Article 32
Repos compensateur - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du juin Le repos pourra être pris par journée réputée correspondre à heures de repos compensateur à la convenance du salarié et en accord avec l employeur Dès que le nombre d heures de repos acquis au titre du repos compensateur atteint heures l employeur s engage à l indiquer sur le bulletin ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...des responsables chargés de leur application Répartition hebdomadaire du temps de travailLa durée conventionnelle de travail visée à l article est répartie sur la semaine de manière égale ou inégale dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux jours de repos Sous cette réserve elle pourra notamment être organisée sur moins de jours A titre d exemple : er cas : la durée hebdomadaire du travail ( heures) est répartie sur jours de heures de travail effectif ; e cas : la durée hebdomadaire du travail ( heures) ...
Article 31
Heures supplémentaires - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...durée du travail retenu par l entreprise soit :- répartition hebdomadaire (cf infra art ) : les heures effectuées au-delà d une durée hebdomadaire de heures appréciée chaque semaine ont la nature d heures supplémentaires ;- répartition annualisée de la durée du travail prévoyant l attribution de jours de repos (cf infra art ) : les heures supplémentaires sont celles dépassant la durée de travail appréciée chaque semaine correspondant à une durée moyenne sur l année de heures par semaine Ainsi :- cas d une durée hebdomadaire de travail de heures avec allocation de ...
Article 34
Repos hebdomadaire - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le repos hebdomadaire est de jours Le repos hebdomadaire n est pas obligatoirement pris à jour fixe Les modalités d application seront définies au niveau de chaque entreprise par l employeur en tenant compte des besoins de la clientèle sur la base de :- pour les établissements ouverts jours sur : jours ...
Généralités
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
...organisée par l entreprise suivant les modalités et les méthodes de répartition du temps de travail décrites dans le présent article Celles-ci appellent des modifications adaptations ou ajouts à la convention collective nationale de la restauration rapide notamment en ce qui concerne :- la durée du travail conventionnelle ;- le régime des heures supplémentaires ;- les repos compensateurs ;- la répartition du temps de travail ;- les dispositions spécifiques au personnel d encadrement ;- le compte épargne-temps Sont ainsi modifiés les articles suivants du titre IV de la convention collective nationale de la restauration rapide :Intitulé actuelArticle : Durée hebdomadaire du travailNouvel intituléDurée du travailIntitulé actuelArticle : Heures supplémentairesNouvel intituléHeures ...
Article 30
Temps de repos entre deux jours de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le temps de repos entre deux jours de travail est fixé pour l ensemble du personnel à heures consécutives Pour les salariés quittant leur poste de travail après :- minuit à Paris et région parisienne ;- heures en province le temps de repos entre deux jours de travail est fixé à heures consécutives ...
Article 4.10
Notification des jours de repos - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Les jours et ou demi-journées de repos hebdomadaire prévus à l article de la convention collective nationale sont définis contractuellement ou à défaut notamment lorsque sont organisées des rotations de jours de repos sont notifiés par voie d affichage au moins semaines avant l événement Dans ce dernier cas les changements sont possibles sous réserve de l ...
Article 40
Jours fériés - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... décembre Le personnel présent dans l entreprise depuis plus d un an bénéficiera des jours fériés légaux Ces jours seront au choix de l employeur soit rémunérés soit compensés en temps En cas d absence du salarié un jour férié aucune compensation n est due Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l accord exprès du salarié concerné La journée du er mai est régie par la réglementation en vigueur et n est pas comprise dans les journées susmentionnées ...
Article
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin La restauration rapide est une activité récente dans notre pays puisque née voici vingt ans à peine Son développement important repose sur un service rapide et de qualité à prix modique qui exige une adaptation constante aux attentes de la clientèle Le respect de ces attentes permet aux entreprises du secteur d employer aujourd hui quelque salariés en favorisant l accès au premier emploi de nombreux jeunes Parce que son activité ...
Article 37
Congés annuels - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... L affichage des congés payés doit être effectué au plus tard le er avril Le congé principal de jours ouvrables peut être fractionné par l employeur avec l agrément du salarié étant précisé que :- jours ouvrables de ce congé (ou jours ouvrés) compris entre deux repos hebdomadaires sont obligatoirement pris en une seule fois dans la période comprise entre le er mai et le octobre ;- les jours restants de ce même congé principal pris dans la période comprise entre le er novembre et le avril ne donnent pas lieu à des jours supplémentaires pour ...
