Dernière mise à jour 22/09/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective restauration rapide

Article 34

Repos hebdomadaire - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le repos hebdomadaire est de jours Le repos hebdomadaire n est pas obligatoirement pris à jour fixe Les modalités d application seront définies au niveau de chaque entreprise par l employeur en tenant compte des besoins de la clientèle sur la base de :- pour les établissements ouverts jours sur : jours ...

Article 31

Heures supplémentaires - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...durée du travail retenu par l entreprise soit :- répartition hebdomadaire (cf infra art ) : les heures effectuées au-delà d une durée hebdomadaire de heures appréciée chaque semaine ont la nature d heures supplémentaires ;- répartition annualisée de la durée du travail prévoyant l attribution de jours de repos (cf infra art ) : les heures supplémentaires sont celles dépassant la durée de travail appréciée chaque semaine correspondant à une durée moyenne sur l année de heures par semaine Ainsi :- cas d une durée hebdomadaire de travail de heures avec allocation de ...

Généralités

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail

...organisée par l entreprise suivant les modalités et les méthodes de répartition du temps de travail décrites dans le présent article Celles-ci appellent des modifications adaptations ou ajouts à la convention collective nationale de la restauration rapide notamment en ce qui concerne :- la durée du travail conventionnelle ;- le régime des heures supplémentaires ;- les repos compensateurs ;- la répartition du temps de travail ;- les dispositions spécifiques au personnel d encadrement ;- le compte épargne-temps Sont ainsi modifiés les articles suivants du titre IV de la convention collective nationale de la restauration rapide :Intitulé actuelArticle : Durée hebdomadaire du travailNouvel intituléDurée du travailIntitulé actuelArticle : Heures supplémentairesNouvel intituléHeures ...

Article 4.10

Notification des jours de repos - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du avril Les jours et ou demi-journées de repos hebdomadaire prévus à l article de la convention collective nationale sont définis contractuellement ou à défaut notamment lorsque sont organisées des rotations de jours de repos sont notifiés par voie d affichage au moins semaines avant l événement Dans ce dernier cas les changements sont possibles sous réserve de l ...

Article 29

Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... heures à compter du er novembre pour toutes les entreprises comprises dans le champ d application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif Durée annuelle du travail ( )Sous réserve des dispositions d un accord d entreprise prévoyant des jours de repos supplémentaires le mode de décompte de la durée annuelle du travail s établit comme suit :Jours calendaires : Jours de repos hebdomadaires conventionnels : Congés annuels en jours ouvrés : Total des jours non travaillés : ...

Article 40

Jours fériés - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... décembre Le personnel présent dans l entreprise depuis plus d un an bénéficiera des jours fériés légaux Ces jours seront au choix de l employeur soit rémunérés soit compensés en temps En cas d absence du salarié un jour férié aucune compensation n est due Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l accord exprès du salarié concerné La journée du er mai est régie par la réglementation en vigueur et n est pas comprise dans les journées susmentionnées ...

Article 37

Congés annuels - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... L affichage des congés payés doit être effectué au plus tard le er avril Le congé principal de jours ouvrables peut être fractionné par l employeur avec l agrément du salarié étant précisé que :- jours ouvrables de ce congé (ou jours ouvrés) compris entre deux repos hebdomadaires sont obligatoirement pris en une seule fois dans la période comprise entre le er mai et le octobre ;- les jours restants de ce même congé principal pris dans la période comprise entre le er novembre et le avril ne donnent pas lieu à des jours supplémentaires pour ...

Répartition du temps de travail

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail

... Article Répartition du temps de travail En vigueur étendu en date du juin L entreprise peut organiser la réduction du temps de travail :- en réduisant le temps de travail de la journée ou de la semaine ;- par l attribution de jours de repos supplémentaire dans l année ;- par une répartition modulée permettant une variation de la durée moyenne hebdomadaire du travail ;- par le recours à un dispositif d horaires individualisés ;- par le recours à un compte épargne temps Ces méthodes peuvent éventuellement être combinées En outre et compte tenu des particularités de ses fonctions des dispositions spécifiques ...

Heures supplémentaires et repos compensateurs

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail

... Article Heures supplémentaires et repos compensateurs En vigueur étendu en date du juin Les articles et de la convention collective nationale de la restauration rapide sont annulés et remplacés comme suit : ...

Article 32

Repos compensateur - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du juin Le repos pourra être pris par journée réputée correspondre à heures de repos compensateur à la convenance du salarié et en accord avec l employeur Dès que le nombre d heures de repos acquis au titre du repos compensateur atteint heures l employeur s engage à l indiquer sur le bulletin ...

