Article
Fonctionnement de la CPNE - Formation professionnelle, constitution de la CPNEFP de la restauration rapide - Titre VI de la convention
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les représentants de chaque organisation syndicale pourront prétendre au remboursement sur justificatif par le syndicat patronal des frais indiqués ci-dessous :- frais de repas : l indemnité forfaitaire de repas est fixée à fois la valeur du minimum garanti (MG) en vigueur à la date de la réunion (le montant total étant arrondi au franc supérieur) Le remboursement est effectué sur la base suivante :- repas par délégué de Paris ou de la région parisienne ;- repas ...
Article
Indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales
... mars A compter du er mars chaque centrale syndicale pourra prétendre au remboursement sur justificatif par le syndicat patronal des frais de déplacement prévus à l article c de la convention collective nationale de la restauration rapide soit :Frais de repasL indemnité forfaitaire de repas est fixée à six fois la valeur du minimum garanti (MG) en vigueur à la date de la réunion (arrondie au franc supérieur) Le remboursement est effectué sur la base suivante :- repas par délégué de Paris ou de la région parisienne ;- repas par délégué de province Frais de déplacementPour ...
Article 3
Mise en place de la convention collective - Titre Ier : Conditions générales - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...emploie Les dispositions de la présente convention s imposent aux rapports nés de contrats individuels d établissements ou d entreprises sauf si les clauses de ce contrat sont plus favorables au travailleur que celles de la convention Compte tenu de l interpénétration des données prévues à l article relatif au repas du personnel et à l article salaires minima par niveau l appréciation de la notion d avantages plus favorables ne peut être que globale et doit prendre en compte cumulativement le problème du repas et celui du salaire annuel Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas ...
Article 5
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Titre II : Représentation du personnel - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...classe déduction faite des réductions éventuelles et pour les délégués venant de la province au-delà de kilomètres chambre d hôtel (forfait : F) ou couchette aller et retour par délégué de province au-delà de kilomètres et petit déjeuner (forfait : F) ;- deux repas par délégué (forfait : F par repas) ;- pour un délégué de la région parisienne :- un repas (forfait : F) Les forfaits ci-dessus seront revalorisés dans le cadre d un accord sur les salaires minima dans la branche d) Délégué syndical :Les conditions d exercice du droit syndical sont réglées par la ...
Article 5
Coupures - Modalités de mise en pratique des horaires à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du juillet La journée de travail peut comporter outre les temps de pause et notamment la pause repas rémunérés ou non une seule interruption quelle qu en soit la durée Il est toutefois convenu que :- à défaut d accord exprès des salariés intéressés l entreprise ne peut imposer au cours d une même journée un travail continu d une durée inférieure à heures consécutives ;- lorsque le salarié ...
Prime de coupure
Préambule - Minima conventionnels
... heures Les dispositions de l article de l avenant n° relatif au temps partiel dans la restauration rapide (art ) de la convention collective nationale sont modifiées comme suit :« La journée de travail peut comporter outre les temps de pause et notamment la pause repas rémunérés ou non une seule interruption quelle qu en soit la durée Il est toutefois convenu que :- à défaut d accord exprès des salariés intéressés l entreprise ne peut imposer au cours d une même journée un travail continu d une durée inférieure à heures consécutives ;- lorsque le salarié ...
Financement du paritarisme
Organisation et financement du paritarisme
...limites à compter de l année civile suivante Les actions en faveur du développement du paritarisme comprennent notamment pour chacune des organisations représentatives patronales et pour chacune des organisations représentatives syndicales de salariés :- les frais liés à l organisation matérielle des réunions paritaires (location de salle documents supports ) ;- les frais (déplacement repas hébergement) engagés par les représentants des délégations syndicales patronales et salariales dans le cadre du paritarisme ;- les frais de formation des représentants des organisations syndicales patronales et salariales représentatives ;- la participation aux frais de structure des organisations syndicales représentativesau niveau national ( ) tant salariales que patronales et à l attribution des moyens à ces organisations ...
Article 29
Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...doit être portée au programme de travail par l employeur En cas de refus de l employeur le salarié peut demander les motifs de cette décision ( ) Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre heures sans que le salarié bénéficie d un temps de pause continu ou discontinu notamment la pause repas rémunérée ou non d une durée minimale de minutes Temps d habillage et de déshabillageAu sein d une entreprise ou d un établissement tout ou partie des salariés peuvent se voir imposer le port d une tenue de travail Lorsque l habillage et le déshabillage doivent être ...
Article 36
Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de semaines consécutives ne peut excéder heures Par ailleurs il est précisé qu aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre heures sans que le salarié bénéficie d un temps de pause continu ou discontinu notamment la pause repas rémunéré ou non d une durée minimale de minutes ( ) Article -a- ContrepartiesArticle -a- - Repos compensateurToute heure de travail de nuit effectuée dans la plage de nuit telle que définie à l article -a- ouvre droit au profit du travailleur de nuit ...