Article 29
Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... heures à compter du er novembre pour toutes les entreprises comprises dans le champ d application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif Durée annuelle du travail ( )Sous réserve des dispositions d un accord d entreprise prévoyant des jours de repos supplémentaires le mode de décompte de la durée annuelle du travail s établit comme suit :Jours calendaires : Jours de repos hebdomadaires conventionnels : Congés annuels en jours ouvrés : Total des jours non travaillés : ...
Article 5
Formation à l'hygiène et à la sécurité - Santé au travail
... Article En vigueur étendu en date du avril La dynamique d amélioration de la santé au travail voulue par les partenaires sociaux repose sur une action conjointe des employeurs des salariés des institutions représentatives du personnel et de l encadrement Pour sa part le chef d établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés notamment Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels ...
Article 13
Entrée en vigueur et durée de l'avenant - Travail à temps partiel
... relatif aux plages de planification : mois après la date d extension ;- art relatif notamment à la fixation des horaires : mois après la date d extension ( ) ;- art relatif à la notification des jours de repos : mois après la date d extension ;- art relatif aux heures complémentaires : mois après la date d extension à l exception des derniers alinéas relatifs au réajustement des contrats en cas de recours régulier aux heures complémentaires lesdits alinéas étant d application immédiate ;- ...
Article 7
Garanties individuelles - Travail à temps partiel
... A cette fin priorité est donnée à ce salarié sous réserve de justifier de la réalité de ce second emploi pour l aménagement de ses horaires L employeur est incité à se rapprocher avec l accord du salarié du second employeur afin de coordonner autant que possible les horaires les jours de repos et de congés A cet égard l employeur veille au respect des dispositions de l article L - du code du travail limitant les cumuls d emplois au-delà de la durée maximale du travail Il en informe le salarié Il est de la responsabilité du salarié d informer et de certifier ...
Article 36
Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...minutes ( ) Article -a- ContrepartiesArticle -a- - Repos compensateurToute heure de travail de nuit effectuée dans la plage de nuit telle que définie à l article -a- ouvre droit au profit du travailleur de nuit tel que défini à l article -a- à un repos compensateur de par heure pris dans les conditions définies à l article de la convention collective nationale de la restauration rapide Article -a- - Majoration des heures de nuitToute heure effectivement travaillée entre minuit et heures du matin ouvre droit à une majoration du taux horaire de ...
Répartition du temps de travail
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article Répartition du temps de travail En vigueur étendu en date du juin L entreprise peut organiser la réduction du temps de travail :- en réduisant le temps de travail de la journée ou de la semaine ;- par l attribution de jours de repos supplémentaire dans l année ;- par une répartition modulée permettant une variation de la durée moyenne hebdomadaire du travail ;- par le recours à un dispositif d horaires individualisés ;- par le recours à un compte épargne temps Ces méthodes peuvent éventuellement être combinées En outre et compte tenu des particularités de ses fonctions des dispositions spécifiques ...
Organisation et gestion des temps de travail
Préambule - Salaires minima conventionnels
...commission paritaire analysera dans un premier temps le rapport de branche puis réalisera un état des lieux des pratiques d organisation et de gestion des temps de travail La commission paritaire étudiera l organisation pratique des horaires avec notamment les bases contrats pour les salariés à temps partiels les heures complémentaires et supplémentaires les temps de repos la modulation du temps de travail et proposera toutes les dispositions qui pourront permettre tout en respectant les équilibres économiques indispensables à la bonne gestion des entreprises l augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel de la branche afin de développer leur pouvoir d achat Par ailleurs les partenaires ...
Article 43
Classification des postes - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...exécuteront les tâches qui leur ont été confiées avec la conscience professionnelle nécessaire f) Le classement effectué par l entreprise ou l établissement dans la grille de classification définie ci-après est fonction du contenu et des caractéristiques professionnelles de chacun des emplois dans l entreprise ou l établissement La qualification d un emploi ou d un poste déterminé repose sur l évaluation des exigences et des difficultés de réalisation des différentes tâches constitutives de cet emploi ou de ce poste g) La classification est déterminée indépendamment de la personnalité et des qualifications personnelles des titulaires des postes h) Pour qu un emploi soit situé à un niveau donné il faut impérativement qu il réponde aux exigences requises ...
Article 6
La formation des salariés - Formation professionnelle
...pour des raisons particulières l employeur et le salarié peuvent d un commun accord convenir que la formation s exerce en tout ou partie pendant le temps de travail Pour les travailleurs de nuit l exercice des droits au titre du droit individuel à la formation ne doit pas affecter le respect du temps de repos entre journées de travail Allocation de formation et protection sociale Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail le salarié bénéficie du versement par l employeur d une allocation cumulable avec l indemnité compensatrice de congés payés s il y a lieu calculée dans ...