Article 4.5

Périodes à l'intérieur desquelles les horaires de travail du salarié peuvent être planifiés - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

...librement négociées lors de la conclusion du contrat de travail Elles peuvent être modifiées par avenant à celui-ci Les plages de planification possible sont exprimées en tranches horaires continues ou discontinues sur chacun des jours de la semaine susceptibles d être travaillés Le total des heures composant ces plages ne peut excéder un double seuil hebdomadaire et journalier fixé comme suit :- seuil hebdomadaire : durée hebdomadaire de travail x ;- seuil journalier : heures " La durée hebdomadaire de travail " se définit comme :- contrats hebdomadaires : la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat ;- contrats mensuels : la durée hebdomadaire moyenne obtenue par la formule ...

Article 36

Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...minutes ( ) Article -a- ContrepartiesArticle -a- - Repos compensateurToute heure de travail de nuit effectuée dans la plage de nuit telle que définie à l article -a- ouvre droit au profit du travailleur de nuit tel que défini à l article -a- à un repos compensateur de par heure pris dans les conditions définies à l article de la convention collective nationale de la restauration rapide Article -a- - Majoration des heures de nuitToute heure effectivement travaillée entre minuit et heures du matin ouvre droit à une majoration du taux horaire de ...

Article 4.13

Calcul de la durée du travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du avril Le calcul du temps de travail a pour objet de déterminer le nombre d heures effectivement travaillées au regard de la durée de travail prévue au contrat a) Contrat à temps partiel hebdomadaireLe calcul du temps de travail effectué s apprécie au terme de chaque semaine La durée du travail étant contractuellement fixée à la semaine le temps de travail effectué par le salarié ne peut dépasser la durée contractuelle sauf à recourir à des heures complémentaires dans les limites et suivant les modalités prévues à l article ...

Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail

...l entreprise L entreprise met en oeuvre les modes de répartition du temps de travail les plus adéquats dans un cadre hebdomadaire annuel au travers de la modulation ou pluriannuel dans le cadre du compte épargne-temps Dans cette dernière hypothèse lorsque la réduction du temps de travail est opérée par attribution de jours de repos supplémentaire l affectation au compte épargne-temps de ces congés concerne au maximum la moitié du nombre de ces jours Les jours ainsi épargnés doivent être utilisés dans les ans suivant l ouverture des droits Les partenaires sociaux rappellent les garanties énoncées au sein de l accord sur le temps partiel relatif à la priorité à ...

Article 4.2

Forme du contrat - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

...moment de l embauche Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement faire l objet d un écrit Il est établi au plus tard au moment de la prise de fonction du salarié Outre les clauses prévues pour les salariés à temps plein il mentionne :- la qualification du salarié ;- la durée contractuelle hebdomadaire de travail (temps partiel hebdomadaire) ou mensuelle (temps partiel mensuel) ;- les plages de planification possible c est-à-dire les périodes à l intérieur desquelles les horaires de travail peuvent être planifiés ;- la répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine (temps partiel hebdomadaire) ou les semaines du mois (temps partiel mensuel) ;- les ...

Article 4.11

Heures complémentaires - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

...au tiers de la durée contractuelle les heures complémentaires possibles en cours de validité à la date d extension du présent avenant continuent de s appliquer Cette proportion de s apprécie par rapport à la durée contractuelle de travail sur la semaine ou le mois en fonction de la nature du contrat hebdomadaire ou mensuel) Lorsque le contrat de travail prévoit le recours aux heures complémentaires le salarié pourra demander à l employeur de suspendre ou limiter leur utilisation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et moyennant un préavis de jours à compter de la date de présentation ...

Article 4.6

Répartition de la durée contractuelle de travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du avril Pour les contrats de travail à temps partiel hebdomadaire la répartition de la durée contractuelle de travail est effectuée sur les jours de la semaine La répartition consiste à indiquer dans le contrat le nombre d heures que le salarié comme convenu au moment de l embauche sera amené à effectuer pour chacun des jours de la semaine Pour les contrats de travail à ...

Article 30

Temps de repos entre deux jours de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le temps de repos entre deux jours de travail est fixé pour l ensemble du personnel à heures consécutives Pour les salariés quittant leur poste de travail après :- minuit à Paris et région parisienne ;- heures en province le temps de repos entre deux jours de travail est fixé à heures consécutives ...

Article 35

Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...partiel peuvent être pratiqués sous réserve que l inspection du travail en ait été préalablement informée c) Le contrat de travail :Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit Il est établi à l embauche et mentionne notamment :- la qualification du salarié ;- les éléments de la rémunération ;- la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail ;- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou le cas échéant les semaines du mois ;- les conditions de modification de cette répartition qui doit être notifiée au salarié jours au moins avant la date à laquelle cette modification ...


En savoir plus sur la convention collective restauration rapide