Extension
Prévoyance
...des relations sociales de la famille de la solidarité et de la ville l extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale du mars et ce en application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail et L - du code de la sécurité sociale ...
Article 10
Date d'effet, durée, dénonciation - AVENANT 21
...premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l arrêté d extension Il est conclu pour une durée indéterminée Les modalités d organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées dans le délai de ans à compter de la date d effet conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de mois La partie dénonçant l accord doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec ...
Article 10
Date d'effet - Durée - Dénonciation - Régime de prévoyance complémentaire
...jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l arrêté d extension Il est conclu pour une durée indéterminée Les modalités d organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées dans le délai de ans à compter de la date d effet conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de mois La partie dénonçant l avenant devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...concurrence de x = arrondi à (unité supérieure) En toute hypothèse l employeur et le salarié sont invités à fixer les jours de repos de manière concertée Ces jours de repos supplémentaire ne peuvent être accolés aux congés payés alloués en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail sauf accord de l employeur L entreprise peut définir avant le début de l exercice et après consultation lorsqu ils existent du comité d entreprise ou à défaut des ...
Article 7
Comité d'entreprise - Titre II : Représentation du personnel - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...année civile dont p pour les oeuvres sociales et p correspondant à la subvention de fonctionnement légale ( ) Chaque organisation syndicale représentative peut désigner dans le cadre de la loi sous réserve des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail un représentant au comité d entreprise Il assiste aux séances avec voix consultative Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l entreprise et doit remplir les conditions d éligibilité ...
Date d'effet, durée, dénonciation
Prévoyance
...être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de mois La partie dénonçant l avenant doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail ...
Article 3
Rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Santé au travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Un comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est constitué dans les établissements qui occupent au moins salariés appréciés dans les conditions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Dans ces établissements à défaut de CHSCT les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres desdits comités ; ils sont également soumis aux mêmes obligations Dans ...
Article 7
Professionnalisation - Formation professionnelle
... ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d un contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est églament ouvert aux demandeurs d emploi âgés de ans et plus Ces contrats de professionnalisation ont pour objectif de permettre à leur bénéficiaire d acquérir une des qualifications prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Cet article vise une qualification :- soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l article L - du code de l éducation ;- soit reconnue ...
Article 36
Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...tenu des aptitudes des salariés intéressés Article -aTravail de nuit et travailleur de nuitArticle -a- Définition du travail de nuitTout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Toutefois l employeur conserve la faculté de se référer à la plage définie à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail soit heures - heures en application d un accord conclu avec les organisations syndicales de l entreprise ou de l établissement A défaut d organisation syndicale ...
Article 5
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Titre II : Représentation du personnel - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...leurs délégués Dans les entreprises ou établissements occupant au moins salariés l employeur ou son représentant met à la disposition de chaque section syndicale un local convenable aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement Les sections syndicales exercent leur droit de réunion conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail b) Réunions syndicales nationales :Des congés exceptionnels sont prévus dans la limite de trois jours ouvrés par an par organisation syndicale représentative et par entreprise Ils seront accordés sur justification écrite des ...